Auto Insurance Services E

E-bulletin des services d’assurance-­
automobile
Avril 2010
Numéro 2
L’e-bulletin des services d’auto-assurance contient des renseignements
récents à l’attention des intervenants du secteur de l’assurance-automobile
au sujet des activités réglementaires de la Commission des services financiers
de l’Ontario.
Le 9 avril 2010
Numéro 2
Le bulletin est produit et distribué par la Commission des services financiers
de l’Ontario (CSFO). Pour plus d’information, visitez le site Web de la CSFO,
à www.fsco.gov.on.ca.
Réformes de l’assurance-automobile
Le présent numéro du Bulletin des services d’assurance-automobile contient
des renseignements au sujet des réformes de l’assurance-automobile qui
entrent en vigueur le 1er septembre 2010.
Les réformes confèrent aux consommateurs davantage de choix et de souplesse
dans l’achat d’une assurance qui convient à leurs budgets et besoins. Dans le
cadre des réformes, une nouvelle Annexe des indemnités d’accident légales
(AIAL) entrera en vigueur en septembre 2010, ainsi que divers règlements
modifiés. Le 3 mars 2010, la CSFO a publié un Bulletin A-01/10 qui décrit les
modifications légales.
Nouvelle AIAL
La nouvelle AIAL comporte les modifications suivantes :
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Le plafonnement à 3 500 $ des indemnités pour frais médicaux ou de
réadaptation et d'évaluation ou d'examen concernant les blessures
mineures;
Le remplacement des directives actuelles relatives au cadre de
traitement préapprouvé pour les troubles associés à l'entorse cervicale
de stade I ou II et l'ajout d'une directive relative aux blessures mineures
pour les accidents survenant à partir du 1er septembre 2010;
Une garantie standard de 50 000 $ au titre des frais médicaux et de
réadaptation pour les demandes de règlement relatives à une
déficience non invalidante, avec la possibilité de porter la garantie à
100 000 $ ou 1 100 000 $;
Une garantie standard de 36 000 $ au titre des soins auxiliaires pour les
demandes de règlement relatives à une déficience non invalidante,
avec la possibilité de porter la garantie à 72 000 $ ou 1 072 000 $;
Le plafonnement des frais de chaque évaluation à 2 000 $; cela
s'applique à toutes les évaluations, qu'elles soient demandées par le
demandeur ou l'assureur;
L’élimination des contre-évaluations.
Actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers
À compter du 1er septembre 2010, le règlement interdira l’utilisation de
renseignements relatifs à la solvabilité à des fins précises. Exemples de
changements apportés dans le Règlement de l’Ontario 37/10 :
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Définition du terme « renseignements relatifs à la solvabilité »;
Il est interdit aux assureurs d'obliger les consommateurs à consentir à la
collecte et à l'utilisation de renseignements relatifs à leur solvabilité
avant de fournir un prix ou d'offrir de renouveler une police
d'assurance.
Pour un service de qualité
Autres règlements
Autres règlements modifiés :
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Différends entre assureurs : Règlement de l’Ontario 283/95
Conditions légales – Assurance-automobile : Règlement de l’Ontario 777/93
Annexe sur les indemnités d’accident légales – Accidents survenus le
1er novembre 1996 ou après ce jour : Règlement de l’Ontario 403/96
Assurance-automobile : Règlement de l’Ontario 664 de R.R.O. 1990
Pour plus d’information sur les règlements, consultez le Bulletin A-01/10 de la
CSFO. La nouvelle AIAL et les modifications aux règlements peuvent être
téléchargés du site Web Lois-en-ligne, à www.e-laws.gov.on.ca.
Dépôts des taux et classifications des risques
Les assureurs sont tenus de soumettre des dépôts des taux d’assurance-automobile et
des classifications des risques, y compris les taux des nouvelles indemnités d’accident
optionnelles. Les dépôts sont devenus obligatoires en raison des changements qui
entreront en vigueur en septembre 2010.
Des dépôts doivent être soumis à la CSFO pour chaque catégorie d’assurance­
automobile avant le 15 avril 2010. La liste complète des dépôts obligatoires figure dans
le Bulletin de la CSFO A-02/10, Réforme de l'examen quinquennal, Directives de dépôt
des grilles de taux d'assurance et de classification des risques. Ce Bulletin contient des
directives de dépôt simplifiées ainsi que des instructions détaillées, des listes de
contrôle et des formules.
