etablissement de la categorie « am » du permis de conduire

PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE
SECTION DES PERMIS DE CONDUIRE
[email protected]
Mise à jour en novembre 2014
ETABLISSEMENT DE LA CATEGORIE « AM »
DU PERMIS DE CONDUIRE
La demande doit être faite à la préfecture du département de votre lieu de résidence ou du département
où est suivie la formation. Pour les mineurs, elle doit être formulée par une personne ayant l'autorité parentale. La
demande doit être faite exclusivement au guichet de la préfecture (la production d’un titre sécurisé étant soumise
à un passage devant un fonctionnaire d’Etat qui procédera à un contrôle de l’identité de l’usager).
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le formulaire d'inscription cerfa n°14866*01 intégralement rempli par le candidat, ou par ses parents s'il est
mineur, accompagné du formulaire cerfa 14948*01
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une pièce d’identité (carte d’identité française ou européenne, passeport français ou européen, carte de séjour) et
1 photocopie
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2 photos d'identité récentes et conformes aux normes
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un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom de l’usager et 1 photocopie.
En cas d’hébergement : une attestation d’hébergement originale, datée et signée, une photocopie de la carte
d’identité de l’hébergeant et un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom de l’hébergeant
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l'attestation de suivi de la formation pratique du BSR accompagnée de l'ASSR (ou de l'ASR) ou l'original du
BSR ou son duplicata accompagné d'une déclaration de perte ou de vol.
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Selon votre âge :
si vous êtes âgé de 16 à 18 ans non révolus, la copie de l'attestation de recensement ou du certificat de participation
à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou de l'attestation individuelle d'exemption
si vous êtes âgé de 18 ans révolus à 25 ans non révolus, la copie du certificat individuel de participation à la JDC
ou JAPD ou de l'attestation provisoire "en instance de convocation" ou de l'attestation d'exemption.
Assurez-vous que votre auto-école a bien transmis à la préfecture le double de l’attestation de suivi
de la formation !
Une recherche systématique sera faite au guichet : en l’absence du document, le dossier ne pourra
pas être traité dans l’immédiat.
 Après l’instruction de votre dossier au guichet, votre titre sera prêt d’ici 10 à 15
jours. Vous pouvez suivre l’évolution de votre demande sur le site
www.ants.gouv.fr (un système d’alerte par sms ou courriel est à votre disposition).
QUESTIONS FREQUENTES :
VEHICULES CONCERNES
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Depuis le 19 janvier 2013, le BSR (ou la catégorie AM du permis de conduire) est obligatoire pour
conduire :
un cyclomoteur d'une cylindrée de 50 cm3 maximum (moteur à combustion interne) ou d'une puissance
maximale de 4 kW (autres motorisations) dès l'âge de 14 ans,
ou un quadricycle léger à moteur d'une puissance maximale de 4kw (mini-voitures classées
"voiturettes" ou quads dont la cylindrée n'excède pas 50cm³) dès l'âge de 16 ans.
PERSONNES CONCERNEES
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Pour la conduite d'un 2 roues de 50 cm3 (ou 4 kW) ou d'une voiturette, 3 cas de figure se présentent :
pour les jeunes de 14 à 16 ans : la détention d’un permis de conduire avec la catégorie AM est
obligatoire.
personnes nées après le 31 décembre 1987 : la détention du permis de conduire, du BSR ou d’un titre
européen équivalent est obligatoire.
personnes nées avant le 31 décembre 1987 : aucune formalité particulière, qu'elles soient ou non
titulaires du permis de conduire.
DELIVRANCE DE L'ATTESTATION DE SUIVI DE FORMATION
À l'issue de la formation, l'école de conduite ou l'association d'insertion délivre une attestation de suivi,
option cyclomoteur ou option quadricycle léger à moteur.
Elle transmet une copie de cette attestation à la préfecture et doit conserver pendant 5 ans la liste des
titulaires du brevet comportant l'option choisie.
La seule attestation de suivi de la formation n'autorise pas à conduire. Seule la délivrance de la
catégorie AM du permis donne à l'usager le droit de conduire.
VALIDITE
La validité de la catégorie AM du permis de conduire est de 15 ans à compter de la date de sa
délivrance. Cette validité est inscrite sur le document.
PAYS CONCERNES
Le BSR ou les permis de conduire obtenus avant le 19 janvier 2013 ne permettent de conduire
cyclomoteurs ou quadricycles légers que sur le territoire national.
La catégorie AM du permis permet de les conduire dans tous les pays de l'Union européenne.
EN CAS DE SUSPENSION, D'INVALIDATION OU D'ANNULATION DU PERMIS DE
CONDUIRE
En cas de perte totale de points, de suspension ou d'annulation du permis de conduire, le BSR permet
de continuer à conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger sauf si une sanction judiciaire a étendu
l'interdiction de conduire à ces véhicules (en cas de récidive d'alcoolémie par exemple).