L`actualité des entreprises agricoles Social

L’actualité des entreprises agricoles
Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
La lettre d’information du 10 juillet 2015
Social
Conjoint collaborateur : S’affilier à une assurance volontaire vieillesse
Le décret n°2015-769 du 29 juin 2015 précise les modalités d’affiliation à l’assurance volontaire
vieillesse pour les conjoints collaborateurs qui ont perdu cette qualité suite à une séparation ou
à la cessation du chef d’exploitation et dont l'affiliation obligatoire au régime des travailleurs non
salariés agricoles a pris fin. Le présent décret est pris pour l'application de l'article 32 de la loi n°
2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Il est entré
en vigueur le 1er juillet…
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Les nouveautés sociales en 2015 : Zoom sur plusieurs mesures (Info agricole n°140)
Santé et sécurité au travail : Employeurs de main-d'œuvre agricole
Le décret n° 2015-756 du 24 juin 2015 précise les modalités de
coopération en matière de santé et de sécurité au travail que les
employeurs de main-d'œuvre et les travailleurs indépendants des
professions agricoles, à l'exclusion de celles réalisant des travaux
forestiers, doivent mettre en place lorsqu'ils interviennent de manière
simultanée ou successive sur un même lieu de travail. Ce décret est pris
pour l'application de l'article L. 717-10 du code rural et de la pêche
maritime dans sa rédaction résultant de l'article 19 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre
2014 d'avenir pour l'agriculture.
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Embauche de jeunes apprentis : Mise en place de l’aide pour les TPE
Le décret n°2015-773 du 29 juin 2015 créé une aide en faveur des très petites entreprises de
moins de 11 salariés, embauchant des apprentis mineurs. Cette aide forfaitaire, versée par l'Etat,
est fixée à 4 400 euros au titre de la première année du contrat d'apprentissage. Elle est
cumulable avec les autres dispositifs de primes et d'aides existantes. Le texte est entré en
vigueur le 1 juillet. La mesure avait été annoncée par le Président de la République début mai…
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Apprentissage dans les TPE : « Coût zéro lorsque l’apprenti est mineur » (Brève du 4 mai 2015)
Gestion
Favoriser la transmission hors cadre familial : L’Etat prévoit une
aide de 4000 euros
Le décret n°2015-777 du 29 juin 2015 met en œuvre une aide en faveur
des exploitations agricoles employant un salarié ou un stagiaire dans
la perspective de lui transmettre l'entreprise. Cette mesure est issue de
la loi d’avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014. Le texte est entré
en vigueur le 1er juillet…
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Côté institutions
Petite retraite : Revalorisation le 8 novembre prochain
Le nouveau président élu de la CCMSA, Pascal Cormery, a indiqué dans un communiqué de
presse que le paiement de la revalorisation des petites retraites agricoles sera effectif le 8
novembre 2015. « Cette revalorisation va se faire par paliers entre 2015 (73% du SMIC) et 2017
où elles atteindront 75% du SMIC ».
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Retraite : Rachat de trimestres (Brève du 10 avril 2015)
Retraites : Validation des périodes de stage en entreprise (Brève du 27 mars 2015)
PAC 2015/2020 : Adoption du cadre national pour le FEADER
Le cadre national présentant les éléments communs à tous les
programmes régionaux de développement rural de l’hexagone
pour les mesures relatives à l’installation, à l‘ICHN, aux MAEC et
à l’agriculture biologique a été définitivement approuvé par la
Commission européenne le 30 juin. « Tous les programmes
régionaux devraient être validés d’ici septembre », a précisé le
ministère.
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Installation à compter du 1er janvier 2015 : Le ministère de l’Agriculture apporte de nouvelles
précisions (Brève du 24 avril 2015)
Installation : Bruxelles a validé le cadre national (Brève du 10 avril 2015)