Q COMMENT VENDRE DES MARCHANDISES PRÉEMBALLÉES

Q
R
OMMENT LA MÉTROLOGIE LÉGALE
C
EST-ELLE RÉGLEMENTÉE ?
Des inspecteurs du NMI sont présents dans toute
l’Australie. Ils ont pour mission de :
n conseiller quant aux questions de métrologie légale ;
n s’assurer que tous les instruments de mesure à usage
commercial sont vérifiés et correctement utilisés ;
n surveiller les activités de vérification menées par les
organismes agréés ;
Tous les produits préemballés et destinés à la vente
doivent indiquer la mesure nette (à savoir le poids ou la
quantité sans l’emballage) sur la face d’affichage principale.
Il s’agit là du côté de l’emballage susceptible d’être le plus
visible une fois que le produit est proposé à la vente.
La mention de la mesure doit être :
n clairement lisible, à 2 mm du bord de la face d’affichage
principale de l’emballage, et au moins à 2 mm des
autres images ;
n dans le même sens que le nom de la marque ou
du produit ;
n d’une couleur différente que le fond.
Sur tous les préemballages (sauf mention contraire)
doivent clairement figurer le nom et l’adresse de
l’emballeur ou du tiers responsable de l’emballage.
L’utilisation d’une boîte postale, d’un numéro de
téléphone ou d’une adresse e-mail n’est pas valable.
Les préemballages ne doivent pas contenir une quantité
inférieure à la valeur indiquée et ce à tout moment avant
la vente.
Si le poids ou le volume de l’article est susceptible de
diminuer au fil du temps en raison d’une évaporation,
d’une déshydratation ou autre, l’emballeur doit en tenir
compte et, au moment d’emballer la marchandise, faire
en sorte de compenser ces pertes.
Vous êtes la seule et unique personne responsable des
indications de mesures figurant sur les marchandises
que vous avez personnellement emballées.
des informations identifiant l’emballeur, les mesures
indiquées et leur précision ;
Les principales lois régissant la métrologie légale en
Australie sont la loi nationale de 1960 sur la métrologie
(National Measurement Act 1960) et la réglementation
nationale de 2009 sur la métrologie légale (National Trade
Measurement Regulations 2009).
La mesure commerciale, et la valeur prend tout
son sens !
n enquêter sur les plaintes et résoudre les éventuels
problèmes de métrologie légale ;
n remettre des avis d’infractions ou engager des
poursuites judiciaires en cas de violation des lois
en vigueur.
Q
QUELS SONT LES AUTRES ÉLÉMENTS
DONT JE DOIS TENIR COMPTE ?
R
Les autorités de votre État ou Territoire, ainsi
que votre municipalité seront en mesure de vous
informer sur :
n les autorisations, les permis et les frais
d’établissement pour les marchands ambulants ;
n l’inscription de votre activité au registre du commerce ;
n les normes en vigueur en matière d’hygiène et
de sécurité.
GUIDE POUR LES MARCHANDS A L’ETAL
ET LES MARCHANDS AMBULANTS
CONTACTEZ-NOUS
Bradfield Road, Lindfield, NSW 2070
PO Box 264, Lindfield, NSW 2070
(Métrologie légale)
Téléphone :1300 686 664
Télécopie : (61 2) 8467 3715
E-mail :
[email protected]
www.measurement.gov.au
Cette publication a pour unique objet de vous fournir des informations d’ordre
général qui ne peuvent en aucun cas être utilisées à des fins juridiques,
commerciales ou personnelles. Le contenu de cette publication ne peut en aucun
cas remplacer les dispositions de la loi nationale de 1960 sur la métrologie
(National Measurement Act 1960 (Cth)), de la réglementation nationale de 2009 sur
la métrologie légale (National Trade Measurement Regulations 2009 (Cth)) et de tout
autre texte législatif adopté en vertu de la loi nationale de 1960 sur la métrologie.
measurement.gov.au
R
n inspecter les préemballages pour vérifier l’exactitude
Consultez le site Web du NMI à l’adresse
www.measurement.gov.au pour en savoir plus sur
l’évolution du projet national de transition de la
métrologie légale.
TM MS 07/2010
Q
COMMENT VENDRE DES
MARCHANDISES PRÉEMBALLÉES ?
POUR EN SAVOIR PLUS…
GUIDE FOR MARKET STALLHOLDERS
AND ROADSIDE TRADERS - FRENCH
GUIDE POUR LES
MARCHANDS A L’ÉTAL
ET LES MARCHANDS
AMBULANTS
Les lois appliquées par le NMI en matière de métrologie
légale régissent :
Q
n les transactions basées sur des mesurages ;
QU’EST-CE QUE LA
MÉTROLOGIE LÉGALE ?
R
La métrologie légale est un système de contrôle des
achats et des ventes de produits ou services dont la
valeur est déterminée par des mesures.
