Le point sur... la législation en matière de tabac

02 novembre 2012
BILLET JURIDIQUE
Le point sur... la
législation en matière
de tabac
Le tabac est nocif pour la santé. Outre
les conséquences sur la santé, parfois
méconnues, la teneur exacte de la
législation n’est pas toujours claire en
ce domaine. Voici donc un zoom
juridique sur les textes légaux régissant
ce qui est permis et ce qui est interdit…
Permis ou interdit ?
• Le tabac dans les transports en
communs ? En 1976, la loi interdit le tabac dans les
transports publics (trains, bus, etc.) sauf dans les
compartiments prévus à cet effet. Toutefois, depuis
2004,
ces compartiments n'existent plus.
• Le tabac dans le secteur Horeca ? En 1990 et
1991, deux textes de loi ont été adoptés prévoyant
l’interdiction de fumer dans les lieux accessibles au
public, excepté dans le secteur de l’Horeca
(hôtels, restaurants, cafés, etc.).
Editeur Responsable :
G. Grovonius - FIJWB ASBL, Rue Saint-Nicolas 2 à 5000 Namur
En 2007, un texte de loi interdit le tabac dans les
restaurants, ce qui le laisse permis dans les bars,
discothèques, cercles de jeux et cafés.
En 2010, cette interdiction s’étend à tous les lieux
où de la nourriture est proposée, et en 2011, elle
se généralise à tous les lieux publics fermés. Il est
toutefois permis d'installer un fumoir répondant à
certaines conditions (pièce fermée, n’occupant pas
plus de 25% de l’espace total de l’établissement,
muni d’un système d’extraction de fumée, dans
lequel seules des boissons peuvent y être
emportées). Quant aux terrasses ouvertes, il y est
permis de fumer mais seulement si elles sont
ouvertes complètement sur un côté (sans être
partiellement fermées par un paravent ou un paresoleil).
• Le tabac dans les lieux publics et sur le lieu du
travail ? En 1990, un texte de loi interdit le tabac
dans les lieux publics (centres commerciaux,
centres sportifs, aéroports, etc.) et en 2006, la loi
l'interdit également sur le lieu du travail.
• La publicité pour le tabac ? Elle est interdite
depuis 2001 et des avertissements sanitaires
doivent figurer explicitement sur les paquets,
mentionnant la teneur en nicotine et en goudron,
la mention « nuit gravement à la santé » et des
mentions spécifiques
telles que
:« Fumer
provoque le cancer », « fumer nuit à la santé de
votre enfant », etc.
• La vente de tabac aux jeunes ? Depuis 2004, il
est interdit de vendre du tabac à des jeunes de
moins de 16 ans. La commercialisation de
paquets de moins de 19 cigarettes est
également interdite (sauf si le prix est égal ou
supérieur au prix courant des paquets
contenant 19 cigarettes).
Qui contrôle le respect de
l'interdiction de fumer ?
Des organes sont compétents pour contrôler le
respect
de
l’interdiction
de
fumer:
Dans l’Horeca et les lieux publics: le service de
contrôle tabac du Service Public Fédéral Santé
publique et les contrôleurs de l’Agence fédérale
pour la sécurité de la chaîne alimentaire et la
police (en cas d’infraction à l’interdiction).
Sur le lieu de travail: le Service Public Fédéral
Emploi et Travail.
En cas de non respect de l’interdiction ? Tu es
passible d’une amende pouvant aller de 150 à
5500 Euros. L’exploitant d’un lieu public pourrait
également être sanctionné en cas de non
respect
des
conditions
légales.
Plus d'info
SPF Santé : www.health.belgium.be
Arrêter de fumer : www.tabacstop.be
070 233 444
www.inforjeunes.be
Sources :
Loi du 22 décembre 2009, M.B. 29.12.2009
Directive européenne 2001/37