Point de vue fiscal : Nouvel allégement de l`IRS pour les

Point de vue fiscal
Services aux ressources humaines
(SRH) Numéro 2014-28
Nouvel allégement de l’IRS pour les citoyens
américains vivant à l’extérieur des États-Unis
24 juin 2014
En bref
Le 18 juin 2014, l’Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis a annoncé des modifications à ses programmes
de divulgation volontaire de renseignements sur les comptes détenus à l’étranger qui devraient considérablement
accroître le nombre de personnes des États-Unis pouvant participer à ces programmes.
L’annonce répond aux critiques formulées par les contribuables américains et le Service du Défenseur des
Contribuables (Taxpayer Advocate Service ou TAS) de l’IRS. C’est une bonne nouvelle pour les citoyens
américains qui vivent au Canada et s’efforcent de savoir comment satisfaire à leurs obligations en matière de
déclaration aux fins de l’impôt des États-Unis. Les dernières modifications rendent la vie plus facile aux citoyens
américains qui ont produit leur déclaration de revenus au Canada et payé leurs impôts canadiens pendant qu’ils
vivaient au Canada.
l’étranger de la personne au
cours des huit années
antérieures (des pénalités de
5 % ou 12,5 % s’appliquent
également dans certains cas).
En détail
Contexte
Deux programmes de l’IRS
permettent aux personnes des
États-Unis qui ne se sont pas
conformées à leurs obligations de
déclaration de revenus aux fins de
l’impôt des États-Unis de se
manifester et d’éviter d’être
assujetties à des accusations
criminelles et à des pénalités
sévères :


La procédure « simplifiée » –
La procédure simplifiée (plus
souvent utilisée par les
Canadiens) est entrée en
vigueur en 2012 et vise les
personnes des États-Unis qui
vivent à l’extérieur du pays et
doivent peu d’impôt, voire
aucun.
L’Offshore Voluntary
Disclosure Program (OVDP) de
2012 – Une pénalité de 27,5 %
est imposée sur la somme la
plus élevée entre le solde total
ou la valeur des actifs à
Modifications à la procédure
simplifiée
Pour avoir recours à la procédure
simplifiée, un contribuable doit
produire des déclarations de
revenus pour les besoins de l’impôt
des trois dernières années et des
déclarations de comptes bancaires
étrangers (DCBE) des six dernières
années.
Cependant, les récentes
modifications prévoient ce qui suit :

élimination de la limite de
1 500 $ ou moins d’impôts
américains impayés par année
aux fins d’admissibilité au
programme

élimination de l’obligation de
remplir un questionnaire sur le
risque pour les demandeurs

nécessité des participants à
attester que les défauts
antérieurs de conformité
n’étaient pas imputables à une
conduite délibérée

considération des particuliers
comme répondant à l’exigence
de non-résidence si certains
critères sont satisfaits dans au
moins une des trois dernières
années pour lesquelles la date
limite de déclaration fiscale des
États-Unis (y compris les
prolongations) est dépassée
À l’instar de l’ancien programme,
les particuliers bénéficieront d’un
allégement rétroactif pour avoir
omis d’avoir choisi en temps
opportun de reporter le revenu de
certains REER lorsqu’une
convention prévoit un tel
allégement.
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Point de vue fiscal
Modifications au OVDP
Pour certaines personnes des États-Unis
qui ne sont pas admissibles à la procédure
simplifiée, l’IRS a modifié l’OVDP afin de
mieux les rassurer et de leur offrir un
allégement des poursuites.
L’OVDP modifié peut être offert même si
la non-conformité est considérée comme
délibérée. Selon les modifications, les
contribuables :

devront fournir des renseignements
supplémentaires au moment de
présenter leur demande (même si les
dossiers peuvent maintenant être
soumis par voie électronique)

doivent présenter tous leurs états de
compte au moment de présenter leur
demande

pourraient être assujettis à une
pénalité accrue de 50 % (plutôt que
27,5 %) si l’institution financière qui
détient le compte ou un autre tiers
facilitant l’arrangement à l’étranger
du contribuable fait l’objet d’une
enquête menée par l’IRS ou le
département de la Justice

doit payer la pénalité au moment de la
soumission
À quelle date ces modifications
entrent-elles en vigueur?
Les modifications aux deux programmes
s’appliquent à toutes les soumissions
présentées après le 30 juin 2014.
Les personnes des États-Unis qui ont
présenté une demande aux termes de
l’OVDP avant le 1er juillet 2014, mais n’ont
pas pleinement signé une entente aux
termes de l’OVDP à cette date, peuvent
décider de demander à ce que leur cas soit
examiné aux termes des nouvelles règles
en :

communiquant leur demande par
écrit;

en présentant tous les documents
nécessaires supplémentaires à
l’examinateur affecté au dossier ou, à
défaut d’un tel examinateur, à l’équipe
responsable de la détermination de
l’OVDP de l’IRS.
À retenir
Ces modifications prennent effet
parallèlement à l’entrée en vigueur du
nouveau programme de divulgation des
renseignements en vertu de la Foreign
Account Tax Compliance Act (FATCA).
En vertu de la FATCA, les institutions
financières canadiennes et autres
institutions financières étrangères sont
tenues de déclarer les comptes détenus
par des personnes des États-Unis
auprès de l’IRS.
Par conséquent, les personnes des ÉtatsUnis qui ne se conformaient pas aux
exigences sont fortement encouragées à
profiter de ces nouveaux programmes de
divulgation volontaire pendant qu’elles
peuvent encore le faire.
La conformité aux exigences de
déclaration peut être ardue et exiger
beaucoup de temps. Les contribuables
devraient communiquer avec leur
conseiller de PwC afin de déterminer le
programme qui leur convient.
Pour en discuter
Pour une discussion plus approfondie sur ces questions, veuillez communiquer avec l’une des personnes
suivantes ou votre conseiller des SRH de PwC.
Chantal Farrell-Carter
+1 416 815 5012
[email protected]
Martha Kittell
+1 514 205 5348
[email protected]
Diane Akelaitis
+1 604 806 7011
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