La CSFO obtient gain de cause dans sa requête en

10/31/2016
La CSFO obtient gain de cause dans sa requête en vue de protéger les investisseurs dans une cause relative à des prêts hypothécaires consortiaux
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dans sa requête en vue de protéger les investisseurs dans une cause relative à des prêts
hypothécaires consortiaux
La CSFO obtient gain de cause dans sa requête en vue de protéger les investisseurs
dans une cause relative à des prêts hypothécaires consortiaux
Le tribunal nomme un fiduciaire remplaçant pour des sociétés exerçant des
fonctions d’administration de prêts hypothécaires pour des projets de
développement de Tier 1
Le 31 octobre 2016
La Cour supérieure de justice de l’Ontario – rôle commercial a fait droit à la requête du
surintendant des services financiers de nommer un agent pour protéger les intérêts des
investisseurs dans des prêts hypothécaires consortiaux pour certains projets de développement
immobilier.
La Cour a nommé Grant Thornton Limited à titre de fiduciaire de 11 sociétés qui exerçaient
auparavant des fonctions d’administration d’hypothèques au nom d’investisseurs dans des prêts
hypothécaires consortiaux pour des projets de développement immobilier de Tier 1. Le rôle du
fiduciaire est d’agir dans l’intérêt supérieur des investisseurs. Le fiduciaire a été habilité à,
entre autres :
(i) administrer les paiements hypothécaires périodiques reçus des promoteurs; (ii) prendre des mesures pour régler les défauts de paiement hypothécaire; et (iii) examiner toute requête de subordonner les hypothèques en faveur d’un financement de
construction.
Le mandat du fiduciaire ne s’étend pas aux promoteurs des projets de Tier 1.
Le fiduciaire communiquera avec les investisseurs pour les informer de sa nomination et il
affichera toute la documentation déposée au regard de ces instances sur son site Web, à
l’adresse www.grantthornton.ca/tier1 (anglais seulement). Ce site Web offrira aussi des
mises à jour périodiques à l’intention des investisseurs, à mesure que surviendront d’importants
développements.
La nomination du fiduciaire fait suite aux mesures d’application prises par la Commission des
services financiers de l’Ontario (CSFO) à l’endroit de Tier 1 Transaction Advisory Services Inc.,
de Tier 1 Mortgage Corporation et de First Commonwealth Mortgage Corporation, ainsi que de
trois personnes qui y étaient associées, pour des pratiques qui contreviennent à la Loi de 2006
sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs
d’hypothèques, découlant de certaines transactions relatives à des prêts hypothécaires
consortiaux de Tier 1.
Liste de projets concernés
La CSFO est consciente de 16 projets de développement situés en Ontario qui sont concernés
par la nomination du fiduciaire :
445, rue Princess (résidences d’étudiants; Kingston)
http://www.fsco.gov.on.ca/fr/pubs/news­releases/pages/2016­10­31.aspx
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525, rue Princess (résidences d’étudiants; Kingston)
555, rue Princess (résidences d’étudiants; Kingston)
1234, rue Richmond (résidences d’étudiants; London)
2168, avenue Ghent (établissement de soins pour personnes atteintes d’Alzheimer ou de
démence; Burlington)
105, promenade Garden (établissement de soins pour personnes atteintes d’Alzheimer ou de
démence; Burlington)
169, avenue Bordon Nord (établissement de soins pour personnes atteintes d’Alzheimer ou de
démence; Kitchener)
Silver Seven (immeuble commercial Silver Screen; Ottawa)
774, avenue Bronson (résidences d’étudiants; Ottawa)
Legacy Lane (maisons en rangée; Huntsville)
Guildwood (immeubles en copropriété riverains, chemin Kingston; Scarborough)
Vaughan Crossings (immeuble de cabinets médicaux, rue Dufferin et rue Centre; Vaughan)
1614, rue Charles (immeubles en copropriété en façade portuaire; Whitby)
28, rue McMurray (lofts et appartements en copropriété, Bracebridge)
Keele Medical (immeuble de cabinets médicaux; Toronto)
Highlights Mississauga Condominium and Towns (Mississauga)
Ressources complémentaires
Lisez l’ordonnance provisoire à l’endroit de Tier 1 Transaction Advisory Services Inc.
Lisez l’ordonnance provisoire de suspension de permis à l’endroit de Tier 1 Mortgage
Corporation, de First Commonwealth Mortgage Corporation, de Bhaktraj Singh, de Jude
Cassimy et de Dave Balkissoon
À propos de la CSFO
Le mandat de la CSFO est défini par la loi. Il consiste à fournir des services de réglementation
pour protéger l’intérêt du public et favoriser la confiance du public dans les secteurs
réglementés. La CSFO réglemente le secteur des assurances, les régimes de retraite, les
sociétés de prêt et de fiducie, les credit unions et caisses populaires, le secteur du courtage
d’hypothèques, les sociétés coopératives en Ontario et les fournisseurs de services qui facturent
aux assureurs automobiles des indemnités d’accident légales. La CSFO relève du ministre des
Finances. Contacts
Demandes de renseignements des médias seulement :
Malon Edwards
Commission des services financiers de l’Ontario
Téléphone : 416 590­7536
Numéro sans frais : 1 800 668­0128, poste 7795
Courriel : [email protected]
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