Droit à la formation des élus 2016

LE DROIT A LA FORMATION DES ELUS
LA REPARTITION DE LA DOTATION PARTICULIERE « ELU LOCAL »
Afin d’assurer aux petites communes rurales les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi
n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, une dotation
particulière réservée aux petites communes rurales a été créée.
Cette dotation, prévue à l’article L.2335-1 du code général des collectivités territoriales, est plus
particulièrement destinée à compenser les dépenses obligatoires entraînées par les dispositions
législatives relatives aux autorisations d’absence, aux frais de formation des élus locaux et à la
revalorisation des indemnités des maires et des adjoints.
1. Critères d’éligibilité
En métropole, la dotation particulière « élu local » est attribuée aux communes
répondant à deux critères cumulatifs :
Avoir une population DGF inférieure à 1 000 habitants.
Avoir un potentiel financier par habitant inférieur à 1,25 fois le potentiel financier
moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants (soit 667,67 Euros en
2016).
2. Répartition de la dotation
La dotation particulière « élu local » est attribuée sous la forme d’une dotation unitaire
annuelle identique pour l’ensemble des communes.
A titre de rappel, la dotation unitaire s’élève en 2016 à 2 895 Euros.
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L’AGREMENT DES ORGANISMES DE FORMATION
DES ELUS LOCAUX
Afin de pouvoir exercer au mieux les compétences qui leur sont dévolues, les élus locaux ont le
droit de bénéficier d’une formation individuelle adaptée à leurs fonctions. Afin de garantir la
qualité et le pluralisme des organismes de formation concernés, le législateur a tenu à ce que
ceux-ci doivent obtenir un agrément préalablement à leurs interventions auprès des titulaires
de mandats locaux. Cet agrément est délivré par le ministre de l’intérieur, après avis du conseil
national de la formation des élus locaux.
LE DROIT A LA FORMATION DES ELUS LOCAUX
1. Le principe du droit à la formation
Chaque élu local a le droit de bénéficier d’une formation adaptée à ses fonctions, selon
les modalités définies par l’organe délibérant de la collectivité.
Le conseil municipal, départemental ou régional ; les conseils communautaires des
communautés de communes, d’agglomération et urbaines ainsi que les conseils
métropolitains doivent en effet, dans les trois mois suivant son renouvellement, délibérer
sur l’exercice du droit à la formation de leurs membres. Ils déterminent les orientations et
les crédits ouverts à ce titre. Par ailleurs, un tableau récapitulant les actions de formation
des élus financés par la collectivité ou l’établissement est annexé au compte
administratif. Ce document donne lieu à débat annuel sur la formation des membres de
l’assemblée de la collectivité ou de l’établissement.
Cette procédure, introduite récemment, a notamment
l’information des élus locaux sur leur droit à la formation.
pour
but
d’améliorer
2. L’octroi d’un congé formation par l’employeur
Indépendamment des autorisations d’absence et du crédit d’heures, les élus
municipaux, départementaux, régionaux et des établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) précités, s’ils ont la qualité de salarié, peuvent solliciter de la part
de leur employeur un congé pour pouvoir bénéficier des actions de formation. Ce
congé est de dix-huit jours par élu, pour toute la durée de son mandat et quel que soit
le nombre de mandats qu’il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.
3. La prise en charge par la collectivité des frais résultant du droit à la formation
Les frais d’enseignement, mais aussi de déplacement et de séjour résultant de l’exercice
du droit à la formation, donnent droit à un remboursement par la collectivité ou par
l’EPCI. Celles-ci doivent bien sûr au préalable vérifier que l’organisme concerné dispose
de l’agrément du ministre de l’intérieur. Les frais de déplacement sont pris en charge
dans les conditions applicables aux agents de l’Etat, c’est-à-dire celles du décret du 3
juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par
les déplacements des personnels civils de l’Etat.
En outre, les pertes de revenus subies par l’élu du fait de l’exercice de son droit à la
formation sont compensées par la collectivité ou l’EPCI, dans la limite de dix-huit jours
par élu, pour la durée du mandat, et d’une fois et demie la valeur horaire du salaire
minimum de croissance par heure. L’élu doit adresser à sa collectivité ou à son
établissement les justificatifs nécessaires.
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