La dépénalisation en question

Transcription

LA DEPENALISATION EN QUESTION…
Discours A6 de Georges AMLON
Pour parler de la dépénalisation des
délits de presse il faut :

Définir les contours de la notion de
dépénalisation des délits de presse
Examiner les arguments qui militent pour ou
contre la dépénalisation
Etudier les manières les plus adéquates de
dépénaliser
QU’EST CE QUE LA DEPENALISATION?
La notion de dépénalisation est une notion
juridique et ne concerne pas exclusivement
les délits de presse. Le terme de
dépénalisation implique deux notions :

Selon le « Lexique des termes juridiques »
(Dalloz 12ème édition), la dépénalisation, c’est
l’opération qui consiste à enlever à un fait
son caractère d’infraction pénale. Dans ce
cas, il s’agit, ni plus ni moins, de la
suppression de cette infraction de l’arsenal
pénal.
Dépénalisation du cannabis
Dépénalisation de l’avortement
Dépénalisation de l’euthanasie

Selon l’ouvrage « Droit pénal général »
(Dalloz 14ème édition) c’est l’abstention de
poursuites ou l’application de peines
symboliques.
Dans ce cas il s’agit d’assouplissement de la
peine. Ce qui reviendra, pour le législateur, à
retirer la sanction pénale sévère existante
pour lui substituer une autre plus douce
(une amende ou une réparation civile par
exemple à la place d’une peine de prison).
QU’EST CE QUE LA DEPENALISATION
DES DELITS DE PRESSE ?
La dépénalisation des délits de
presse ce n’est pas :

L’irresponsabilité du journaliste
Une notion essentielle du droit veut
que tout acte qui cause préjudice à
autrui oblige celui par la faute duquel
le préjudice est survenu à le réparer.
Le journaliste est astreint à la même
obligation.
La dépénalisation des délits de
presse ce n’est pas :

L’impunité pour le journaliste
Le droit prévoit que toute personne qui
viole les lois en vigueur commet une
infraction, et encoure des sanctions.
Le journaliste qui viole la loi doit être
soumis aux sanctions qu’elle prévoit.
Si la liberté de la presse doit être à tout
prix préservée, elle doit comme toute
autre liberté, se voir fixer les limites
indispensables à la préservation de
l’équilibre et de la paix sociale. De telles
bornes sont fixées par les lois, et comme
tout citoyen, le journaliste doit y être
soumis.

La recherche d’une sanction mieux
adaptée aux délits de presse dans un
environnement démocratique.
En effet, la liberté d’expression et d’opinion étant
des valeurs cardinales de la démocratie, il
convient que l’exercice d’un droit consacré comme
essentiel, ne donne pas lieu à des sanctions
pouvant le remettre en cause.

La revendication d’une suppression
des peines privatives de liberté pour
certains ou tous les délits de presse.
Le débat reste ouvert sur la question de
savoir si tous les délits de presse, ou
certains
seulement,
doivent
être
exonérés de telles peines.
Pour ou contre la dépénalisation des
délits de presse ?
CONTRE :

La peine doit faire peur, intimider, tant l’individu
que la collectivité, et par cela même, dissuader.
La suppression de la dissuasion encouragera
les abus.
Certaines infractions ne peuvent qu’être
sévèrement punies, parce qu’elles remettent en
cause l’équilibre et la paix sociale.
La preuve n’est pas faite que l’on peut accorder
suffisamment de confiance aux journalistes
pour qu’ils respectent les normes sans y être
contraints.
Pour ou contre la dépénalisation
des délits de presse ?
POUR :

Il faut renforcer la liberté de presse pour
consolider la démocratie, parce que le
« quatrième pouvoir » est le principal
défenseur du citoyen contre la mauvaise
gouvernance .

Le droit à l’information et à la libre expression
est un droit fondamental de l’homme, et il
peut être dangereux de donner à des lois le
pouvoir d’empêcher son plein exercice.
Pour ou contre la dépénalisation
des délits de presse ?

