Qu`est-ce que le Quitus - Résidence Les Grands Prés - E

CONSEIL SYNDICAL DES COPROPRIÉTAIRES
RÉSIDENCE LES GRANDS PRÉS
Qu’est-ce que le Quitus ?
Définition :
Le quitus est de nature juridique : donner le quitus au syndic signifie approuver sa gestion en
tant que mandataire (à ne pas confondre avec la gestion comptable et l’approbation des comptes).
Ainsi, en donnant le quitus, l’assemblée approuve la gestion et décharge le syndic de toutes
responsabilités dans tous les domaines où il est intervenu en tant que mandataire : gestion
comptable et financière mais aussi gestion du personnel, entretien de l’immeuble, préservation
des intérêts du syndicat (les copropriétaires)…
Législation :
Contrairement à la règle en société commerciale, il n’existe aucune obligation de poser la
question relative au quitus lors de l’assemblée des copropriétaires.
En effet, il faut savoir que le quitus n’est prévu ni par la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965, ni par
le décret d’application du 17 mars 1967 et il ne s’agit pas non plus d’une notion qui vient du
code civil.
Conséquences :
La conséquence de droit est de décharger le syndic de sa responsabilité pour les actes accomplis
pendant la période considérée et, en matière de copropriété, portés à la connaissance de
l’assemblée générale. De fait, cela veut dire que le syndicat (les copropriétaires) renonce à tout
recours et à toute contestation future.
Ainsi, en cas d’erreur ou de faute du syndic, découverte après le vote du quitus, la copropriété
est obligée de prouver qu’elle n’avait pas connaissance des faits lors de la prise de décision pour
pouvoir mettre en cause la responsabilité du syndic.
Les assureurs utilisent le prétexte du vote du quitus pour rejeter la prise en compte d’un
dommage au titre de la responsabilité civile du syndic.
Intérêts :
Pour le syndic : dégager sa responsabilité,
Pour la copropriété : aucun.
Remarque :
Le refus du quitus n’entraîne nullement la révocation du syndic (son mandat faisant l’objet d’un
contrat et d’un vote spécifique de l’assemblée).
Il n'y a pas là un vote sanction ou de défiance à l’encontre du syndic, mais une position qui
responsabilise le syndic et préserve les intérêts du Syndicat et donc ceux de chacun des
copropriétaires.
Refuser le quitus est un vote de précaution et une simple mesure de sécurité.
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