La GCR, l`accréditation et les garanties financières

La GCR, l’accréditation et les garanties financières
Par Me Stéphane Paquette
514-354-3645 poste 259
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Le premier janvier 2015 marque l’entrée en vigueur des modifications au
Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. En vertu des
amendements à ce règlement et du retrait des associations d’entrepreneurs de
l’administration des plans de garantie, l’entrepreneur œuvrant dans le domaine
de la construction de bâtiments résidentiels doit maintenant s’accréditer auprès
de La Garantie des Constructions Résidentielles (GCR), laquelle est à compter
du premier janvier courant, le seul organisme autorisé à accréditer des
entrepreneurs désirant construire des bâtiments résidentiels neufs visés par le
règlement précité.
Tous les entrepreneurs œuvrant dans ce domaine auront donc à se faire
accréditer par la GCR.
Quelles garanties financières la GCR peut-elle exiger?
Le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs encadre
les garanties financières que peut exiger un administrateur de plan de garantie.
Essentiellement, le règlement en vigueur fait une distinction entre les entreprises
travaillant dans le domaine de la construction résidentielle depuis moins de 4 ans
(entreprise de type A) et celles travaillant dans ce domaine depuis plus de 4 ans
(entreprise de type B). Ces deux catégories d’entreprises sont par ailleurs
divisées en deux sous-catégories : les entreprises détenant des licences de
sous-catégorie 1.1.1 et celles détenant des licences de catégorie 1.1.2.
Le règlement prévoit que, pour une entreprise de type A (moins de 4 ans
d’expérience), le cautionnement minimum est de 70 000 $ et de 100 000 $ si
elle est titulaire d’une licence de catégorie 1.1.2.
Quant aux entreprises de type B (plus de 4 ans d’expérience), le cautionnement
minimum est de 55 000 $ et de 70 000, $, si elles sont titulaires d’une licence de
catégorie 1.1.2.
Le règlement prévoit également la forme que peut prendre cette garantie soit un
cautionnement personnel, une lettre de garantie, une garantie hypothécaire ou
un cautionnement d’une tierce personne.
De plus, le règlement prévoit que les entreprises de type A ou B doivent
respecter les critères financiers suivants :
a) Ratio du fonds de roulement: 1,15;
b) Ratio d'endettement: 80%;
c) Valeur nette (10% du chiffre d'affaires): 10%;
d) Bénéfice brut: 18%;
e) Bénéfice net: 5%.
Il appert que plusieurs entreprises ne rencontrent pas ces critères financiers. Le
règlement prévoit alors que l’administrateur peut, dans le cas où une entreprise
ne respecte pas les exigences du règlement ou dans le cas où il est impossible
de calculer les critères financiers, exiger toute autre condition ayant pour effet
d’atteindre les mêmes fins en tenant compte de la compétence technique de
l’entreprise.
L’administrateur peut également exiger un cautionnement d’une valeur
supérieure à celle prévue par le règlement s’il a des raisons de croire que la
solvabilité de l’entreprise le requiert.
La GCR ne peut donc pas imposer à sa guise des garanties financières aux
entrepreneurs désirant s’accréditer, elle doit tenir compte non seulement de la
compétence technique de l’entrepreneur, mais également de l’historique de son
volume et du type de bâtiments qu’il construits.
Par ailleurs, toute décision de la GCR refusant ou annulant l’adhésion d’un
entrepreneur peut être contestée devant un arbitre dans les 30 jours de sa
réception.
Pour plus d’information à ce sujet, Me Stéphane Paquette se fera un plaisir de
vous porter conseil. N’hésitez pas à communiquer avec lui au 514-354-3645 ou
via courriel à l’adresse [email protected]