charte de bonnes pratiques de la sous-traitance

CHARTE DE BONNES PRATIQUES
DE LA SOUS-TRAITANCE
Cette charte a vocation à s’appliquer lors de travaux effectués par une ou plusieurs
entreprises, dites sous-traitantes, à l’intérieur de l’enceinte et des locaux d’une autre
entreprise, dite donneuse d’ordre, à l’occasion d’opérations de maintenance ou de
travaux neufs.
Entreprise donneuse d’ordre : l’entreprise qui décide et commande les travaux qui
seront effectués dans son enceinte.
Entreprise principale : l’entreprise sous-traitante de premier niveau qui a signé le
marché avec l’entreprise donneuse d’ordre.
Entreprise sous-traitante : l’entreprise (dite sous-traitante de 2ème niveau) à laquelle
l’entreprise principale a confié tout ou partie des travaux que lui a commandés
l’entreprise donneuse d’ordre.
1. ENTREPRISES DONNEUSES D’ORDRE
Vous passez commande et êtes, de ce fait, à l’origine du processus économique.
Vous faites appel à un ou plusieurs entrepreneurs principaux et vous devez agréer
leurs sous-traitants éventuels.
Votre responsabilité pénale peut être engagée en cas de recours indirect au travail
dissimulé.
Vous pouvez également être tenu, sous certaines conditions, au paiement solidaire
de sommes dues par une des entreprises auxquelles vous avez fait appel en cas de
travail dissimulé ou d’emploi d’étrangers sans titre de travail.
Vous devez :
Donner votre accord pour chaque sous-traitant de l’entreprise principale et agréer
les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance.
Loi du 31 décembre 1975, article 3
Vous faire remettre par l’entreprise titulaire du marché, avant le début de la
prestation, puis tous les 6 mois, les documents obligatoires attestant de son
existence et de la régularité de sa situation.
Articles L 324-14 et R 324-4 du code du travail
Tenir à la disposition des agents de contrôle une copie du contrat avec l’entreprise
principale ou ce qui en tient lieu (devis ou bon de commande) ainsi que des
documents et attestations fournis lors de la conclusion du contrat.
Article L 324-12 du code du travail
Enjoindre l’entrepreneur titulaire du marché de mettre fin immédiatement à la
situation de travail illégal dès qu’elle est portée à votre connaissance.
Article L 324-14-1 du code du travail
Les bonnes pratiques :
Avant de consulter une entreprise, vérifier qu’elle est bien inscrite au registre
obligatoire relevant de son activité.
Soyez vigilant sur les prix, et notamment les prix trop bas, qui ne permettent pas
d’exécuter la prestation dans le respect des obligations sociales.
Vérifier que l’entrepreneur principal aura la capacité humaine et technique
d’exécuter la prestation demandée dans les délais fixés.
Prévoyez de façon précise, dans les pièces contractuelles, les modalités de recours
à la sous-traitance. Exigez de l’entrepreneur principal qu’il obtienne votre accord
avant de sous-traiter tout ou partie du contrat.
Préconisez l’identification des salariés employés sur le chantier, notamment par le
port d’un badge professionnel.
2. ENTREPRISES PRINCIPALES
Vous confiez, sous votre responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant,
tout ou partie de l’exécution du contrat d’entreprise passé avec le maître d’ouvrage.
Loi du 31 décembre 1975, article 1
Votre responsabilité pénale peut être engagée en cas de recours direct ou indirect
au travail dissimulé, en cas d’emploi direct ou par personne interposée d’étrangers
sans titre de travail ou en cas de prêt illicite de main-d’œuvre ou de marchandage.
Vous pouvez également être tenu au paiement solidaire de sommes dues par un
sous-traitant en cas de travail dissimulé ou d’emploi d’étrangers sans titre de travail.
En cas de recours à des salariés temporaires vous pouvez être tenu au paiement
solidaire des salaires en cas de défaillance de l’entreprise de travail temporaire.
Vous devez :
Vous faire remettre par le sous-traitant, avant le début de la prestation, puis tous
les 6 mois, les documents obligatoires attestant de son existence et de la régularité
de sa situation.
Articles L 324-14 et R 324-4 du code du travail
Tenir à la disposition des agents de contrôle une copie du contrat de soustraitance ou ce qui en tient lieu (devis ou bon de commande) ainsi que des
documents et attestations fournis lors de la conclusion du contrat.
Article L 324-12 du code du travail
Déclarer vos sous-traitants au maître d’ouvrage, les faire agréer et leur fournir une
garantie de paiement.
Loi du 31 décembre 1975, article 3
Communiquer votre contrat de sous-traitance au maître d’ouvrage lorsque celui-ci
en fait la demande.
Loi du 31 décembre 1975, article 3
Demander à l’entreprise de travail temporaire de justifier la garantie financière
assurée par un organisme autorisé.
Articles L 124-8, L 124-8-1 du code du travail
Les bonnes pratiques :
Avant de consulter une entreprise sous-traitante, vérifier qu’elle est bien inscrite
au registre obligatoire relevant de son activité.