POUR :
La vocation d’une sanction infligée au nom
de la société devrait être avant tout de
réparer. L’incarcération d’un journaliste
répare-t-elle le tort causé à un tiers par un
écrit même diffamatoire?
Les peines de privatives de liberté
transforment le journaliste en héros quelque
soit sa réelle compétence professionnelle.
Comment dépénaliser ?
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Ouvrir un débat incluant les composantes les
plus représentatives de la société.
Définir l’étendue des nouvelles normes (celles
de la dépénalisation) au regard des enjeux
vitaux de notre société.
Engager une révision conséquente des textes
juridiques fondant le droit des médias.
Poursuivre le travail d’assainissement de la
profession pour fonder la confiance que le
corps social pourrait désormais placer en elle.
« C’est une bonne réflexion, mais dans les
pays où la dépénalisation des délits de
presse est déjà obtenue, l’environnement
professionnel est sain . En fait, on ne peut
pas
faire
la
dépénalisation
sans
professionnalisme car il faut un équilibre ».
Me Abraham Zinzindohoué, Garde des Sceaux,
Ministre de la Justice, Chargé des Relations avec les
Institutions, Porte-parole du Gouvernement
« Mettre en prison un journaliste pour ses
écrits, même s'ils sont diffamatoires, nous
paraît un danger extrêmement grave pour
une démocratie ».
Abdou Latif Coulibaly, journaliste sénégalais
Dernières nouvelles…
L'Observateur Paalga / Burkina Faso / 30 Août 2004
La nouvelle a eu l'effet d'une bombe : contre toute
attente, le Togo vient d'opter pour la dépénalisation
des délits de presse.
L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité le
projet de loi modifiant le code de la presse et de la
communication. Désormais au Togo, plus de
prison, mais de fortes amendes contre ceux qui
se seront rendus coupables de diffamation,
outrages ou autres injures. Cette révision,
notons-le, fait partie d'un train de mesures prises
par le régime du général Eyadema, en vue de la
reprise des relations, interrompues depuis 1992,
avec l'Union européenne.
36es ASSISES DE LA PRESSE – OUAGADOUGOU- 22 / 09 / 2004.
“ Je lance un appel à tous les francophones, afin
qu’ils se mobilisent pour la dépénalisation des délits
de presse ”, a lancé le Secrétaire général de
l’Organisation Internationale de la Francophonie,
Abdou Diouf, à Ouagadougou aux 36es assises de
l’Union Internationale de la Presse Francophone.
Selon l’ancien président du Sénégal, il n’est pas
normal, dans des pays démocratiques, que la loi
autorise des peines de prison pour les
journalistes. Cependant, Abdou Diouf a reconnu
que cette dépénalisation ne servirait pas les droits de
l’Homme, si elle contribuait à favoriser des délits
commis par des journalistes irresponsables et
incompétents.
Mexique | 13.04.2007 : La dépénalisation des délits de presse
promulguée par le président Felipe Calderón
Le président de la République, Felipe Calderón, a
signé, le 12 avril 2007, le décret promulguant la
dépénalisation des délits de “diffamation”,
“calomnie” et “injure”. Désormais, les journalistes
reconnus coupables de ce type de délits seront
astreints à des réparations civiles et non plus
passibles de peines de prison. La dépénalisation
des délits de presse au niveau fédéral avait été
votée par la Chambre des députés, le 18 avril 2006,
puis par le Sénat, le 6 mars dernier.
Après le Honduras, le Costa Rica, le Pérou,
l’Argentine, le Paraguay et le Guatemala, le
Mexique est le septième pays du continent à
dépénaliser les délits de presse.
Le Parlement centrafricain de transition adopte la loi sur la presse
BANGUI, 26 nov 2007 (AFP) - 13h26 –
Le Conseil national de transition (CNT), Parlement
centrafricain de transition, a adopté jeudi soir le
projet d'ordonnance relatif à la liberté de la
communication, qui supprime les peines de
prison pour l'ensemble des délits de presse, a
annoncé la radio nationale.
Cheval de bataille de la presse indépendante
privée centrafricaine depuis des années, ce texte
de 120 articles a été voté par 52 voix pour et 2
contre, après plus de dix heures de débats et
de discussions passionnés.