Lettre type pour dépôt de plainte auprès du Procureur

Lettre type pour dépôt de plainte auprès du Procureur de la République CIDB – Janvier 2012 Prénom NOM Adresse complète de l'expéditeur Nom du voisin Adresse Ville Date : Objet : Plainte au procureur de la République près le tribunal de grande instance de … Monsieur le Procureur de la République, Ayant été victime de nuisances sonores persistantes depuis le …..… [exposez les faits avec le maximum de détails], je souhaiterais porter plainte pour trouble anormal de voisinage contre M. ………….. [indiquez le nom de la personne si vous connaissez son identité], résidant à ………….. [adresse de l’auteur de l’infraction]. [Ou, si vous ne connaissez pas l’identité du fauteur de bruit] : Ayant été victime de nuisances sonores persistantes depuis le…………..… [exposez les faits avec le maximum de détails], et ignorant l’identité de l’auteur de l’infraction, je dépose plainte contre X pour trouble anormal de voisinage. Des personnes ont été témoins de cette infraction. Il s’agit de ………... … [noms et prénoms des témoins] qui résident à …………… [adresses des témoins]. Je vous remercie par avance de bien vouloir me faire part de la suite que vous entendez donner à ma plainte. Veuillez agréer, Monsieur le procureur de la République, l’assurance de ma respectueuse considération. Fait à … , le… Signature Pièces jointes : copies des justificatifs