La constitution de partie civile dans le cadre de violences aggravées
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La constitution de partie civile dans le cadre de violences aggravées
Guillaume TOURRES Licence en droit 3ème année Atelier clinique juridique août 2016 La constitution de partie civile dans le cadre de violences aggravées Selon les chiffres de la délinquance 2015 publiés par la Préfecture de police de Paris, si les atteintes aux biens sont en forte diminution pour Paris et petite couronne (- 6,1%), les atteintes volontaires à l'intégrité physique des personnes ont en revanche nettement progressé (+ 5,3%). Parmi celles-ci on peut mentionner les rixes, les agressions sur la voie publique, les violences familiales…Que faire lorsque l'on est victime de violences, et plus particulièrement lorsqu'il s'agit de violences aggravées ? Une plainte avec constitution de partie civile peut être envisagée. personne contre laquelle il est dirigé. Il faut distinguer : les violences légères : celles qui, n’entrainant pas d’incapacité de travail, sont assimilées, comme contravention, à une voie de fait (article R624-1 du Code pénal) des violences aggravées : celles pour lesquelles une/plusieurs causes d’aggravation tiennent compte de la qualité de l’auteur ou de la victime mais aussi des circonstances dans lesquelles les violences ont été commises (article 222-13 du Code pénal). Qu’est-ce-qu’une constitution de partie civile ? Qu’est-ce-que la prescription de l’action publique et pourquoi faut-il en observer les délais ? Il s’agit d’un acte par lequel un individu qui se prétend victime d’une infraction se présente comme demandeur en réparation devant la juridiction répressive, en réclamant une indemnité pour le préjudice direct et personnel que lui cause cette infraction. Il est possible de se constituer partie civile de deux façons : soit dès le dépôt de plainte : cette constitution est dite « par voie d’action » et entraîne automatiquement la mise en mouvement de l’action publique (article 1 du Code de procédure pénale) soit ultérieurement par voie de conclusions, en cours de procédure, devant un juge déjà saisi : cette constitution est dite « par voie d’intervention » (article 87 du Code de procédure pénale) Qu’est-ce-qu’une violence ? Il s’agit d’un acte d’agression de nature à porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la Clinique juridique La prescription est un mode d’acquisition (prescription acquisitive) ou d’extinction (prescription extinctive) d’un droit, par l’écoulement du temps et dans les conditions déterminées par la loi. Nous parlerons ici exclusivement de la prescription extinctive. L’action publique est la démarche exercée au nom de la société, par les magistrats du ministère public, qui a pour objet l’application de la loi pénale à l’auteur du fait réputé délictueux, ainsi que la réparation du dommage causé à la société. Il faut observer les délais de prescription de l’action publique, faute de quoi celle-ci s’éteint et en principe l’affaire s’arrête là. Ces délais sont de 10 ans en matière criminelle, 3 ans en matière délictuelle et 1 an en matière contraventionnelle (ensemble les articles 7, 8 et 9 du Code de procédure pénale). Quel effet a une plainte avec constitution de partie civile ? Contrairement à une plainte simple, la plainte avec constitution de partie civile est un acte interruptif de l’action publique dès lors qu’elle est régulière. Cet acte interruptif a ainsi un effet rétroactif. Cela signifie que, dès la date de la plainte avec constitution de partie civile, les délais déjà écoulés depuis la commission de l’infraction sont anéantis, sous réserve bien sûr de n’avoir pas dépassé le délai de prescription de l’action publique. Le délai de prescription repart ainsi de zéro à compter de cette date. D’une manière plus générale tous les actes réguliers « d’instruction ou de poursuite » sont susceptibles d’interrompre la prescription (article 7 al.1 code de procédure pénale), qu’ils émanent d’un magistrat, d’un enquêteur ou d’une victime. La plainte simple n’interrompt pas la prescription mais la suspend simplement le temps de l’instruction de la plainte. (Cf Crim.10 mai 1972, Bull.crim.n°167) Comment déposer plainte avec constitution de partie civile ? Dans le cas de violences