Les notions de diffamation, réputation, honneur et dignité (suite)

La diffamation
Quand l’honneur, la dignité et la réputation sont en jeu!
Vincent Gingras
Avocat
Congrès Fédération québécoise des municipalités
25, 26 et 27 septembre 2014
Québec | Trois-Rivières | Montréal
Affiliations internationales
PLG
International
Lawyers
Pannone
Law Group
Lawyers Associated Worldwide
jolicoeurlacasse.com
Plan de la présentation
1. Origine du recours en diffamation
2. La protection juridique
3. Les personnes visées par la protection
4. Les notions de diffamation, réputation, honneur et dignité
5. Les bases du recours
6. Les dommages matériels, moraux et punitifs et leur évaluation
7. Immunité des élus et fonctionnaires
8. Protection juridique – remboursement des honoraires
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Origine du recours en diffamation
• Valeur d’une société démocratique
• Ce que la Cour suprême en pense
• Ce que la Bible en pense
• Ce que les Romains en pensaient
• Droit actuel à la diffamation remonte au XVIe siècle
• Parlement britannique
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La protection juridique
• Liberté d’expression n’est pas absolue
• Limite : droit à la protection de sa réputation
• Le droit à la réputation est protégé par:
• Le Code civil du Québec
• La Charte des droits et libertés de la personne
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La protection juridique
Code civil du Québec
• Disposition préliminaire :
Le Code civil du Québec régit, en harmonie avec la Charte des droits et libertés de
la personne et les principes généraux du droit, les personnes, les rapports entre
les personnes, ainsi que les biens.
Le Code est constitué d'un ensemble de règles qui, en toutes matières auxquelles
se rapportent la lettre, l'esprit ou l'objet de ses dispositions, établit, en termes
exprès ou de façon implicite, le droit commun. En ces matières, il constitue le
fondement des autres lois qui peuvent elles-mêmes ajouter au Code ou y déroger.
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La protection juridique
Code civil du Québec
• Article 3 :
Toute personne est titulaire de droits de la personnalité, tels le droit à la vie, à
l'inviolabilité et à l'intégrité de sa personne, au respect de son nom, de sa
réputation et de sa vie privée.
Ces droits sont incessibles.
• Article 35 :
Toute personne a droit au respect de sa réputation et de sa vie privée.
Nulle atteinte ne peut être portée à la vie privée d'une personne sans que celleci y consente ou sans que la loi l'autorise.
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La protection juridique
Charte des droits et libertés de la personne
• Article 4 :
Toute personne a droit à la sauvegarde de sa dignité, de son honneur et de sa
réputation.
• En bref, maintient de l’équilibre entre :
• Le droit à la liberté d’expression et;
• Le droit à la réputation
• Les tribunaux sanctionnent les abus
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Les personnes visées par la protection
• Personnes physiques
• Vie municipale parfois tumultueuse
• Citoyen diffamé
• Personne morale de droit public
• Municipalité
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Les personnes visées par la protection
Illustration : Boulianne c. Lac-Bouchette (Municipalité de), 2005
QCCA 1512
• Élections de 2001, municipalité du Lac-Bouchette
• Lettres anonymes du candidat Boulianne
• Au maire Dumais, aux membres de sa famille et autres politiciens
• Messages anonymes affichés à la caisse populaire et au bureau de
poste
• Propos injurieux : « con », « crapule », « messie », « dictateur » et
« sombre personnage ».
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Les personnes visées par la protection
Illustration (suite)
• Conclusions de la Cour :
• Gestes posés contre la municipalité et son maire
• 10 000 $ en dommages moraux à verser à la municipalité
• 2 000 $ en dommages exemplaires - perturbation de l’administration
municipale
• 35 000 $ en dommages moraux et 15 000 $ en dommages exemplaires à
verser au maire
• 22 254 $ - remboursement des honoraires de l’avocat du maire
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Les notions de diffamation, réputation,
honneur et dignité
• Signification des termes suivants:
• Réputation
• Diffamation
• Honneur
• Dignité
• Intégrité
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Les notions de diffamation, réputation,
honneur et dignité (suite)
• Une atteinte à la réputation pourra être:
• Verbale
• Écrite
• Publique
• Privée
• Seulement injurieuse ou aussi diffamatoire
• Provenir d’une affirmation, imputation ou d’un sous-entendu
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Les notions de diffamation, réputation,
honneur et dignité (suite)
• Diffamation vs mauvaise foi
• Diffamation vs divulgation/publication de nouvelles fausses et erronées
• Faits exacts et d’intérêt public : but de nuire à la victime
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Les notions de diffamation, réputation,
honneur et dignité (suite)
• Diffamation :
• Atteinte à la réputation
• Paroles tendent à diminuer:
- l’estime
- le respect
- la confiance dont une personne jouit
et;
- suscitent contre elle des sentiments défavorables ou déplaisants.
