publication de la loi de reforme des retraites au journal

F.N.S.E.A.
Extranet
Affaires sociales
Protection sociale des exploitants
Régime de la protection sociale agricole
Prestations/Assurance vieillesse agricole
Paris, le 23 janvier 2014
AF/BP-14.018
PUBLICATION DE LA LOI DE REFORME DES RETRAITES
AU JOURNAL OFFICIEL
La loi « garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » a été publiée au Journal
officiel le 21 janvier 2014.
Le projet de loi déposé à l’Assemblée nationale le 18 septembre 2013 a été adopté par le
Parlement le 18 décembre 2013 après deux passages devant chaque chambre (et deux rejets par
le Sénat). Le texte a débuté son parcours législatif avec 32 articles (soit la même longueur que le
projet de loi de 2010 avec ses 33 articles) et en est ressorti avec 52 articles (contre 118 articles
pour la loi du 9 novembre 2013).
Lors de son examen au Parlement, il aura donné lieu au dépôt de plus de 3 500 amendements à
l’Assemblée nationale (dont 199 ont été adoptés) et près de 500 amendements au Sénat. Au total,
cette loi aura fait l’objet d’une centaine d’heures de discussions au Parlement (environ 60 heures à
l’Assemblée nationale et 44 heures au Sénat).
Ce texte, validé le 16 janvier 2014 par le Conseil constitutionnel, doit permettre, d'ici à 2020, de
ramener le déficit de la branche vieillesse du Régime général et des autres régimes de base « non
équilibrés par subvention » à - 300 millions d’euros (contre -7,6 milliards sans la réforme). La
réforme n’aura cependant d’effets sur les autres régimes (fonction publique d’Etat, régimes
spéciaux et régimes complémentaires Agirc-Arrco) qu’à long terme après la mise en œuvre de
l’allongement de la durée de cotisation.
Parmi les principales mesures prévues par ce texte, figurent notamment :
-
un allongement à compter de 2020 de la durée de cotisation requise pour percevoir une
retraite à taux plein (167 trimestres pour la génération née en 1958, 172 trimestres pour la
génération née en 1973),
-
un report de 6 mois de la revalorisation des retraites de base du 1er avril au 1er
octobre (sauf pour les allocataires du Minimum vieillesse qui restera revalorisé le 1er
avril, excepté en 2014 où il sera revalorisé en avril et en octobre de façon à atteindre 800 €
par mois). S’y ajoute un relèvement de 50 € du montant de l’aide à la complémentaire
santé (ACS) pour les plus de 60 ans (son montant étant aujourd’hui de 500 €),
-
un compte personnel en points pour prendre en compte les périodes de travail
exposées à des facteurs de pénibilité, indépendamment des conséquences physiques
effectivement constatées sur la santé du travailleur au moment de la liquidation de sa
retraite (ne concerne pas les non salariés agricoles).
1
La loi ne comprend pas l’ensemble des mesures de la réforme des retraites présentée fin
août 2013 par le Gouvernement (hausse du taux de cotisation ou fiscalisation des
majorations pour enfants) et se traduira par de nombreux décrets d’application.
Ainsi, l’une des principales mesures de financement de la réforme – la fiscalisation des
majorations de pensions pour les parents de 3 enfants et plus, qui représente une économie
de 1,2 milliard d’euros à compter de 2014 - a été inscrite et votée dans la loi de finances pour
2014, adoptée par le Parlement le 19 décembre 2013.
De même, les mesures de financement du plan de revalorisation des petites retraites
agricoles qui devait être assumé par la solidarité nationale et qui finalement repose sur les
seuls actifs agricoles, ont été votées dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014,
adoptée par le Parlement le 3 décembre 2013.
Par ailleurs, certaines mesures ne figurent pas dans le texte mais seront prises par décret. Ou l’ont
déjà été. C’est notamment le cas de la hausse des cotisations de 0,3 point (salariés et
employeurs) d’ici à 2017 qui rapportera 2,2 milliards d’euros dès cette année (+ 4,6 milliards par
an en 2020) grâce à une première hausse de 0,15 point, compensée pour les entreprises.
Un volet de la loi vise à améliorer les petites retraites agricoles
L’ensemble des mesures annoncées par le Gouvernement et reprenant les promesses du
candidat Hollande ont été adoptées.
Ces mesures seront applicables dès 2014, exceptée la mesure garantissant une retraite
minimale à 75 % du Smic pour les chefs d’exploitation à carrière complète qui rentrera en
application entre 2015 et 2017.
Un décret viendra préciser les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.
Garantie d’une pension minimale à 75 % du Smic pour une carrière complète :
Application : à compter de 2015
Pour tous les chefs d’exploitation retraités (238 000 personnes concernées en 2015)
L’objectif de la loi du 4 mars 2002 ayant créé la RCO était d'atteindre un niveau de retraite totale
(retraite de base + RCO) au moins égal à 75 % du Smic net à la liquidation, pour une carrière
complète de chef d'exploitation.