Il est recommandé aux assureurs de procéder aux dépôts par le biais du
SACRTTC, le système de dépôts sur Internet de la CSFO. Le processus d’examen
et d’approbation est plus rapide avec le SACRTTC.
Hypothèses
Des hypothèses peuvent être consultées ici sur le site Web de la CSFO. Elles sont utiles
pour la préparation des dépôts des taux aux fins des réformes. Comme indiqué dans les
directives relatives aux dépôts, des hypothèses sont proposées pour les facteurs
d’ajustement des taux de la réforme, les tendances en matière de sinistres, les
facteurs d’ajustement des coûts des sinistres révisés et les changements des coûts pour
les indemnités optionnelles, les franchises pour responsabilité délictuelle et la
franchise pour indemnisation directe en cas de dommages matériels.
Formulaire de certificat d’assurance-automobile révisé
De nouvelles exigences s’appliquent au Certificat d’assurance-automobile (appelé
aussi Page de déclaration) dès le 1er septembre 2010. Le Bulletin A-03/10 Formulaire
révisé du certificat d'assurance-automobile et éléments de données du certificat
décrit les éléments de données nécessaires et contient un échantillon de certificat
pour les assureurs.
Mise en oeuvre des réformes
Le Comité directeur de mise en œuvre des réformes, présidé par le surintendant
des services financiers, aide le gouvernement à mettre en œuvre les réformes et à
assurer une transition sans heurts. Le Comité se compose de membres du
personnel de la CSFO et de représentants de divers groupes d’intervenants.
En outre, quelques groupes de travail ont été mis sur pied afin de se concentrer
sur les éléments des réformes : directives sur les dépôts des taux; formules de
demande d’indemnités d’accident; formulaires de police et d'avenants;
information aux consommateurs; directives sur les blessures légères; documents
sur le règlement des différends. Les groupes de travail relèvent du Comité.
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Pour un service de qualité
Divulgation d’information aux consommateurs
Le nouveau Certificat d’assurance-automobile exige notamment la divulgation
d’information au point de vente.
Un Groupe de travail sur l'information des consommateurs, composé de représentants
de l’industrie de l’assurance, des secteurs juridique et de la santé, de la CSFO et du
ministère des Finances, élabore des documents d’information à divulguer au point de
vente, qui décrivent aux consommateurs les nouvelles options offertes à compter du
1er septembre 2010. Les assureurs seront tenus d’ajouter le document d’information
au premier avis de renouvellement de la police si la date de renouvellement tombe le
1er septembre 2010 ou après cette date.
Renouvellements
Les renouvellements devront être communiqués avec l’assurance d’indemnités
d’accident standard, sauf dans les cas où le consommateur a déjà souscrit une
assurance d’indemnités d’accident optionnelle. Si le consommateur a déjà choisi des
indemnités d’accident optionnelles, l’avis de renouvellement devrait être
communiqué avec les assurances les plus élevées qui ont été sélectionnées (p. ex.,
indemnités de remplacement du revenu augmentées, indemnités de réadaptation et
soins auxiliaires augmentées, soins aux personnes à charge, etc.)
Pour les autres assurances, les renouvellements seront communiqués selon les
plafonds ou franchises que les consommateurs ont antérieurement choisis.
Réformes à long terme
La CSFO a l’intention d’adopter d’autres mesures de réforme après le 1er septembre
2010. Des réformes à long terme seront examinées par un comité consultatif
d’intervenants et porteront sur un contrôle continu des frais médicaux et de
réadaptation, tout en mettant les traitements appropriés à la disposition des
personnes blessées dans un accident automobile.
Renseignements
La CSFO continuera de publier des bulletins et feuilles d'information sur la mise en
œuvre des réformes de l’assurance-automobile. Les assureurs recevront un
complément d’information sur les sujets suivants : formules modifiées de demandes
d'indemnités d’accident, formules de police d’assurance-automobile et 'avenants,
directives sur les dépôts; directives sur les blessures mineures, documents de
divulgation d’information aux consommateurs; règles de transition en vertu de la
nouvelle AIAL.
Renseignements
Direction des services d'assurance­
automobile
Division de l'assurance-automobile
Commission des services financiers de
l’Ontario
5160, rue Yonge, case 85
Toronto (Ontario)
M2N 6L9
Téléphone : 416 250-7250
Téléc. : 416 590-7265
Sans frais : 1 800 668-0128
ATS : 416 590-7108, 1 800 387-0584
Courriel :
contactcentre@fsco,gov.on.ca
www.fsco.gov.on.ca
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