en cas d`absence de l`acheteur guide de la vente de pierres et

EN CAS D’ABSENCE DE L’ACHETEUR
Si la personne qui achète, vend ou fait évaluer des
pierres ou des métaux précieux n’est pas présente lors
du mesurage, elle devra recevoir une déclaration écrite
du poids des articles.
Consultez le site Web du NMI à l’adresse
www.measurement.gov.au pour en savoir plus sur
l’évolution du projet national de transition de la
métrologie légale.
Les principales lois régissant la métrologie légale en
Australie sont la loi nationale de 1960 sur la métrologie
(National Measurement Act 1960) et la réglementation
nationale de 2009 sur la métrologie légale (National Trade
Measurement Regulations 2009).
Pour en savoir plus sur la nécessité que chaque
instrument ait une valeur d’échelon de vérification
prescrite, consultez la section 18HE de la loi.
Pour plus d’informations sur la vente de pierres et
métaux précieux, consultez :
n le règlement 2.24 ;
n le règlement 2.25.
Pour plus d’informations sur les erreurs maximales
tolérées pour les différentes catégories d’instruments
de pesage, consultez l’annexe 1, partie 3, section 6 Instruments de pesage.
GUIDE DE LA VENTE DE PIERRES
ET MÉTAUX PRÉCIEUX
La mesure commerciale, et la valeur prend tout
son sens !
CONTACTEZ-NOUS
Bradfield Road, Lindfield, NSW 2070
PO Box 264, Lindfield, NSW 2070
(Métrologie légale)
Téléphone :1300 686 664
Télécopie : (61 2) 8467 3715
E-mail :
[email protected]
www.measurement.gov.au
Cette publication a pour unique objet de vous fournir des informations d’ordre
général qui ne peuvent en aucun cas être utilisées à des fins juridiques,
commerciales ou personnelles. Le contenu de cette publication ne peut en aucun
cas remplacer les dispositions de la loi nationale de 1960 sur la métrologie
(National Measurement Act 1960 (Cth)), de la réglementation nationale de 2009 sur
la métrologie légale (National Trade Measurement Regulations 2009 (Cth)) et de tout
autre texte législatif adopté en vertu de la loi nationale de 1960 sur la métrologie.
measurement.gov.au
Une valeur de l’échelon de vérification est exprimée
par un « e » sur la plaque signalétique d’un instrument
de mesure. Avant d’acheter un instrument de mesure,
vérifiez la valeur du « e » pour vous assurer de sa
conformité avec la réglementation.
POUR EN SAVOIR PLUS…
TM SM 07/2010
Des imprécisions sont possibles si l’instrument de
mesure est utilisé en dessous de la capacité minimale
indiquée sur sa plaque signalétique.
GUIDE TO THE SALE OF
PRECIOUS STONES AND METALS - FRENCH
GUIDE DE LA VENTE
DE PIERRES ET
MÉTAUX PRÉCIEUX
VENTE DE PIERRES ET MÉTAUX
PRÉCIEUX AU POIDS
LA MÉTROLOGIE LÉGALE
n veiller à ce que leurs instruments soient
Le National Measurement Institute (NMI) est l’organisation
souveraine de la métrologie en Australie, et un service du
ministère de l’Innovation, de l’Industrie, de la Science et
de la Recherche du gouvernement australien.
La mission du NMI est de fixer les principales normes
de métrologie et d’établir un cadre technique et
juridique pour qu’elles soient respectées.
Les lois appliquées par le NMI en matière de métrologie
légale régissent :
n la définition des unités de mesure légales ;
n l’utilisation d’instruments de mesure à des
fins commerciales ;
n les tests et vérifications des instruments de
mesure utilisés dans un cadre commercial ;
n les transactions basées sur des mesurages ;
n les articles préemballés (ou préemballages) ;
n la délivrance d’agréments aux organismes
de vérification des instruments de mesure
utilisés dans le commerce (également appelés
organismes agréés) ;
n la délivrance d’agréments pour les ponts à
bascule publics.
n une valeur de l’échelon de vérification de plus de
0,05 ct si la capacité de l’instrument est au moins
de 5000 ct.
En vertu des lois sur la métrologie légale, les propriétaires
et utilisateurs d’instruments de mesure à usage
commercial sont responsables de :
La valeur de l’échelon de vérification est la graduation
d’une balance utilisée pour calculer un poids (par ex. :
incrément de 1 g, 1 mg ou 1 ct).
Métaux précieux
correctement installés et permettent toujours
de mesurer avec précision ;
Tout instrument de mesure utilisé pour le pesage de l’or,
de l’argent ou de tout autre métal précieux ne doit pas
être utilisé si :
n veiller à ce que leurs instruments soient autorisés
pour un usage commercial, d’un type homologué par
le NMI, et qu’ils aient été testés et approuvés par un
organisme agréé ou un inspecteur ;
n sa valeur d’échelon de vérification est supérieure à
la valeur de l’échelon de vérification spécifiée pour
la capacité de l’instrument ;
n veiller à ce que les instruments de mesure soient
adaptés à l’usage qui en est fait, correctement utilisés,
propres et non endommagés ;
n établir la fréquence des contrôles des appareils par un
organisme agréé.
Lorsqu’un instrument de mesure est utilisé pour mesurer
un article au comptoir, il doit être installé de telle sorte
que le client puisse assister au pesage, voir le poids ainsi
que le prix obtenu dans une unité prescrite.
Pour en savoir plus sur les instruments de mesure
homologués, leur vérification et les organismes agréés,
consultez le site Web du NMI.
PRÉCISION DES INSTRUMENTS
Si vous utilisez un instrument de mesure pour vendre
ou évaluer des marchandises, vous devez effectuer des
contrôles réguliers d’assurance qualité à l’aide de poids
de contrôle afin de vérifier que l’instrument ou la balance
est correctement posé à plat, mis à zéro, et permet
d’effectuer un pesage correct. Cette vérification doit être
effectuée au moins une fois par jour.
Il est recommandé aux négociants de pierres et
métaux précieux d’acheter un ensemble de poids de
contrôle adapté à leur balance auprès d’un fournisseur
d’instruments de mesure. Si cela peut s’avérer couteux,
ces poids de contrôle représentent cependant un
investissement à vie s’ils sont bien entretenus.
n il est d’une capacité définie dans la 1re colonne
EXIGENCES RELATIVES AUX PIERRES ET
MÉTAUX PRÉCIEUX
ci-dessous, à moins que sa valeur d’échelon de
vérification soit inférieure ou égale à la valeur
indiquée dans la 2e colonne du tableau.
Toute transaction impliquant des pierres ou des métaux
précieux est considérée comme commerciale si son but
est de :
Capacité de
l’instrument
Valeur de l’échelon
de vérification
n acheter et vendre des articles, ou
Moins de 1 kg
10 mg
1 kg ou plus, mais moins de 10 kg 100 mg
n évaluer des articles.
Bien que d’autres facteurs entrent en jeu dans l’achat, la
vente ou l’évaluation des bijoux (pureté du métal, couleur,
type de maillon, finesse d’exécution, rareté ou popularité du
modèle), si un instrument de mesure est utilisé, il doit l’être
conformément aux lois de métrologie légale en vigueur.
Pierres précieuses
Les instruments de mesure utilisés pour le pesage
des diamants et autres pierres précieuses ne doivent
pas présenter ;
n une valeur de l’échelon de vérification de plus de 10
milligrammes (mg) ;
n une valeur de l’échelon de vérification de plus de 0,01
carat (ct) si la capacité de l’instrument est inférieure
à 5000 ct ;
10 kg ou plus
1g