réglementation concernant la vente de carburants liquides pour en

RÉGLEMENTATION CONCERNANT LA
VENTE DE CARBURANTS LIQUIDES
Des inspecteurs du NMI sont présents dans toute
l’Australie. Ils ont pour mission de :
n s’assurer que tous les instruments de mesure
à usage commercial sont vérifiés et
correctement utilisés ;
n surveiller les activités de vérification menées par
les organismes agréés ;
n enquêter sur les plaintes et résoudre les éventuels
problèmes de métrologie légale ;
n remettre des avis d’infractions ou engager des
poursuites judiciaires en cas de violation des lois
en vigueur.
Pour en savoir plus sur les amendes et infractions
liées à l’utilisation d’instruments de mesure dans le
cadre d’activités commerciales, et sur les dispositions
concernant les insuffisances, consultez les articles de
loi suivants :
n Article 18HC : certaines marchandises doivent être
vendues selon un mesurage (Certain articles must
be sold by measurement).
n Article 18GA : instruments de mesure utilisés pour
les transactions commerciales devant être vérifiés
(Measuring instruments used for trade to be verified).
n Article 18GD : utilisation inadéquate des instruments
de mesure (Inaccurate use of measuring instruments).
n Article 18KD : infractions concernant les insuffisances
(Shortfall offence).
POUR EN SAVOIR PLUS…
Consultez le site Web du NMI à l’adresse :
www.measurement.gov.au/trademeasurement
La mesure commerciale, et la valeur prend tout
son sens !
Les principales lois régissant la métrologie légale en
Australie sont la loi nationale de 1960 sur la métrologie
(National Measurement Act 1960) et la réglementation
nationale de 2009 sur la métrologie légale (National
Trade Measurement Regulations 2009).
n le règlement 5.2 (1 b iv) ;
n le règlement 5.3 ;
n le règlement 5.4.
CONTACTEZ-NOUS
Bradfield Road, Lindfield, NSW 2070
PO Box 264, Lindfield, NSW 2070
(Métrologie légale)
Téléphone :1300 686 664
Télécopie : (61 2) 8467 3715
E-mail :
[email protected]
www.measurement.gov.au
Cette publication a pour unique objet de vous fournir des informations d’ordre
général qui ne peuvent en aucun cas être utilisées à des fins juridiques,
commerciales ou personnelles. Le contenu de cette publication ne peut en aucun
cas remplacer les dispositions de la loi nationale de 1960 sur la métrologie
(National Measurement Act 1960 (Cth)), de la réglementation nationale de 2009 sur
la métrologie légale (National Trade Measurement Regulations 2009 (Cth)) et de tout
autre texte législatif adopté en vertu de la loi nationale de 1960 sur la métrologie.
measurement.gov.au
n le règlement 1.3 ;
TM PDLPG 07/2010
Pour des informations sur la vente de carburants
liquides, veuillez consulter :
GUIDE DE LA VENTE D’ESSENCE,
DE DIESEL ET DE GPL
GUIDE TO THE SALE OF OF PETROL,
DIESEL AND LPG - FRENCH
GUIDE DE LA VENTE
D’ESSENCE, DE DIESEL
ET DE GPL
QU’EST CE QU’UN CARBURANT LIQUIDE ?
LA MÉTROLOGIE LÉGALE
n le gaz de pétrole liquéfié (GPL).
Le National Measurement Institute (NMI) est l’organisation
souveraine de la métrologie en Australie, et un service du
ministère de l’Innovation, de l’Industrie, de la Science et
de la Recherche du gouvernement australien.
QUI EST RESPONSABLE D’UN
DISTRIBUTEUR DE CARBURANT ?
Les carburants liquides incluent :
n l’essence ;
n le diesel ;
La mission du NMI est de fixer les principales normes
de métrologie et d’établir un cadre technique et
juridique pour qu’elles soient respectées.
Dans le cadre des lois nationales de métrologie légale,
votre distributeur de carburant est « un instrument de
mesure utilisé à des fins commerciales ». La personne
responsable de son utilisation est :
Les lois appliquées par le NMI en matière de métrologie
légale régissent :
• la personne qui est, réellement ou selon toute
vraisemblance, chargée de le contrôler ;
n Les distributeurs de GPL doivent être précis et dans
n la définition des unités de mesure légales ;
• la personne qui en a la possession pour une
utilisation commerciale ;
n Tous les autres distributeurs de carburants doivent
• la personne qui le rend disponible à l’utilisation.
n Tous les volumes doivent être affichés en litres (L).
Veuillez noter que dans le cadre de ces lois, un client
qui utilise lui-même un instrument de mesure en libreservice, comme un distributeur de carburant, n’est pas
considéré comme la personne qui en a le contrôle.
n Les indicateurs affichant le prix unitaire ($ par L) et
n l’utilisation d’instruments de mesure à des
fins commerciales ;
n les tests et vérifications des instruments de
mesure utilisés dans un cadre commercial ;
n les transactions basées sur des mesurages ;
n les articles préemballés (ou préemballages) ;
n la délivrance d’agréments aux organismes
de vérification des instruments de mesure
utilisés dans le commerce (également appelés
organismes agréés) ;
n la délivrance d’agréments pour les ponts à
bascule publics.
VENTE DE CARBURANTS LIQUIDES
Si vous vendez de l’essence, du diesel ou du GPL, vous
devez respecter les exigences suivantes :
les tolérances spécifiées.
être précis à plus ou moins 0,3 %.
le prix total ($) doivent être clairement visibles.
n Tous les tuyaux, embouts, éclairages et affichages
doivent fonctionner correctement.
n Tous les distributeurs de carburants utilisés pour la
vente en gros ou au détail d’essence, de diesel et de
GPL doivent être vérifiés et leurs points d’étalonnage
doivent être scellés par un organisme agréé ou un
inspecteur de métrologie légale.
n Dans le cas de distributeurs approvisionnant plusieurs
carburants, chaque tuyau est considéré comme un
instrument de mesure.
n Les systèmes de contrôle reliés aux distributeurs
de carburant sont également des instruments de
mesure et doivent être vérifiés par un organisme
agréé ou un inspecteur de métrologie légale.
Pour en savoir plus sur les instruments de mesure
homologués, leur vérification et les organismes agréés,
consultez le site Web du NMI.