Que vous vendiez du fromage au kilo, du lait au litre, ou du
tissu au mètre, il est important, en tant que commerçant, de
connaître vos obligations en termes de métrologie légale.
n la définition des unités de mesure légales ;
n l’utilisation d’instruments de mesure à des
fins commerciales ;
n les tests et vérifications des instruments de mesure
utilisés dans un cadre commercial ;
n les articles préemballés (ou préemballages) ;
n la délivrance d’agréments aux organismes de
vérification des instruments de mesure utilisés dans
le commerce (également appelés organismes agréés) ;
n la délivrance d’agréments pour les ponts à
bascule publics.
Les instruments de mesure homologués doivent
également être vérifiés par un organisme agréé ou un
inspecteur avant leur utilisation à des fins commerciales.
Les organismes agréés et organismes ayant reçu un
agrément pour les ponts à bascule publics jouent un
rôle essentiel dans le système national de métrologie
légale. Ils ont reçu l’autorisation de vérifier la
précision des instruments de mesure utilisés pour
les transactions commerciales.
Le site Internet du NMI répertorie tous les organismes
agréés et les organismes ayant reçu un agrément pour
les ponts à bascule publics.
Si vous utilisez un instrument de mesure à des fins
commerciales, vous devrez vous assurez que :
n il est d’un type homologué ;
n il a été vérifié avant usage ;
QUOI LA MÉTROLOGIE LÉGALE
Q EN
EST-ELLE BÉNÉFIQUE ?
R
n il a été mis à zéro avant son utilisation ;
n il est placé sur une surface plane lors de son utilisation ;
Tout le monde tire les avantages d’une mesure
correcte lorsqu’il s’agit des activités commerciales :
n il est placé de telle sorte que le client puisse facilement
voir le processus de mesurage pendant qu’il a lieu ;
n Les consommateurs sont certains d’obtenir les biens
n il est toujours propre et fonctionne correctement ;
et services pour lesquels ils paient.
n Les entreprises évitent de vendre une quantité trop
n il est vérifié après chaque réparation ou réglage
n L’économie en général tire les avantages d’une
n il est adapté à l’usage que vous souhaitez en faire ;
métrologique ;
importante pour un prix moindre.
confiance des consommateurs grâce à un système
harmonieux et fiable.
RÉGULE LA
Q QUI
MÉTROLOGIE LÉGALE ?
R
Le National Measurement Institute (NMI) est
l’organisation souveraine de la métrologie en Australie,
et un service du ministère de l’Innovation, de l’Industrie, de
la Science et de la Recherche du gouvernement australien.
La mission du NMI est de fixer les principales normes de
métrologie et d’établir un cadre technique et juridique
pour qu’elles soient respectées.
Q
OMMENT FAIRE SI J’UTILISE
C
UN INSTRUMENT DE MESURE
POUR VENDRE MES PRODUITS ?
R
Si vous vendez des produits faisant l’objet d’un
mesurage (au poids, à la longueur, au volume),
vous devez être équipé d’un instrument de mesure comme
par exemple un instrument de pesage (balance).
Les instruments de mesure utilisés dans le cadre
d’activités commerciales doivent être d’une forme ou d’un
style homologué et arborer un numéro d’approbation du
NMI ou de la National Standards Commission (NSC ou
commission nationale de normalisation). Par exemple :
NMI 6/4D/355 ou NSC 6/4D/220.
n il est correctement utilisé.
NMI recommande de procéder à une vérification régulière
de tous vos instruments de mesure.
Vous pouvez écrire le poids à la main sur le paquet au lieu
d’imprimer des étiquettes ou des sacs à condition que le
produit soit emballé et vendu au même endroit. Dans le
cas contraire, le poids doit être imprimé ou estampillé.
FAIRE POUR VENDRE
Q COMMENT
DES MARCHANDISES A LA PIÈCE ?
R
Si vous vendez vos marchandises à la pièce (par ex.
12 oranges ou 100 clous), l’emballage doit indiquer
le nombre exact.
Les seules fois où vous n’êtes pas obligé d’indiquer le
nombre d’unités sur l’emballage est lorsque le produit
est emballé :
Si vous vendez des fruits, des légumes ou tout autre
aliment au poids, les balances que vous utilisez doivent
être vérifiées par un organisme agréé ou un inspecteur.
n que le sachet contient moins de neuf articles.
Lorsque vous vendez des marchandises au poids, le
poids de l’emballage (la tare) ne doit pas être inclus. Il
s’agit là du « tarage ». Il est interdit de facturer le prix de
l’emballage au client : une telle infraction peut signifier
une amende très élevée.
Vous pouvez écrire à la main le nombre d’unités sur
l’emballage au lieu d’imprimer des étiquettes ou des
sacs à condition que le produit soit emballé et vendu au
même endroit. Dans le cas contraire, le nombre d’unités
doit être imprimé ou estampillé.
n dans un sachet ou un autre emballage transparent ; et