QUITUS ET APPROBATION DES COMPTES

QUITUS ET APPROBATION DES COMPTES ?
Ne pas prendre, l’approbation des comptes pour le quitus et
vice et versa.
Le quitus exonère le syndic de sa responsabilité, autrement dit, le syndic se trouve déchargé
de sa responsabilité dès lors que le quitus est voté. Sa délivrance par l’assemblée générale
vaut ratification globale des actes de gestion portés à sa connaissance sur la période
concernée.
La délivrance du QUITUS porte non seulement sur les actes relevant des pouvoirs donnés au
syndic par l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 mais également sur les actes qui relèvent
d’un pouvoir autonome du syndic, tel celui du licenciement du personnel du syndicat des
copropriétaires en application de l’article 31 du décret du 17 mars 1967.
L’Inscription de cette question à l’ordre du jour ainsi que la délivrance par l’Assemblée
Générale du QUITUS de gestion au syndic est non seulement Inconnu du Code civil, qui plus
est, de la Loi 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Inconnu du Code civil, qui plus est, de la Loi 65-557 du 10 juillet 1965.
Dans les dispositions de l’article 11 du décret du 17 mars 1967, il n’est pas prévu, bien sur,
que le syndic a l’obligation de joindre à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale son rapport
moral.
Quelle est la liste non exhaustive des principaux actes de gestion à partir desquels un
syndic peut être jugé ? (extrait de l’article 18 de la loi du 10 juillet et de l’article 31 du décret
du 17 mars 1967.)
a) son engagement à respecter la loi du 10 juillet 1965 et son décret d’application ;
b) sur l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de
l'assemblée générale;
c) sur l’exécution des dispositions contenues dans son contrat de syndic ;
d) sur le recouvrement de charges et des impayés ;
e) sur sa capacité à administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et
à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à
l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci ;
f) de soumettre au vote de l'assemblée générale la souscription d’un contrat
d'assurance
g) d'établir et de tenir à jour et à disposition des copropriétaires un carnet d'entretien
de l'immeuble
h) d'assurer l'information des occupants de chaque immeuble de la copropriété des
décisions prises par l'assemblée générale ;
i) d’exercer en tant que professionnel son devoirs de conseil ;
j) de régler les factures ;
k) d’engager et congédier le personnel employé par le syndicat des copropriétaires
l) etc.
Pour résumer, quand on libère un professionnel de son obligation en lui accordant le
QUITUS, il est difficile de se retourner contre lui. Pourquoi se priver de pouvoir
facilement l’attaquer en responsabilité. Quant aux membres du Conseil Syndical, le
meilleur conseil qui peut leur être donné est de REFUSER L’INSCRIPTION DU QUITUS A
L’ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLEE GENERALE !
L’approbation des comptes
Contrairement au fait, que pour demander le quitus, le syndic n’a pas l’obligation de produire
avec l’ordre du jour son rapport moral, mais en ce qui concerne l’approbation des comptes,
le syndic doit selon l’article 11 du décret du 17 mars 1967 produire, au plus tard en même
temps que l'ordre du jour, pour la validité de la décision :
1° L'état financier du syndicat des copropriétaires et son compte de gestion général,
lorsque l'assemblée est appelée à approuver les comptes. Ces documents sont
présentés avec le comparatif des comptes de l'exercice précédent approuvé ;
2° Le projet du budget présenté avec le comparatif du dernier budget prévisionnel
voté, lorsque l'assemblée est appelée à voter le budget prévisionnel ;
La présentation des documents énumérés au 1° et au 2° ci-dessus est conforme aux
modèles établis par le décret 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des
copropriétaires et ses annexes.
Les éléments soumis à l'examen et au vote de l'assemblée comportent :
a)
b)
c)
d)
e)
f)
g)
h)
i)
la reprise des soldes de l’exercice antérieur
les charges et produits constituant les dettes et créances du syndicat
les modalités de répartition de ces charges et produits entre les lots
les dépenses payées, les recettes encaissées et les engagements constatés
les soldes individuels des copropriétaires générés par ces facteurs
les charges payées ou constatées d’avance
les produits encaissés d’avance
le solde de la trésorerie syndicale résultant des mouvements de fonds
la situation financière collective incluant les engagements
PORTEE DE L’APPROBATION DES COMPTES DE CHARGES
L’approbation des comptes emporte ratification de la gestion financière du syndic et interdit
toute révision ultérieure des dépenses de copropriété dont l’assemblée générale a eu
connaissance, sauf en cas d’erreur, d’omission ou de présentation inexacte.