L`actualité des entreprises agricoles DPB Aides PAC

L’actualité des entreprises agricoles
Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
La lettre d’information du 2 septembre 2016
DPB
DPB : Octroi des dotations issues de la réserve pour les campagnes 2015 et 2016
Un arrêté du 25 juillet 2016 détermine les conditions
d'utilisation de la réserve régionale et les conditions
d'attribution des droits issus de cette même réserve pour les
campagnes 2015 et 2016. La campagne 2015 correspond à
la période comprise entre le 16 mai 2014 et le 15 juin 2015
et la campagne 2016 à la période comprise entre le 16 juin
2015 et le 17 mai 2016…
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Cette information peut aussi vous intéresser
DPB : Etablissement et utilisation des réserves (Brève du 29 juillet 2019)
DPB : Attribution hors réserve
Une instruction du ministère de l’Agriculture du 9 août 2016 apporte des précisions sur les
modalités d'attribution du ticket d'entrée, les modalités de transfert de droits, les subrogations de
droits, le calcul des DPB à attribuer en 2015 et la convergence de la valeur des DPB. Elle
supprime la note du 29 juillet 2015…
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DPB : Définition de la surface pâturée
Un arrêté du 25 juillet 2016 modifie l'arrêté du 9 octobre 2015 modifié relatif à l'admissibilité des
surfaces au régime de paiement de base à compter de la campagne 2015. Le texte définit les
surfaces pâturées selon des pratiques locales établies.
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Aides PAC
Aides PAC 2016 : Les conditions d’accès aux aides couplées animales publiées au JO
Un arrêté du 11 août 2016 indique les conditions d'accès aux aides couplées animales des
filières ovines, bovines et caprines mises en œuvre à partir de la campagne 2016..
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Indemnités compensatoires de handicaps naturels : Les modalités sont parues
Le décret n°2016-1050 du 1er août 2016 fixe les conditions
d'accès aux indemnités compensatoires de handicaps naturels
qui peuvent être attribuées aux exploitants agricoles en activité
dans des zones agricoles défavorisées (zones de montagne, de
piémont…), certaines modalités de calcul de ces indemnités et
le régime de sanctions applicable. Un arrêté du même jour
complète le décret. Il fixe les conditions d'attribution des
indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents,
à compter de la campagne 2015.
Ces informations peuvent aussi vous intéresser
Aides Pac liées à la surface : Publication d’une nouvelle instruction (Brève du 22 juillet 2016)
Projet de loi de finances 2017 : Augmentation du budget du ministère de l’Agriculture (Brève du 13
juillet 2016)
Aides PAC : Conditions d’éligibilité des demandeurs (Brève du 24 juin 2016)
PAC post 2020 : Les propositions Françaises (Brève du 3 juin 2016)
Contrôle PAC : Quid en cas de surdéclaration
Un règlement d’exécution de la Commission européenne du 16 août 2016 précise que les
bénéficiaires qui ont fait l'objet d'une sanction administrative réduite, pour un régime d'aide ou
mesure de soutien lié à la surface à la suite d'une surdéclaration constatée lors d'un contrôle sur
place, font l'objet d'un contrôle sur place de suivi pour ce régime d'aide ou cette mesure de
soutien au cours de l'année de demande suivante…
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Environnement
Certiphyto : Les évolutions récentes
Le décret n°2016-1125 du 11 août 2015 modifie
les conditions de délivrance et de renouvellement
des certificats individuels pour l'application des
produits phytopharmaceutiques.
Il instaure
notamment une vérification des connaissances
préalable à la délivrance du premier certificat et
porte la durée de validité des certificats à cinq
ans renouvelables (au lieu de 10 ans) pour
toutes les spécialités professionnelles. Toutefois, les titulaires de certificats délivrés
conformément aux articles R. 254-4 à R. 254-10 du code rural et de la pêche maritime, dans leur
rédaction issue du décret du 18 octobre 2011, en conservent le bénéfice pour la durée de validité
de ces certificats restant à courir.
