lettre type - Conseil Général Deux

ANNEXE 1
PROJET
PREFET DES DEUX SEVRES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
CONSEIL GENERAL DES DEUX SEVRES
Direction de l’Insertion Sociale et Professionnelle
CONVENTION PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DE
L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL et SOCIOPROFESSIONNEL DES GENS DU VOYAGE
VU le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L.1111-1, L.1111-2,
L.1111-4, ,L.1611-4, L.3121-17 alinéa 1, L.3131-1 à L.3131-6, L.3211-1, L.3211-2 et L.3221-1 ;
VU le Code de l'action sociale et des familles pris en ses articles L.263-1 et suivants ;
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et notamment son article 6 ;
VU le schéma départemental d’accueil des gens du voyage des Deux-Sèvres signé
conjointement par M. le Préfet et M. le Président du Conseil général le 27 juin 2002 ;
VU la révision du schéma départemental d’accueil des gens du voyage des Deux-Sèvres pour la
période 2009-2014, signé conjointement par Mme la Préfète des Deux-Sèvres et M. Le Président
du Conseil général le 20 janvier 2010 ;
VU le plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD)
des Deux-Sèvres pour la période 2009 – 2014, signé conjointement par Mme la Préfète des
Deux-Sèvres et M. Le Président du Conseil général le 12 février 2010 ;
Entre les soussignés ci-après désignés :
L’État représenté par le Préfet des Deux-Sèvres,
Le Département représenté par le Président du Conseil général,
Et les opérateurs ci-après désignés :
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Niort représenté par sa Présidente,
Le Centre Communal d’Action Sociale de Bressuire représenté par son Président
La Communauté de communes de Parthenay représentée par son Président
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la convention :
L’objet de la présente convention est la mise en œuvre d’un accompagnement social et
socioprofessionnel en direction des gens du voyage.
Article 2 : Contenu de la mission
La mission se décline selon cinq axes :
- Accompagnement social et socioprofessionnel individuel ou collectif des Gens du Voyage au plus
prés de leur habitat.
- Médiation Gens du Voyage/Administrations, élus…
Adresse principale : DDCSPP Boîte postale 30560- 79022 NIORT cedex
- Elaboration de projets adaptés aux besoins des publics,
- Participation à la réflexion sur la création, la réhabilitation et le fonctionnement des lieux d’accueil des
gens du voyage,
- Participation aux groupes de travail du schéma.
Un tableau détaillant le contenu de ces actions est annexé à la présente convention (annexe 1).
Ces missions seront menées en articulation avec l’ensemble des acteurs des différents dispositifs
d’insertion de droit commun.
Article 3 : Secteur d’intervention
La mission précitée est réalisée sur un secteur défini et la liste des communes concernées est précisée
en annexe 2.
Sur le secteur Sud Deux-Sèvres l’accompagnateur interviendra sur la CAN, dans l’attente d’une
évolution favorable du dispositif.
Article 4 : Coordination
La collectivité s’engage à accepter le principe de participation du travailleur social et de son encadrant à
des réunions de coordination avec la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations (DDCSPP) et la Direction de l’insertion sociale et professionnelle du Conseil
général. Les objectifs et le contenu de ces réunions sont définis dans l’annexe 3.
Article 5 : Financement et Modalités de paiement :
Le montant prévisionnel total de la subvention Etat / Conseil général est de 57 000 € .
Ce dispositif est financé sur la base forfaitaire de 19 000 € par opérateur selon la répartition suivante :
11 500 € versés par le Conseil général des Deux Sèvres, par opérateur
7 500 € versés par la DDCSPP des Deux Sèvres, par opérateur
Sous réserve de la disponibilité des crédits correspondants auprès des financeurs (inscription en loi de
finances pour l’Etat).
Les subventions accordées par le Conseil général et l'Etat feront l’objet d’un seul versement annuel.
Article 6 : Obligations :
Les opérateurs s’engagent à :
- affecter la subvention versée exclusivement à la réalisation des missions telles que définies à
l’article 2,
- faire mention de l’aide financière apportée par le Département et l’Etat sur tous supports de
communication ayant un rapport direct avec l’objet de la subvention.
Article 7 : Évaluation et contrôle
7.1 Évaluation :
Les CCAS de Bressuire, de Niort et la Communauté de Communes de Parthenay s’engagent à
présenter à la DDCSPP et au Conseil général un rapport d’activité de l’année dans les 3
premiers mois au plus tard de l'année N+1.
L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats aux missions mentionnées à l’article
2, sur l’impact des actions ou des interventions, sur les améliorations susceptibles d’être
apportées à l’action.
7.2 Contrôle :
Un bilan financier retraçant l’utilisation des crédits reçus pour accomplir la mission
d’accompagnement sera produit dans les 3 premiers mois au plus tard de l'année N+1, signé par
la personne habilitée à représenter la structure.
Les trois structures peuvent être contrôlées à tout moment par les représentants du Département
et de la DDCSPP sur pièce et sur place, notamment aux fins de vérification de l’utilisation de la
subvention conformément à la présente convention. Tout document et pièce justificative devront
être fournis à leur demande.
Article 8 : reversement de la subvention
Au vu des bilans quantitatifs, qualitatifs et financiers transmis à l’issue de l’action et en cas de nonrespect des objectifs prévus initialement lors de la demande, il sera procédé au reversement de tout ou
partie de la subvention après émission d’un titre de recette correspondant.
Article 9 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention définie d’un
commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant.
Article 10 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour 2 ans du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013.
Il peut également y être mis fin par l’une des parties ou d’un commun accord entre les parties, à
l’issue d’un préavis de 3 mois.
Le Préfet des Deux-Sèvres
Le Président du Conseil général
Le Président du CCAS de Bressuire
La Présidente du CCAS de Niort
Le Président de la Communauté de
communes de Parthenay