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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAYENNE
COUR D’APPEL DE CAYENNE
FICHESJURIDIQUES
LA PRESCRIPTION
La loi prévoit une limite dans le temps pour engager la procédure pénale : c’est la
prescription de l’action publique.
Le délai de prescription est un délai pendant lequel une victime peut porter plainte et le
ministère public peut engager des poursuites.
A défaut d’action de la victime ou de la justice, l’auteur présumé des faits ne pourra plus
être ni poursuivie, ni jugée sur sa culpabilité pénale.
La loi prévoit aussi un délai au-delà duquel une peine définitive et non exécutée ne peut
plus s'appliquer. La personne reste coupable mais elle n'a plus à subir de sanctions : c’est la
prescription de la peine.
Quelles sont les actions interrompant le délai de prescription de l’action publique ?
Afin d’éviter que ce délai soit atteint, il incombe à la victime ou ministère public (le
procureur) d’agir afin que l’auteur présumé des faits soit jugé.
Ainsi, le fait pour une victime de porter plainte auprès des forces de l’ordre ou en se
constituant partie civile interrompt le délai de prescription.
Les actes du ministère public en vue de constater une infraction, d'en découvrir ou d'en
convaincre les auteurs permettent aussi d’interrompre les délais de prescription.
Quels sont les délais de prescription de l’action publique ?
Les délais varient selon le type d'infraction, l'âge ou la vulnérabilité de la victime.
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Cadre général
-
1 an pour les contraventions (dégradation de biens, violence légère…)
-
3 ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroquerie)
-
10 ans pour les crimes (viol, homicide…)
Ces délais commencent en principe à partir du jour de la commission de l'infraction.
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Spécificités
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Crime ou délit commis contre un mineur
Au vu des difficultés pour les mineurs victimes de porter plainte, il est possible pour eux de
porter plainte plus tard à partir de la majorité. Ainsi, pour certains crimes et délits commis
contre un mineur, le délai pour porter plainte est plus long.
- Harcèlement sexuel ou moral
Le harcèlement (moral, sexuel...) est un comportement qui se répète et qui dure.
Dans ce cas, le délai de 3 ans (pour un délit) commence à partir du dernier acte
d’harcèlement. Ainsi, la justice pourra prendre en compte l'ensemble des actes
d’harcèlement, même s'ils datent de plus de 3 ans.
-
Délits commis contre une personne vulnérable
Pour certaines personnes, il est difficile de se rendre compte des abus subis. Elles sont
considérées comme vulnérables et bénéficient de plus de temps pour porter plainte.
Une personne est considérée comme vulnérable du fait de son âge, d'une maladie, d'une
infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou de son état de grossesse.
Ainsi, le délai de 3 ans débute à partir du jour où la victime a pris conscience de l'infraction
et est capable de témoigner dans la justice.
Cette exception ne concerne que certains délits :
-
le vol,
l'escroquerie,
l'abus de faiblesse (pressions pour obtenir des fonds...)
l'abus de confiance
-
Délits de presse
Les délits de presse sont soumis à des délais plus courts car il est considéré que le préjudice
est immédiat. Ainsi, en cas d'injure ou de diffamation par exemple, des délais de 3 mois à 1
an s'appliquent.
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Abus de confiance et abus de biens sociaux
Ces infractions étant particulièrement dissimulées, le délai ne démarre qu’à l’occasion de
la découverte des faits d’abus et non à compter des faits même.
Quels sont les délais de prescription de la peine ?
-
3 ans pour les contraventions (dégradation de biens, violence légère…)
-
5 ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroquerie)
-
20 ans pour les crimes (viol, homicide…)
Ces délais commencent en principe à partir du jour où la peine est devenue définitive,
c’est-à-dire lorsque plus aucun recours n’est possible.
Tout acte d'un magistrat ou du Trésor public ayant pour but de faire exécuter la peine
interrompt le calcul de ces délais.