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Elevage
Étiquetage de l'origine des ingrédients : Le décret est paru au JO
Le décret n°2016-1137 du 19 août 2016 rend obligatoire l'indication de l'origine du lait ainsi que
du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédients dans des denrées alimentaires préemballées
et prévoit, à l'issue de sa durée d'application, la communication d'un rapport d'évaluation
transmis à la Commission européenne, sur la base duquel pourra être envisagée la
pérennisation du dispositif. Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017 et est applicable
jusqu'au 31 décembre 2018. Les denrées alimentaires préemballées, légalement fabriquées ou
commercialisées avant son entrée en vigueur, dont l'étiquetage n'est pas conforme à ses
dispositions, peuvent être mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit jusqu'à
épuisement des stocks et au plus tard jusqu'au 31 mars 2017.
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Ces informations peuvent aussi vous intéresser
Étiquetage de l'origine des ingrédients : Le Conseil d’Etat favorable au décret du Gouvernement
(Brève du 29 juillet 2016)
Étiquetage obligatoire du pays d'origine pour la viande et le lait : Enième résolution des eurodéputés
(Brève du 20 mai 2016)
Culture
Embargo russe : Soutien aux producteurs de fruits et légumes
Un arrêté du 22 juillet 2016 met en œuvre le règlement délégué (UE)
2016/921 de la Commission du 10 juin 2016 fixant des mesures
exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des producteurs de
certains fruits et légumes…
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Embargo Russe : Lever les sanctions européennes ? (Brève du 17 juin 2016)
Installation
Installation : Un parcours rénové
Plusieurs textes en date du 22 août sont parus au Journal officiel. Ils parachèvent le processus
de rénovation de la politique d’aides à l’installation initié dès 2012 lors des Assises de
l’installation et consolide les dispositions relatives aux aides à l’installation applicables depuis le
1er janvier 2015 découlant de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt…
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Transmission hors cadre familial : Des précisions sur l’aide financière allouée par l’Etat
Un arrêté du 2 août 2016 précise les modalités de mise en œuvre de l'aide aux exploitations
agricoles employant un salarié ou un stagiaire dans la perspective de lui transmettre l'entreprise.
Cette mesure a déjà fait l’objet d’un décret (n°2015-777 du 29 juin 2015), elle est issue de la loi
d’avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014…
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Favoriser la transmission hors cadre familial : L’Etat prévoit une aide de 4000 euros (Brève du 10
juillet 2015)
Côté institutions
Paiement redistributif : Stéphane Le Foll décide le maintien à 10 % pour 2017
« Compte tenu des difficultés rencontrées par de nombreuses exploitations céréalières ou de
polyculture-élevage, qui font face à une récolte de céréales aux rendements historiquement
faibles conjugués à des prix bas, Stéphane Le Foll, Ministre de l’Agriculture a décidé pour 2017
de maintenir à 10 % le niveau du prélèvement sur les aides du premier pilier de la PAC destiné à
financer le paiement redistributif », explique un communiqué de presse…
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Mise en œuvre de la PAC : Ce qui pourrait changer en 2017 (Brève du 22 juillet 2016)
Embargo russe sur le porc : L’UE obtient gain de cause à l’OMC
Le 19 août dernier, un groupe spécial de l’Organisation mondiale du
commerce (OMC) a déclaré que l’embargo russe sur les
importations de porcins vivants, de viande de porc et d'autres
produits du porc en provenance de l’Union européenne (UE) était
illégal eu égard aux règles du commerce international…
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Crise du lait : Les mesures dévoilées par Stéphane Le Foll
Pour faire face aux difficultés des producteurs laitiers et répondre au déséquilibre du marché qui
a entrainé une baisse exceptionnelle des prix depuis plus d’un an, l’UE a adopté des mesures de
régulation du marché qui viennent d’être complétées par le ministère de l’Agriculture…
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Crise du lait : 500 millions € débloqués pour les agriculteurs européens (Brève du 22 juillet 2016)