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Les notions de diffamation, réputation,
honneur et dignité (suite)
• Faute si paroles prononcées désagréables ou défavorables:
• Que l’on les sait fausses
• Que l’on devrait savoir être fausses
• Que, lorsque vraies, il y a absence de juste motif à leur divulgation
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Les notions de diffamation, réputation,
honneur et dignité (suite)
• Diffamation (sens large):
• insulte
• injure
• pas seulement l’atteinte stricte à la réputation.
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Les notions de diffamation, réputation,
honneur et dignité (suite)
• Dignité :
• Attribut fondamental de l’être humain
• Valeur sous-jacente aux droits et libertés garantis
• Respect et considération par les autres (sens externe)
• Réputation et estime personnelle, honneur (sens interne)
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Les notions de diffamation, réputation,
honneur et dignité (suite)
• Réputation :
• Reflet dignité inhérente
• Dimension externe de la dignité
• Être honorablement connu du point de vue moral
• Aspect intégral et important de tout individu
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Les notions de diffamation, réputation,
honneur et dignité (suite)
• Honneur :
• Écho intérieur de la dignité
• Besoin vital de l’âme humaine
• Estime qu’une personne a d’elle-même
• Est la réflexion qu’une personne a de ses valeurs profondes et ordre moral
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Les notions de diffamation, réputation,
honneur et dignité (suite)
• Intégrité :
• Inviolabilité – état physique, psychologique, moral ou social
• Atteinte si :
• Équilibre physique, psychologique ou émotif affecté
• D’une manière durable ou permanente
• Violation aux droits fondamentaux :
• Les conséquences n’ont pas à être définitives
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Les bases du recours
La Charte des droits et libertés de la personne
• Article 49 :
Une atteinte illicite à un droit ou à une liberté reconnu par la présente Charte
confère à la victime le droit d'obtenir la cessation de cette atteinte et la réparation
du préjudice moral ou matériel qui en résulte.
En cas d'atteinte illicite et intentionnelle, le tribunal peut en outre condamner son
auteur à des dommages-intérêts punitifs.
• But : cessation de l’atteinte et réparation du préjudice subi
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Les bases du recours
Le Code Civil du Québec
• Article 1607 :
Le créancier a droit à des dommages-intérêts en réparation du préjudice, qu'il soit
corporel, moral ou matériel, que lui cause le défaut du débiteur et qui en est une
suite immédiate et directe.
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Les bases du recours
Le Code Civil du Québec (suite)
• Article 1621 :
Lorsque la loi prévoit l'attribution de dommages-intérêts punitifs, ceux-ci ne
peuvent excéder, en valeur, ce qui est suffisant pour assurer leur fonction
préventive.
Ils s'apprécient en tenant compte de toutes les circonstances appropriées,
notamment de la gravité de la faute du débiteur, de sa situation patrimoniale ou de
l'étendue de la réparation à laquelle il est déjà tenu envers le créancier, ainsi que,
le cas échéant, du fait que la prise en charge du paiement réparateur est, en tout
ou en partie, assumée par un tiers.
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Les bases du recours
Le régime juridique applicable
• Pas de recours particulier (responsabilité civile)
• Article 1457 du Code civil du Québec :
Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les
circonstances, les usages ou la loi, s'imposent à elle, de manière à ne pas causer
de préjudice à autrui.
Elle est, lorsqu'elle est douée de raison et qu'elle manque à ce devoir, responsable
du préjudice qu'elle cause par cette faute à autrui et tenue de réparer ce préjudice,
qu'il soit corporel, moral ou matériel.
Elle est aussi tenue, en certains cas, de réparer le préjudice causé à autrui par le
fait ou la faute d'une autre personne ou par le fait des biens qu'elle a sous sa
garde.
