insuffisances contactez-nous dérogation aux exigences concernant

Dans le cadre du système de quantité moyenne mis en
place (Average Quantity System ou AQS), toute insuffisance
est définie par la mesure de la quantité moyenne, avec les
éparpillements ou l’écart type, sur la moyenne d’un échantillon
de préemballages, dans les limites des manques réels tolérés.
n la vente de préemballages sur lesquels aucune
Pour plus d’informations sur l’AQS, consultez le guide
du système de quantité moyenne.
Toute violation des lois de métrologie légale peut
donner lieu à un avis d’infraction ou entraîner des
poursuites judiciaires.
n mélanges d’écorces de pin ;
Si un lot d’un maximum de 45 emballages présente un
poids total d’une tonne (en d’autres termes, si chaque
emballage pèse plus de 22 kg), la mesure indiquée
sur chaque emballage peut être exprimée en nombre
d’emballages pesant à eux tous une tonne (par ex. : 28
sacs pesant une tonne).
Les préemballages ne doivent pas contenir une quantité
inférieure à la valeur indiquée et ce à tout moment avant
la vente. Les écarts dus aux pertes de volume ou de poids
au fil du temps doivent être compensés au moment de
l’emballage, du transport et du stockage des matériaux.
INSUFFISANCES
Il existe deux manières d’établir si un emballage
contient un manque.
En vertu de la législation uniformisée sur la métrologie
légale (Uniform Trade Measurement Legislation ou
UTML) adoptée par les États et Territoires australiens
et en vertu de la législation nationale actuellement en
vigueur, les dispositions relatives aux insuffisances
stipulent que tout manque par rapport à la quantité
indiquée sur l’étiquette ne doit pas dépasser 5 % pour
chaque emballage. Un manque moyen par rapport
à la quantité indiquée sur une étiquette au sein d’un
échantillon de préemballages sélectionnés au hasard
n’est pas autorisé.
n éclats d’écorce de pin ;
n mycéliums de champignons préplantés ;
n écorce d’arbre ;
n articles contenant du compost, du fumier, de la tourbe, du
terreau de feuilles, de la mousse de tourbe, de la sphaigne,
de l’écorce à tannin et tout autre produit similaire.
INFRACTIONS ET AMENDES
Les lois australiennes en matière de métrologie légale
stipulent un certain nombre d’infractions, comme
entre autres :
n la vente d’une quantité inférieure à celle indiquée
dans l’offre d’achat ;
n le recours à un instrument de mesure n’ayant pas été
vérifié pour une utilisation dans un cadre commercial ;
tiers assumant la responsabilité de l’emballage.
POUR EN SAVOIR PLUS…
Consultez le site Web du NMI à l’adresse :
www.measurement.gov.au/trademeasurement
Les principales lois régissant la métrologie légale en
Australie sont la loi nationale de 1960 sur la métrologie
(National Measurement Act 1960) et la réglementation
nationale de 2009 sur la métrologie légale (National Trade
Measurement Regulations 2009).
Vous pouvez consulter entre autres les règlements
suivants pour en savoir plus sur la réglementation des
matériaux de jardinage :
n règlement 4.2(1) ;
n annexe 4 5.8.
La mesure commerciale, et la valeur prend tout
son sens !
CONTACTEZ-NOUS
Bradfield Road, Lindfield, NSW 2070
PO Box 264, Lindfield, NSW 2070
n le recours à un instrument de mesure incorrect pour
Téléphone :1300 686 664
Télécopie : (61 2) 8467 3715
n la mauvaise utilisation d’un instrument de mesure ;
E-mail :
n la publicité, l’offre ou la présentation de produits destinés
www.measurement.gov.au
une utilisation dans un cadre commercial ;
à la vente à un prix calculé sur la base d’un mesurage
exprimé dans des unités non prescrites (m3, kg, etc.) ;
n l’incapacité de mesurer une quantité de marchandises
en présence du client ou de fournir un document écrit
attestant de la mesure ;
GUIDE DE LA VENTE DE
MATÉRIAUX DE JARDINAGE
(Métrologie légale)
[email protected]
Cette publication a pour unique objet de vous fournir des informations d’ordre
général qui ne peuvent en aucun cas être utilisées à des fins juridiques,
commerciales ou personnelles. Le contenu de cette publication ne peut en aucun
cas remplacer les dispositions de la loi nationale de 1960 sur la métrologie
(National Measurement Act 1960 (Cth)), de la réglementation nationale de 2009 sur
la métrologie légale (National Trade Measurement Regulations 2009 (Cth)) et de tout
autre texte législatif adopté en vertu de la loi nationale de 1960 sur la métrologie.
measurement.gov.au
Certains sacs (préemballages) de matériaux de jardinage
n’ont pas besoin d’être soumis aux exigences de marquage
énoncées ci-avant. La raison en est que la densité du
produit varie énormément. Il s’agit entre autres de :
n l’absence du nom et de l’adresse de l’emballeur, ou du
TM GL 07/2010
DÉROGATION AUX EXIGENCES
CONCERNANT LES PRÉEMBALLAGES
mesure nette n’est indiquée ;
GUIDE TO THE SALE OF
GARDEN LANDSCAPE MATERIALS - FRENCH
GUIDE DE LA VENTE
DE MATÉRIAUX DE
JARDINAGE
n les articles préemballés (ou préemballages) ;
LA MÉTROLOGIE LÉGALE
n la délivrance d’agréments pour les ponts à
Le National Measurement Institute (NMI) est l’organisation
souveraine de la métrologie en Australie, et un service du
ministère de l’Innovation, de l’Industrie, de la Science et
de la Recherche du gouvernement australien.
