ELECTIONS AU TRIBUNAL DE BAR LE DUC

ELECTIONS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC
---------OCTOBRE 2016
1er tour de scrutin : mercredi 5 octobre 2016
2ème tour de scrutin : mardi 18 octobre 2016
DECLARATION INDIVIDUELLE DE CANDIDATURE
à remettre en Préfecture avant le jeudi 15 septembre 2016 à 18h00 au plus tard.
Je soussigné(e) (nom et prénoms) (1) …………………………………………………………………………………………………………
Né(e) le …………………………………à…………………………………………………………………………………………………………………………
Nationalité……………………..…….Profession……………………………………………………………………………………………….……….
Domicilié(e)………………………………………………………………………………………..………………………………………………………………
déclare faire acte de candidature à un siège de juge au tribunal de commerce de Bar-le-Duc.
Je certifie sur l'honneur :
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remplir toutes les conditions d'éligibilité fixées à l'article L.723-4 du
code de commerce (cf. infra) ;
ne pas être frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances
ou inéligibilités prévues aux articles L.723-5 à L.723-8 du code de
commerce et aux 1° à 4° de l’article L.723-2 du même code ;
ne pas avoir fait l’objet d’une mesure de suspension prise en application de
l’article L.724-4 du code de commerce ;
ne pas être candidat dans un autre tribunal de commerce.
Conformément aux articles L.723-4 à L.723-8 du code de commerce, je certifie
également remplir les conditions d’éligibilité aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce
figurant ci-dessous :
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être âgé de trente ans au moins,
remplir la condition de nationalité prévue à l’article 2 du code électoral,
ne pas avoir fait ou faire l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de
liquidation judiciaires,
ne pas appartenir à une société ou à un établissement public ayant fait l’objet d’une
procédure de sauvegarde, redressement ou de liquidation judiciaires,
justifier soit d’une immatriculation pendant les cinq dernières années au moins au
registre du commerce et des sociétés, soit de l’exercice, pendant une durée totale
cumulée de 5 ans, de l’une des qualités énumérées à l’article L.713-8 du code de
commerce ou de l’une des professions énumérées au d du 1° de l’article L.713-7 du même
code,
être inscrit sur la liste électorale des délégués consulaires dressée en application de
l’article L.713-7 dans le ressort du tribunal de commerce de Bar-le-Duc ou dans le
ressort des tribunaux de commerce limitrophes.
A……………………………....le…………………………………
Signature :
Document à joindre : COPIE D'UN TITRE D'IDENTITE
(1) Pour les femmes mariées, indiquer le nom patronymique puis le nom d'épouse.
Incompatibilité : Un juge d’un tribunal de commerce ne peut être simultanément membre d’un conseil de
prud’hommes ou d’un tribunal de commerce (cf. article L.723-8 du code de commerce).