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Les bases du recours
Le régime juridique applicable (suite)
• Preuve pour obtenir des dommages-intérêts (Code civil du Québec) :
• Faute
• Préjudice
• Lien de causalité
• Preuve pour réparation du préjudice (Charte québécoise) :
• Atteinte « illicite » (comportement fautif)
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Les bases du recours
Le régime juridique applicable (suite)
• Faute résulte de deux genres de comportements :
• Intentionnel
• Tenace, négligent, impertinent ou incurable (absence d’intention)
• Bonne foi sans incidence sur l’exonération de responsabilité
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Les bases du recours
Le régime juridique applicable (suite)
• Faute pour les dommages-intérêts punitifs (Charte québécoise) :
• Atteinte illicite
• Intention (résultat voulu)
• Test établi par la Cour suprême du Canada :
• État d’esprit : volonté de causer les conséquences de la conduite fautive
ou
• Connaissance
des conséquences
extrêmement probables
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immédiates
et
naturelles
ou
Les dommages matériels, moraux et
punitifs et leur évaluation
Notion de dommages
• Dommages-intérêts compensatoires (évaluation monétaire)
• Responsable doit indemniser tous les préjudices causés
• Matériels (perte pécuniaire)
• Moraux (souffrance, angoisse ou vexations temporaires ou permanentes)
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Les dommages matériels, moraux et
punitifs et leur évaluation
Notion de dommages (suite)
• Dommages-intérêts punitifs (ou exemplaires)
• Aucun lien avec les dommages compensatoires
• Visent à punir l’auteur
• Démontrer publiquement la réprobation sociale
• Fonction double :
• Dissuader l’auteur
• Servir d’exemple
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Les dommages matériels, moraux et
punitifs et leur évaluation
Difficultés d’évaluation
• La Cour suprême du Canada, l’honorable juge Dickson : « l’évaluation
monétaire des pertes non-pécuniaires est plus un exercice philosophique et
social qu’un exercice juridique ou logique »
• Montant pour dommages moraux (arbitraire)
• Nature subjective
• Cas d’espèce (comparaison difficile)
• Grande discrétion judiciaire
• Ardu de chiffrer adéquatement la douleur et les inconvénients
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Les dommages matériels, moraux et
punitifs et leur évaluation
Critères d’évaluation des préjudices moraux
• Nature et gravité des propos
• Durée
• Ampleur de la diffusion
• Impact de la diffusion dans le milieu pertinent
• Motivations de l’auteur
• Identité de la victime (célébrité vs citoyen)
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Les dommages matériels, moraux et
punitifs et leur évaluation
Critères d’évaluation des préjudices moraux (suite)
• Qualité de la réputation
• Identité de l’auteur (expert)
• Excuses présentées et leur nature
• Répétition après mise en demeure
• Bonne ou mauvaise foi
• Indignation de la Cour
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Les dommages matériels, moraux et
punitifs et leur évaluation
Critères d’évaluation des dommages punitifs
• Rappel : nécessité d’une preuve d’intention
• L’article 1621 du Code civil du Québec (diapositive 23):
• Critères non limitatifs
• Évaluation de toutes les circonstances appropriées
• Gravité de la faute
• Situation patrimoniale (capacité de payer de l’auteur)
• Prise en charge du paiement (tiers)
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Les dommages matériels, moraux et
punitifs et leur évaluation
Critères d’évaluation des dommages punitifs (suite)
• Jurisprudence :
• Aspect préventif, dissuasif et punitif
• Antécédents judiciaires ou disciplinaires
• Analyse rétroactive de la conduite de l’auteur
• Réaction à la mise en demeure
• Excuses présentées et leur nature
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Les dommages matériels, moraux et
punitifs et leur évaluation
Critères d’évaluation des dommages punitifs (suite)
• Jurisprudence :
• Admissions
• Diffusion des propos
• Gravité, durée et nature des propos
• Conséquence sur la victime
• Conduite de l’auteur pendant les procédures
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Les dommages matériels, moraux et
punitifs et leur évaluation
Critères d’évaluation des dommages punitifs (suite)
• Jurisprudence :
• Identité de l’auteur
• Sa motivation
• Justification des propos
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Immunité des élus et fonctionnaires
Carapace
• Tendance - rejet des recours intentés par les élus
• Nepveu c. Limoges 1996 QCCA 6097 :
• Liberté d’expression limitée
• Critique juste, honnête et basée sur des faits
• Doute interdit – honnêteté du service aux citoyens
• La Cour d’appel en 1917
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Immunité des élus et fonctionnaires
Immunité des élus (défense)
• Faute dans l’exécution de ses fonctions
• Retenue
• Immunité absolue – membres des Parlements
• Immunité relative de Common Law
• Règles applicables : Code civil du Québec
• Caractère contextuel de la faute
• Présomption de bonne foi
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Protection juridique – remboursement
des honoraires
• Augmentation des poursuites
• Protection : remboursement des frais légaux
• Loi sur les cités et les villes
• Code municipal
• Étendue :
• Élus
• Fonctionnaires
• Employés
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Protection juridique – remboursement
des honoraires (suite)
• À partir de quel moment?
• Dès le début des procédures
• Conditions applicables :
• Statut d’auteur, intimé ou mise en cause
• Acte ou omission fait dans l’exercice des fonctions
• Protection pour procédures judiciaires
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Protection juridique – remboursement
des honoraires (suite)
• Choix de l’avocat
• Personnel : remboursement des frais raisonnables
• Municipalité : frais entièrement payés
• Précision : candidatures à une élection municipale
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Conclusion
• Toujours prendre garde aux paroles prononcées !
• Questions ?
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Vincent Gingras
Avocat
[email protected]
© 2014, Joli-Cœur Lacasse S.E.N.C.R.L.
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