Notice d`information pour les victimes d`accidents de la route

SERVICE D’AIDE AUX VICTIMES
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NOTICE D'INFORMATION POUR LES VICTIMES D'ACCIDENTS DE LA ROUTE
Vous avez été victime d'un accident de la route. Nous aimerions vous donner ci-après
quelques informations sur la manière d'aborder les problèmes qui se posent.
Procédure pénale
Après un accident de la route, la police et le ministère public engagent une enquête
pénale. Au terme de l’enquête pénale, le procureur décide si :
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la procédure est stoppée (p. ex. si les soupçons n’ont pas pu être confirmés et
si les preuves suffisantes n’ont pas pu être réunies) ;
la procédure est close avec une ordonnance pénale. Cela est le cas si l’inculpé(e) a avoué les faits ou si ces derniers ont pu être suffisamment clarifiés et
donnent lieu à une peine sous la forme d’une amende pécuniaire de 180 joursamende au maximum ou à une peine privative de liberté de 6 mois au
maximum ;
si l’affaire doit être transférée à un tribunal, notamment si des peines plus
lourdes sont envisagées.
Le tribunal se prononce sur la culpabilité de l’inculpé(e ) et décide de la sanction. Il peut
aussi se prononcer sur les prétentions financières (prétentions civiles) de la victime.
Si vous ne vous êtes pas constitué partie plaignante, vous ne serez pas informé de
cette procédure, Celle-ci concernant uniquement l’Etat et l’auteur(e ) de l’accident de la
route.
Etant donné qu’il s’agit, notamment dans le cas de blessures légères, d’une infraction
poursuivie sur plainte, la police dénonce l’auteur(e ) de l’accident uniquement pour
avoir enfreint la loi sur la circulation routière, et pas pour des lésions corporelles
simples. La question se pose donc de savoir si vous devez encore porter plainte contre
l’auteur(e ) de l’accident pour lésions corporelles. Nous nous recommandons de
procéder de la sorte notamment si, dans un délai raisonnable, vous n’avez reçu aucune
confirmation de prise en charge de la part de l’assurance responsabilité civile de
l’auteur de l’accident. Important : une plainte pénale pour lésions corporelles peut être
déposée uniquement dans un délai de trois mois à compter de la date de
l’accident.
Frais médicaux
Sont considérés comme frais médicaux, les frais d'hospitalisation et de traitements
médicaux, les frais d'ambulance ainsi que les frais de thérapies prescrites par le
médecin (p. ex. physiothérapie).
Vous devez adresser les factures correspondantes à votre propre assuranceaccidents ou caisse d'assurance-maladie. Cette dernière procédera au paiement des
factures et se chargera ensuite de décompter avec l'assurance responsabilité civile de
l'auteur de l'accident. Lors d’une prise en charge par la caisse-maladie, la franchise et
la quote-part peuvent être adressées à l’assurance responsabilité de l’auteur de
l’accident.
Autres dommages et frais
Les autres dommages et frais occasionnés par l'accident doivent être annoncés à
l'assurance responsabilité civile de l'auteur de l'accident. Il s'agit notamment de
 votre voiture ou autre véhicule accidenté
 vos vêtements ou chaussures endommagés suite à l'accident
 vos éventuelles pertes de gain dues à l'accident
 vos frais de téléphone et de déplacement liés à l'accident
 vos dépenses pour avoir dû recourir à des aides (pour le ménage p. ex.)
 vos frais qui ne sont pas pris en charge par votre assurance-accidents (p. ex. pour
des lunettes, des cures, etc.)
 toutes les quote-parts et franchises de la caisse maladie, en cas de décompte avec
celle-ci.
En ce qui concerne la réparation ou l'achat de remplacement de la voiture ou du
véhicule accidenté, il est conseillé de contacter auparavant l'assurance responsabilité
civile compétente.
Réparation morale
Les victimes s'interrogent généralement sur leur droit à une réparation morale
(indemnités pour les souffrances endurées). Celle-ci leur est redevable si
 la victime garde des séquelles physiques ou morales après l'accident;
 la victime doit restreindre ses activités professionnelles et/ou privées déjà exercées
avant l'accident;
 la guérison a été douloureuse et longue ou extrêmement pénible pour la victime
même s'il ne reste pas de séquelles.
La demande de réparation morale est également adressée à l’assurance responsabilité
civile de l’auteur(e ) de l’accident.
Responsabilité causale
Si, en tant que piéton ou cycliste, vous êtes victime d'un accident provoqué par un
tram, une voiture ou une moto et que vous êtes coresponsable, le conducteur du tram,
de la voiture ou de la moto supporte une plus grande responsabilité que vous en raison
du risque qu'il fait courir par la puissance de son véhicule aux usagers de la route plus
vulnérables.
De ce fait, il est judicieux de présenter les frais qui ne sont pas pris en charge par vos
assurances ainsi qu’une éventuelle demande de réparation morale à l’assurance
responsabilité civile du propriétaire du véhicule impliqué.
Bienne, janvier 2011
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