L’évolution du Smic ayant été plus rapide que celle des prix, cet objectif, tenu en 2002, n’a pas été
respecté les années suivantes si bien que le montant total de retraite agricole pour une carrière
complète de chef d'exploitation est aujourd'hui d’environ 70 % du Smic.
L’article 35 de la loi de réforme des retraites crée donc un complément différentiel de RCO qui
permettra de porter progressivement le montant de la retraite des chefs d'exploitation ayant
effectué une carrière complète au niveau de 75 % du Smic (73 % en 2015, 74 % en 2016 et 75 %
en 2017). La mesure s’applique à tous les retraités agricoles quelle que soit la date à laquelle ils
ont liquidé leur retraite.
Lorsque l’assuré peut prétendre à la fois à la revalorisation de petites retraites agricoles et au
complément différentiel, la revalorisation sera servie « en priorité ».
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Revalorisation des retraites agricoles dès la première année d’activité :
Application : 2014
Pour les retraités à compter de 2014 (1 100 personnes concernées)
L’article 33 de la loi assouplit les conditions d’accès aux revalorisations des petites retraites
agricoles. Cette majoration garantit un montant minimum de retraite qui, pour une carrière
complète, s’établit au 1er avril 2013, à 681,20 € par mois pour les chefs d'exploitation et pour les
personnes veuves et à 541,30 € par mois pour les collaborateurs, les anciens conjoints participant
aux travaux et les aides familiaux. Jusqu’à présent, le versement de cette majoration était
conditionné à une durée minimale d'assurance de 17,5 ans dans le régime agricole. L’article
supprime cette condition à compter de 2014 pour les retraites liquidées à compter de cette date.
Points gratuits de RCO pour les collaborateurs et les aides familiaux :
Application : 2014
Pour tous les conjoints collaborateurs et les aides familiaux retraités (557 000 personnes
concernées)
La réforme de 2010 a prévu l’affiliation à compter du 1er janvier 2011 des conjoints collaborateurs
au régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO).
Toutefois, les conjoints actifs ou retraités n’avaient pas reçu de droits gratuits au titre des années
antérieures à leur affiliation, comme cela avait été le cas pour les chefs d’exploitation en 2003.
L’article 34 de la loi leur attribue des points gratuits dans ce régime (créé en 2002). Un décret
déterminera « le nombre maximal d’années retenues pour le bénéfice du régime et les durées
minimales d’assurance requises ».
Réversion de l’ensemble des points gratuits de RCO y compris en cas de décès avant
liquidation de la retraite :
Application : 2014
Pour tous les veufs de chefs d’exploitation décédés en activité depuis 2003 (3 300 conjoints
concernés)
L’article 34 de la loi étend également la réversion des droits RCO (y compris les droits gratuits)
aux conjoints des chefs d’exploitation décédés avant d’avoir liquidé leur retraite. Il faut alors que le
conjoint survivant soit âgé d’au moins 55 ans (sauf invalidité ou présence de deux enfants à
charge et, en l’absence d’enfant, si le mariage a duré au moins deux ans). Cette pension de
réversion est d’un montant égal à 54 % de la retraite complémentaire du défunt.
Extension du droit combiné à la RCO :
Application : 2014
Pour tous les veufs de chefs d’exploitation décédés en activité (250 personnes concernées)
Enfin, ce même article 34 de la loi prévoit que le dispositif du droit combiné (un mécanisme
spécifique au régime non salarié agricole et qui permet au conjoint d’un chef d’exploitation décédé
en activité de cumuler ses droits propres avec ceux du défunt pour le calcul de sa retraite) soit
désormais étendu à la RCO alors qu’il ne s’appliquait jusqu’à présent qu’au seul régime de base.
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Le pilotage financier de la RCO confié à la caisse centrale de la MSA :
La Caisse centrale de la MSA assurait jusqu’à présent la gestion administrative et la
trésorerie du régime de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles, mais pas la
stratégie de pilotage du régime lui permettant par exemple de proposer une évolution des
paramètres du régime (taux de cotisation, valeur d'achat, valeur de service).
Ce sera désormais le cas avec l’article 47 de la loi qui donne à la MSA la possibilité d’assurer le
suivi de l’équilibre financier du régime en adressant « tous les trois ans » aux tutelles « un rapport
détaillant la situation financière du régime, ses perspectives d’équilibre de long terme, ainsi que les
risques auxquels il est exposé », et les propositions d’évolution des paramètres du régimes pour
en garantir l’équilibre à long terme. Au vu de cette proposition, les tutelles (les ministres chargés
de l’Agriculture, de la Sécurité sociale et du Budget) arrêtent les évolutions des paramètres du
régime. Le premier rapport de la MSA portant sur le régime RCO devra être remis « au plus tard le
1er septembre 2015 ».
L'article crée par ailleurs des « leviers supplémentaires de pilotage » en prévoyant la possibilité de
créer différents taux de cotisations en fonction de tranches de revenus et différentes valeurs
d'achat du point.
Dossier suivi par Aude Fernandez
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