guide de la vente d`alcool - National Measurement Institute

Les spiritueux qui ne sont pas mentionnés dans la
règlementation ne sont pas soumis à une vente basée sur le mesurage.
n être correctement installés et adaptés pour l’usage qui
en est fait ;
n avoir été vérifiés par un organisme agréé ou un inspecteur ;
n être correctement utilisés par du personnel ayant reçu
une formation adaptée à cet égard.
Aucune période de vérification n’est précisée pour les
doseurs-distributeurs d’alcool. Le gérant du débit de boisson
est lui-même responsable de déterminer la fréquence de
vérification de ses doseurs-distributeurs d’alcool. INFRACTIONS ET AMENDES
Les lois australiennes en matière de métrologie légale
citent plusieurs infractions liées à la vente d’alcool, dont
entre autres :
n l’utilisation d’un instrument de mesure non homologué ;
n l’utilisation d’un instrument de mesure qui n’a pas été
VINS
correctement vérifié ;
Le vin (sauf s’il est préemballé) n’a pas besoin d’être vendu
selon une quantité ayant fait l’objet d’un mesurage. Il peut
donc être servi dans un verre ou une carafe n’indiquant
aucune contenance.
n l’utilisation d’un instrument de mesure inadapté à la
Cependant, si un vendeur souhaite proposer du vin selon
un volume bien défini, les récipients gradués ou les
instruments de mesure utilisés devront être d’un type
homologué par le NMI et vérifiés par un organisme agréé
ou un inspecteur.
n la vente, la location ou le prêt d’un instrument de
Le vin préemballé, en bouteille ou en fût, doit respecter
toutes les normes relatives aux emballages. Cependant,
la réglementation de métrologie légale ne régit pas
l’emplacement de marques de mesures pour les récipients
de vin d’une contenance standard.
VOS RESPONSABILITÉS
Toute personne qui vend de l’alcool en se basant sur un
mesurage est responsable de ses instruments de mesure
qui doivent :
n être précis ;
n être d’un type homologué par le NMI et autorisés pour
les transactions commerciales ;
vente de bière ou de spiritueux ;
n l’utilisation déloyale d’un instrument de mesure ;
mesure imprécis ou d’un modèle non homologué pour la vente d’alcools prescrits ;
n la publicité, l’offre ou la présentation de boissons
destinées à la vente, à un prix calculé sur la base d’un mesurage exprimé dans des unités de mesure non prescrites.
Toute violation des lois de métrologie légale peut donner lieu
à un avis d’infraction ou entraîner des poursuites judiciaires.
POUR EN SAVOIR PLUS…
Consultez le site Web du NMI à l’adresse : www.measurement.gov.au/trademeasurement
Les principales lois régissant la métrologie légale en
Australie sont la loi nationale de 1960 sur la métrologie
(National Measurement Act 1960) et la réglementation
nationale de 2009 sur la métrologie légale (National Trade
Measurement Regulations 2009).
Consultez le règlement 5.1 pour plus d’informations sur la vente de bière et de spiritueux.
Pour en savoir plus sur les amendes et infractions liées
à l’utilisation d’instruments de mesure dans le cadre
d’activités commerciales, et sur les dispositions concernant
les insuffisances, consultez les articles de loi suivants :
n Article 18HC : certaines marchandises doivent être
vendues selon un mesurage (Certain articles must be
sold by measurement).
n Article 18GA : instruments de mesure utilisés pour
les transactions commerciales devant être vérifiés
(Measuring instruments used for trade to be verified).
n Article 18GD : utilisation inadéquate des instruments
de mesure (Inaccurate use of measuring instruments).
n Article 18KD : infractions concernant les insuffisances
(Shortfall offence).
GUIDE DE LA VENTE
D’ALCOOL
La mesure commerciale, et la valeur prend tout
son sens !
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(Métrologie légale)
Téléphone :1300 686 664
Télécopie : (61 2) 8467 3715
E-mail :
[email protected]
www.measurement.gov.au
Cette publication a pour unique objet de vous fournir des informations d’ordre
général qui ne peuvent en aucun cas être utilisées à des fins juridiques,
commerciales ou personnelles. Le contenu de cette publication ne peut en aucun
cas remplacer les dispositions de la loi nationale de 1960 sur la métrologie
(National Measurement Act 1960 (Cth)), de la réglementation nationale de 2009 sur
la métrologie légale (National Trade Measurement Regulations 2009 (Cth)) et de tout
autre texte législatif adopté en vertu de la loi nationale de 1960 sur la métrologie.
measurement.gov.au
raisin, comme l’eau-de-vie de cerise ou de prune qui
sont en fait des liqueurs.
TM A 07/2010
n lorsqu’il s’agit d’eaux-de-vie qui ne sont pas à base de
GUIDE TO THE SALE OF ALCOHOL - FRENCH
GUIDE DE LA VENTE
D’ALCOOL
LA MÉTROLOGIE LÉGALE
Le National Measurement Institute (NMI) est l’organisation
souveraine de la métrologie en Australie, et un service du
ministère de l’Innovation, de l’Industrie, de la Science et
de la Recherche du gouvernement australien.
La mission du NMI est de fixer les principales normes
de métrologie et d’établir un cadre technique et
juridique pour qu’elles soient respectées.
