(BSR) - format : PDF - 0,08 Mb - Les services de l`État dans la Vienne

PREFECTURE DE LA VIENNE
7 place Aristide Briand CS 30589 86021 POITIERS (tél 05.49.55.70.83)
BSR – Catégorie AM du permis de conduire
Catégorie non soumise à visite médicale et qui n’entre pas dans le régime du permis à points
Pour les personnes nées après le 31 Décembre 1987, le BSR (ou la catégorie AM du permis de conduire) peut s'obtenir dès l'âge de 14
ans. Il est obligatoire pour conduire :
 un cyclomoteur d'une cylindrée de 50 cm³ maximum (moteur à combustion interne) ou
d'une puissance maximale de 4 kW (autres motorisations) et qui ne dépasse pas 45
km/h de vitesse,
 ou un quadricycle léger à moteur d'une puissance maximale de 4kw (mini-voitures
classées "voiturettes" ou quads dont la cylindrée n'excède pas 50cm³) et qui ne
dépasse pas 45 km/h de vitesse.
Pour les personnes nées avant le 31 décembre 1987 : pas de formalités particulières qu’elles soient ou non titulaires d’un permis de conduire
IMPORTANT
Toute délivrance d’un permis de conduire exige que l’usager se présente au moins une fois personnellement devant un agent de l’Etat
compétent. (art 1 de l’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de
conduire)
La demande doit être déposée à la Préfecture du lieu de résidence ou à la préfecture du département dans lequel vont être subies
les épreuves. Elle doit être formulée par la personne ou l’institution investie de l’autorité parentale ou du droit de garde (fournir
pièce d’identité du représentant légal). Le mineur émancipé doit en apporter la preuve
DOSSIER A DEPOSER AU GUICHET PERMIS DE CONDUIRE
OU A TRANSMETTRE PAR COURRIER
 CERFA 02 N° 14866* 01 demande de permis de conduire par inscription à l’examen ou attestation d’une formation rempli et
signé par le candidat
CERFA 06 N° 14948*01 demande de permis de conduire – format de l’Union Européenne rempli et signé. L’imprimé doit
obligatoirement être de couleur marron
 1 justificatif d’état civil en cours de validité photocopié -au format A4:

pour les français et européens : carte nationale d’identité (recto-verso) ou le passeport

pour les étrangers : titre de séjour, carte de résident, visa long séjour validé avec apposition vignette OFFI

pour un candidat mineur étranger : sont également acceptés : passeport en cours de validité, titre d’identité
républicain (TIR), document de circulation pour un étranger mineur (DCEM)

1 justificatif de domicile récent à votre nom photocopié - au format A4
Au choix : facture de moins de trois mois y compris téléphone mobile, avis d’imposition ou de non imposition, quittance de loyer ou
d’assurance habitation
si la personne réside chez un particulier ou pour mineur résidant chez ses parents, joindre les trois documents suivants photocopiés :
1°pièce d’identité de la personne qui héberge, 2° attestation de l’hébergeant signée certifiant que la personne habite chez elle depuis
plus de trois mois, 3° justificatif de domicile au nom de l’hébergeant (les 3 documents précités doivent être au nom de la même
personne)
 attestation formation pour les personnes nées après le 31 Décembre 1987

l’original du BSR ou son duplicata accompagné d’une déclaration de perte ou de vol

ou l’attestation de suivi de la formation pratique du brevet de sécurité routière accompagné de l’ASSR (ou de l'ASR)
recensement/journée défense

pour les candidats âgés de 16 à 18ans non révolus la copie de l’attestation de recensement ou du certificat individuel
de participation à la journée défense et citoyenneté

pour les candidats âgés de 18 ans révolus à 25 ans non révolus, la copie du certificat individuel de participation à la
JDC ou l’attestation provisoire « en instance de convocation » à la JDC ou de l’attestation individuelle d’exemption

pour les candidats de 25 ans révolus aucun des justificatifs mentionnés ci dessus
NB : les candidats à la catégorie AM âgés de 14 à 16 ans non révolus sont dispensés de la présentation de ces justificatifs
 2 photographies d’identité identiques récentes (3,5X4,5), couleur de préférence, non numériques, non photocopiées, non scannées
(dont 1 destinée au CERFA 02 et 1 au CERFA 06. Merci de noter vos nom et prénom au verso des photos).
COUT
: GRATUIT
ATTENTION : votre permis vous parviendra à votre domicile par courrier en recommandé avec accusé réception. Vous disposerez d’un
délai de 15 jours pour retirer le pli à la poste. Au-delà de ce délai le titre sera renvoyé à l’Agence Nationale Titres Sécurisés pour être
détruit. Vous devrez alors vous présenter en préfecture pour faire une nouvelle demande.
S
Mise à jour 20/6//2016