aggravées, il est possible de déposer plainte avec constitution de partie civile : auprès d’un commissariat de Police ou d’une brigade de Gendarmerie, c’est à dire, en se rendant physiquement sur place et en demandant à être entendu par un officier de police judiciaire, un agent de police judiciaire ou un agent de police judiciaire adjoint aux fins d’un dépôt de plainte avec constitution de partie civile. Votre plainte sera ensuite transmise au procureur de la République (cf infra). Il peut d’ailleurs être utile de rappeler qu’une plainte n’est pas une maincourante, ne laissez donc surtout pas se substituer la seconde à la première, qui n’aurait pas le même effet. Il peut aussi être utile de rappeler que les personnes dépositaires de l’autorité publique ont l’obligation de prendre toute plainte (articles 15-3 du Code de procédure pénale et 5 de la Charte de l’accueil du public et de l’assistance aux victimes). en écrivant directement au procureur de la République, c’est à dire, en rédigeant les faits détaillés, leur qualification juridique et les Clinique juridique conséquences pour la victime… et en l’envoyant par lettre recommandée avec avis de réception au procureur de la République de votre ressort qui peut décider de mettre en mouvement l’action publique comme de classer sans suites en écrivant en premier recours au procureur général près la Cour d’appel de la juridiction territorialement compétente, également par lettre recommandée avec avis de réception, qui pourra également décider de mettre en mouvement l’action publique comme de classer sans suites en écrivant en dernier recours au doyen des juges d’instruction, également par lettre recommandée avec avis de réception, qui pourra également décider de mettre en mouvement l’action publique comme de classer sans suites (article 85 à 91-1 du Code de procédure pénale) Il faudra ainsi préciser clairement la constitution de partie civile, la demande de dommages-intérêts et l’adresse de la victime en France. Une consignation pourrait être éventuellement demandée à la victim een garantie du paiement d'une éventuelle amende, prononcée dans le cas où la constitution de partie civile s'avérerait abusive (article 177-2 du Code de procédure pénale). Questions-réponses complémentaires : Peut-on déposer plainte si l’on est mineur? Le mineur peut déposer une plainte simple, mais il peut également demander à ses représentants légaux de le faire à sa place. Il ne pourrait pas en revanche déposer une plainte avec constitution de partie civile seul ; en effet seuls ses parents peuvent se constituer partie civile en son nom La constitution d’avocat est-elle obligatoire ? Non mais elle reste très fortement conseillée pour assurer la meilleure défense de vos intérêts. Que faire en cas de faibles ressources ? Vous pouvez demander la fixation d'un montant minimum ou une dispense de consignation, de plus, vous pouvez également pour la suite déposer une demande d’aide juridictionnelle. Vous avez besoin d’aide ? Vous pouvez solliciter le bureau d’aide aux victimes le plus proche de chez vous, ou un avocat spécialisé en droit pénal. Guillaume TOURRES Liens utiles legifrance.gouv.fr service-public.fr justice.fr interieur.gouv.fr Sources Professeurs Denis Berthiau et Christophe Aubertin, cours de droit pénal et de procédure pénale Gérard Cornu, Association Henri Capitan, Vocabulaire juridique, éditions PUF L’express, « Le nouveau compte des chiffres de la délinquance » par Pascal Ceaux, publié le 03 février 2016 sur le site www. lexpress.fr/ Répertoire de droit pénal et de procédure pénale, « Interruption de la prescription de l’action publique », numéros 98 à 101, base de données juridiques des éditions Dalloz, www.dalloz.fr Textes: Code de procédure pénale : Code pénal: article 1 , 7, 8 et 9 article 15-3 articles 85 à 91-1 article 87 article 177-2 article R624-1 article 222-13 Charte de l’accueil du public et de l’assistance aux victimes, article 5 Jurisprudence sur les actes interruptifs ou non de la prescription de l’action publique: Crim.10 mai 1972, Bull.crim.n°167 (plainte simple non interruptive de prescription) Crim. 3 juin 1986, n°86-91.301 (définition des actes interruptifs) Crim 28 janvier 1988, n° 86-92.565, Bull. crim.n°44 (citation directe devant une juridiction de jugement) Clinique juridique