Les lois appliquées par le NMI en matière de métrologie
légale régissent :
n la définition des unités de mesure légales ;
n l’utilisation d’instruments de mesure à des
fins commerciales ;
n les tests et vérifications des instruments de
mesure utilisés dans un cadre commercial ;
n les transactions basées sur des mesurages ;
n les articles préemballés (ou préemballages) ;
n la délivrance d’agréments aux organismes
de vérification des instruments de mesure
utilisés dans le commerce (également appelés
organismes agréés) ;
n la délivrance d’agréments pour les ponts à
bascule publics.
VENTE D’ALCOOL SUR LA BASE
D’UN MESURAGE
En vertu des lois sur la métrologie légale, la vente au détail de bière (blonde ou brune), d’eaux-de-vie, de gin, de rhum, de vodka et de whisky doit se faire sur la base d’un mesurage.
L’alcool vendu en bouteille, canette ou fût est soumis à la réglementation sur les marchandises préemballées.
Pour en savoir plus, consultez notre guide de la vente des
marchandises préemballées.
Aucune contenance particulière n’est prescrite pour les
récipients gradués où est versée la bière. Les termes de « chope », « pinte » ou « demi » ne définissent aucun
volume spécifique d’un point de vue juridique.
Les commerçants devront veiller à ce que les publicités
mentionnant ces termes précisent également le volume
exact du verre (par ex. : 280 ml ou 400 ml).
n la contenance d’un verre de bière peut être définie selon
le bord ou une ligne indiquant le volume ;
n la contenance d’un pichet de bière doit être définie par
une ligne indiquant le volume ;
n les récipients gradués doivent indiquer une contenance
en millilitres (ml) ;
n les récipients gradués doivent être faits d’un matériau
rigide ou semi-rigide.
n indiquer les marques d’essais par lot ou une marque
de vérification ;
n être d’une forme approuvée par le NMI dans le cadre
des catégories d’agréments 4/5/ ou 5/6S/ et présenter
la marque de vérification d’un organisme agréé ;
n verser des quantités constantes de 15 ml, 30 ml ou 60 ml.
Tout nouveau doseur-distributeur utilisé pour les spiritueux doit être conforme à un certificat d’agrément
du NMI en vigueur. Les doseurs-distributeurs déjà utilisés
doivent arborer une marque de vérification.
Tous les produits ayant subi des essais par lot auront fait l’objet
de vérifications par un organisme agréé, conformément aux
procédures nationales d’essais du NMI. L’identification du
fabricant, la contenance et la marque des essais par lot devront
être gravés ou marqués de manière indélébile sur les produits.
forme ou d’un style homologué par le NMI dans le cadre
de la catégorie d’agrément 4/1/0D ;
millilitres (ml) ;
Les doseurs-distributeurs de spiritueux doivent :
(Le terme « verre » désigne également d’autres matériaux homologués.)
n les verres et les carafes ou pichets doivent être d’une
n être en unités métriques prescrites exprimées en
Doseurs-distributeurs de spiritueux
La vente de bière à la pression doit s’effectuer sur la base
d’un mesurage du volume exprimé en unités métriques.
La bière doit être vendue dans des verres ou des récipients
en acrylique homologués, ayant subi des essais par lot, et
indiquant une contenance en millilitres (ml) ou en litres (l).
Cela s’applique également aux carafes, pichets, cruches et pots en verre et en acryliques.
D’autres exigences sont imposées dont entre autres :
n être d’une contenance de 15 ml, 30 ml ou 60 ml ;
n être fait d’un matériau rigide ou semi-rigide.
BIèRES
Pour en savoir plus sur les instruments de mesures
homologués, leur vérification et les organismes agréés,
consultez le site Web du NMI.
Les doseurs simples doivent :
Ces exigences métrologiques s’appliquent également pour
la vente d’eau-de-vie (y compris le cognac et l’armagnac),
de gin, de rhum, de vodka et de whisky purs ou mélangés
à une boisson non alcoolisée (par exemple : vodka orange,
rhum coca), du lait ou de l’eau.
SPIRITUEUX
La vente d’eau-de-vie (y compris le cognac et l’armagnac),
de gin, de rhum, de vodka ou de whisky exige le recours à
un doseur approuvé par le NMI pour le mesurage.
Les doseurs approuvés pour les spiritueux peuvent être
simples et bien connus comme le gobelet, le « coquetier
» ou le « jigger » (contenance d’une once et demie soit
42 ml), ou plus complexes auquel cas ils nécessitent une
vérification par un organisme agréé.
Doseurs simples
Les doseurs simples peuvent être achetés sous la forme
d’articles ayant fait l’objet d’essais par lot ou un organisme
agréé peut se charger d’en vérifier la précision un par un.
Des bouchons doseurs ou doseurs-distributeurs muraux
non conformes peuvent être utilisés pour servir des
boissons autres que les spiritueux énoncés, à condition
qu’aucune mesure ne soit indiquée de manière implicite ou
explicite. Cependant, la possession ou l’utilisation, dans les
établissements de débit de boisson, de bouchons doseurs ou
de doseurs-distributeurs muraux non conformes indiquant
une mesure quantitative est interdite sous peine d’infraction.
Dans quels cas le mesurage n’est-il
pas nécessaire ?
Les exigences de mesurage des spiritueux énoncés ne
s’appliquent pas dans les cas suivants :
n lorsqu’ils sont mélangés avec d’autres spiritueux ou
liqueurs pour faire des cocktails ;
n lorsqu’il s’agit de liqueurs ;