lettre type - Conseil Général Deux

ANNEXE 1
PROJET
PREFET DES DEUX SEVRES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
CONSEIL GENERAL DES DEUX SEVRES
Direction de l’Insertion Sociale et Professionnelle
CONVENTION PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DE
L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL et SOCIOPROFESSIONNEL DES GENS DU VOYAGE
VU le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L.1111-1, L.1111-2, L.11114, L.1611-4, L.3121-17 alinéa 1, L.3131-1 à L.3131-6, L.3211-1, L.3211-2 et L.3221-1 ;
VU le Code de l'action sociale et des familles pris en ses articles L.263-1 et suivants ;
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et notamment son article 6 ;
VU le schéma départemental d’accueil des gens du voyage des Deux-Sèvres signé
conjointement par M. le Préfet et M. le Président du Conseil Général le 27 juin 2002 ;
VU la révision du schéma départemental d’accueil des gens du voyage des Deux-Sèvres pour
la période 2009-2014, signé conjointement par Mme la Préfète des Deux-Sèvres et M. le
Président du Conseil Général le 20 janvier 2010 ;
VU le plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD)
des Deux-Sèvres pour la période 2009-2014, signé conjointement par Mme la Préfète des
Deux-Sèvres et M. le Président du Conseil Général le 12 février 2010 ;
Entre les soussignés ci-après désignés :
L’État représenté par Mme la Préfète des Deux-Sèvres,
Le Département représenté par le Président du Conseil Général,
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Niort représenté par sa Présidente,
Le Centre Communal d’Action Sociale de Bressuire représenté par son Président,
La Communauté de Communes de Parthenay représentée par son Président.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1er – Objet de la convention
L’objet de la présente convention est la mise en œuvre d’un accompagnement social et
socioprofessionnel en direction des gens du voyage.
Article 2 – Contenu de la mission
La mission se décline selon cinq axes :
- Accompagnement social et socioprofessionnel individuel ou collectif des Gens du
Voyage au plus près de leur habitat ;
- Médiation Gens du Voyage/Administrations, Élus… ;
Adresse principale : DDCSPP Boîte postale 30560- 79022 NIORT cedex
- Elaboration de projets adaptés aux besoins des publics ;
- Participation à la réflexion sur la création, la réhabilitation et le fonctionnement des
lieux d’accueil des gens du voyage ;
- Participation aux groupes de travail du schéma.
Un tableau détaillant le contenu de ces actions est annexé à la présente convention (annexe 1).
Ces missions seront menées en articulation avec l’ensemble des acteurs des différents
dispositifs d’insertion de droit commun.
Article 3 – Secteur d’intervention
La mission précitée est réalisée sur le secteur défini par la liste des communes concernées
(annexe 2).
Sur le secteur Sud Deux-Sèvres, l’accompagnateur interviendra sur le territoire de la
Communauté d’Agglomération Niortaise (CAN), dans l’attente d’une évolution favorable du
dispositif.
Article 4 – Coordination
La collectivité s’engage à accepter le principe de participation du travailleur social et de son
encadrant à des réunions de coordination avec la Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) et la Direction de l’insertion sociale et
professionnelle du Conseil Général. Les objectifs et le contenu de ces réunions sont définis
dans l’annexe 3.
Article 5 – Financement
Ce dispositif est financé sur la base forfaitaire suivante (année pleine), pour chaque opérateur.
Le montant prévisionnel total de la subvention Etat / Conseil général s’élève à la somme de
103 735 € répartie comme suit :
- CCAS de Bressuire : 34 578 €
- CCAS de Niort : 34 578 €
- Communauté de Communes de Parthenay : 34 578 €
Sous réserve de la disponibilité des crédits correspondants auprès de financeurs (inscription en
loi de finances pour l’Etat).
Article 6 – Modalités de paiement
Le règlement des subventions s’effectuera dans les conditions suivantes :
- CCAS de Bressuire : 34 578 € versés par le Conseil Général des Deux Sèvres ;
- CCAS de Niort : 11 156 € versés par le Conseil Général des Deux Sèvres et 23 422 €
par la DDCSPP des Deux Sèvres, soit un total de 34 758 € ;
- Communauté de Communes de Parthenay : 34 578 € versés par la DDCSPP des Deux
Sèvres.
Les subventions accordées par le Conseil général des Deux-Sèvres seront versées selon les
modalités suivantes :
- 80% à la signature de la convention,
- le solde étant versé sur production des bilans d’activité et financier et dépendant du
temps d’occupation effectif du poste.
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Les subventions accordées par la DDCSPP feront l’objet d’un seul versement annuel.
Article 7 – Obligations
Les structures susvisées s’engagent à :
- affecter la subvention versée exclusivement à la réalisation des missions telles que
définies à l’article 2 ;
- faire mention de l’aide financière apportée par le Département et l’Etat sur tous
supports de communication ayant un rapport direct avec l’objet de la subvention.
Article 8 – Évaluation et contrôle
8.1 Évaluation :
Les CCAS de Bressuire, de Niort et la Communauté de Communes de Parthenay
s’engagent à présenter à la DDCSPP et au Conseil général des Deux-Sèvres un rapport
d’activité de l’année avant le 31 janvier de l’année 2012.
L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats aux missions mentionnées à
l’article 2, sur l’impact des actions ou des interventions, sur les améliorations susceptibles
d’être apportées à l’action.
8.2 Contrôle :
Un bilan financier retraçant l’utilisation des crédits reçus pour accomplir la mission
d’accompagnement sera produit au plus tard au 31 janvier 2012, signé par la personne
habilitée à représenter la structure.
Les trois structures peuvent être contrôlées à tout moment par les représentants du
Département et de la DDCSPP sur pièce et sur place, notamment aux fins de vérification de
l’utilisation de la subvention conformément à la présente convention. Tout document et pièce
justificative devront être fournis à leur demande.
Article 9- Reversement de la subvention
Au vu des bilans quantitatifs, qualitatifs et financiers transmis à l’issue de l’action et en cas de
non-respect des objectifs prévus initialement lors de la demande, il sera procédé au
reversement de tout ou partie de la subvention après émission d’un titre de recette
correspondant.
Article 10– Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention définie
d’un commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant.
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Article 11– Durée de la convention
La présente convention est conclue pour un an, du 1er janvier 2011 au 31 janvier 2012.
Il peut également y être mis fin par l’une des parties ou d’un commun accord entre les parties, à
l’issue d’un préavis de 3 mois.
La Préfète des Deux-Sèvres,
Le Président du Conseil Général,
Le Président du CCAS de Bressuire,
La Présidente du CCAS de Niort,
Le Président de la Communauté de
Communes de Parthenay,
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