La mission du NMI est de fixer les principales normes
de métrologie et d’établir un cadre technique et
juridique pour qu’elles soient respectées.
n la délivrance d’agréments aux organismes
de vérification des instruments de mesure
utilisés dans le commerce (également appelés
organismes agréés) ;
bascule publics.
Q
R
UE SONT LES MATÉRIAUX
Q
DE JARDINAGE ?
Il s’agit entre autres des matériaux suivants :
n Le prix des matériaux vendus doit être défini en
calculant correctement la quantité indiquée soit en
mètres cubes (m³), en tonnes (t) ou en kilogrammes
(kg) multipliée par le prix unitaire affiché.
n Dans le cas de frais de manutention ou de coûts
supplémentaires facturés pour la vente en petites
quantités, il est conseillé d’afficher de manière évidente
lesdits frais pour en informer les clients ou d’avertir ces
derniers avant qu’ils passent une commande.
n Dans le cas où la quantité de matériaux vendue est
inférieure à une unité de mesure, le prix doit se baser
sur le prix unitaire indiqué, à moins qu’un autre prix
ne soit affiché ou proposé pour des quantités réduites.
n terre ;
MÉTHODES DE VENTE
Les lois appliquées par le NMI en matière de métrologie
légale régissent :
n cailloux ;
n la définition des unités de mesure légales ;
n pierres broyées ;
Les matériaux de jardinage vendus en vrac peuvent l’être
au volume, au poids, par tas, par charge complète (de
camion ou remorque) ou par benne chargeuse.
n l’utilisation d’instruments de mesure à des
n écorce de pin ;
fins commerciales ;
n les tests et vérifications des instruments de
mesure utilisés dans un cadre commercial ;
n les transactions basées sur des mesurages ;
n morceaux de céramique ;
n paillis ;
n coraux du Pacifique ;
n galets ;
n toute autre substance similaire utilisée pour le jardinage.
n une benne chargeuse qui aura fait l’objet d’une
VENTE DE MATÉRIAUX DE JARDINAGE
SUR LA BASE D’UN MESURAGE
n une remorque, un chargement de camion ou
n Le vendeur doit mesurer la quantité de matériaux en
présence du client ou lui fournir une facture, un relevé,
un reçu ou un bordereau de livraison détaillant la mesure.
Pour en savoir plus sur les instruments de mesures
homologués, leur vérification et les organismes agréés,
consultez le site Web du NMI.
Tas, benne chargeuse, charge complète de
camion ou remorque
Si les matériaux sont vendus de la sorte, le volume ou
le poids ne doit pas être mentionné.
Il s’agit de la méthode de vente de matériaux de jardinage
la plus courante. Le vendeur doit disposer d’un système
de mesure des quantités de matériaux vendues pouvant
faire l’objet d’une traçabilité d’un point de vue juridique.
Les outils de mesure peuvent être entre autres :
Cependant, la législation suggère de respecter les
exigences générales suivantes lorsqu’il s’agit de la vente
de matériaux de jardinage faisant intervenir un mesurage.
La balance utilisée devra être d’un type homologué par le
National Measurement Institute et devra par ailleurs avoir
été vérifiée par un organisme agréé ou un inspecteur.
Volume
n mélange de matériaux broyés ;
Les lois de métrologie légale ne précisent pas la manière
dont les matériaux de jardinage doivent être vendus.
Le poids doit être défini à l’aide d’une balance ou d’un
pont à bascule ayant été vérifié par un organisme agréé.
vérification par un organisme agréé ou un inspecteur
pour confirmer sa contenance spécifique ;
un conteneur rigide permettant d’effectuer des
mesurages, dont la capacité a été déterminée à l’aide
d’un ruban mesureur conforme.
Pour toute vente au volume, la quantité de matériaux doit
être exprimée en mètres cubes (m³).
Poids
Dans le cas d’une vente au poids, la mesure doit être
exprimée en tonnes (t) ou en kilogrammes (kg).
PRÉEMBALLAGES
Sur tous les préemballages (sauf mention contraire)
doivent clairement figurer le nom et l’adresse de
l’emballeur ou du tiers responsable de l’emballage.
L’utilisation d’une boîte postale, d’un numéro de
téléphone ou d’une adresse e-mail n’est pas valable.
Si les matériaux sont préemballés pour être vendus,
la mesure nette doit figurer sur la face principale de
l’emballage (sauf si celui-ci pèse plus de 75 kg).