Soyez vigilant sur les prix, et notamment les prix trop bas, qui ne permettent pas
d’exécuter la prestation dans le respect des obligations sociales.
Vérifier que votre sous-traitant aura la capacité humaine et technique d’exécuter la
prestation demandée dans les délais fixés.
Faites établir un devis précis avant le début des travaux.
Concluez un contrat de sous-traitance indiquant avec précision le contenu de la
prestation à réaliser, le prix et le délai de réalisation. La prestation peut être
matérielle ou intellectuelle mais il ne peut s’agit d’un simple prêt de main-d’œuvre
organisé dans un but lucratif.
Exigez de votre sous-traitant qu’il obtienne votre autorisation avant de sous-traiter
lui-même.
Préconisez l’identification des salariés employés sur le chantier, notamment par le
port d’un badge professionnel.
Rappelez au sous-traitant établi à l’étranger qu’il a l’obligation d’adresser une
déclaration de détachement à l’inspection du travail avant le début de sa prestation
et que ses salariés restent soumis, pour la durée de la prestation, à la législation
française.
Articles D 341-5-7 et D 341-5-8 du code du travail
3. ENTREPRISES SOUS-TRAITANTES OU ENTREPRISES
TRAVAIL TEMPORAIRE INSTALLEES A L’ETRANGER
DE
Vous agissez en toute indépendance en conservant l’initiative de vos décisions et la
gestion de votre activité.
Vous pouvez être poursuivi pénalement en cas de travail dissimulé, d’emploi
d’étrangers sans titre de travail ou de prêt illicite de main-d’œuvre et marchandage.
Vous devez :
Remettre à l’entreprise principale ou au donneur d’ordre, avant le début de la
prestation, puis tous les 6 mois, les documents obligatoires attestant de votre
existence et de la régularité de votre situation, établis à l’étranger.
Article R 324-7 du code du travail
Solliciter et obtenir des autorisations provisoires de travail pour les salariés extracommunautaires.
Article L 341-2 du code du travail
Adresser une déclaration préalable de détachement de salariés aux services de
l’inspection du travail du lieu d’exécution de la prestation.
Articles D 341-5-7 et D 341-5-8 du code du travail
Respecter la législation française, notamment en ce qui concerne la rémunération
minimale, la durée du travail, l’hygiène et la sécurité au travail.
Article L 342-3 et suivant du code du travail
Respecter la législation française en matière d’exercice de l’activité de travail
temporaire, notamment en matière de contrat de mise à disposition, et de garantie
financière accordée par un organisme autorisé.
Article L 342-3 du code du travail.
4. CONDITIONS DE TRAVAIL
Vous êtes l’entreprise donneuse d’ordre, vous êtes l’entreprise sous-traitante
française ou étrangère, les dispositions légales en matière de santé et sécurité au
travail doivent être appliquées.
Les différents acteurs doivent prendre conscience que, dans le cadre de la coactivité, tout événement survenant sur le site en relation avec des manquements
aux dispositions applicables en matière de Santé et de Sécurité au travail peut avoir
des répercussions sur tous les salariés présents, qu’ils soient de l’entreprise
utilisatrice ou de l’une quelconque des entreprises intervenantes.
Vous pouvez être poursuivi pénalement en cas de non respect des règles de santé
et de sécurité au travail.
Vous devez :
Procéder préalablement en commun et à l’initiative de l’entreprise donneuse
d’ordre, à l’évaluation des risques liés à l’interférence entre les activités, par une
inspection commune préalable des lieux de travail, par une analyse en commun des
risques et par l’établissement le cas échéant d’un plan de prévention écrit.
Articles L 230-2 et R 237-1 et suivants du code du travail
Appliquez, lorsque vous êtes entreprise sous-traitante française ou étrangère,
toutes les mesures de préventions adaptées à tous les risques auxquels peuvent
être soumis vos salariés que cela soit des mesures en termes de qualification, de
formation spécifique (conduite des appareils de levage, habilitation électrique…), de
mise à disposition d’équipements de travail conformes, d’organisation du travail et
de suivi médical pour certains types de travaux spéciaux prévus par la
réglementation.
Coordonner, lorsque vous êtes entreprise donneuse d’ordre, de façon rigoureuse
la coopération de la mise en œuvre par tous, des règles de sécurité lorsqu’une ou
plusieurs entreprises sous-traitantes interviennent dans vos locaux, qu’elles soient
françaises ou étrangères.
Les bonnes pratiques
Vérifiez, lorsque vous êtes entreprise donneuse d’ordre, avant la signature du
contrat de sous-traitance que l’entreprise française ou étrangère possède les
compétences et les moyens pour réaliser les travaux envisagés.
Mentionner, dans le contrat, une clause relative à l’identité du salarié de
l’entreprise sous-traitante qui aura l’autorité, la compétence et les moyens
nécessaires pour la mise en œuvre des règles de sécurité.
Appliquer, que l’on soit une entreprise française ou étrangère, les
Recommandations de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie et de la Caisse
Régionale d’Assurance Maladie d’Alsace-Moselle en matière de prévention des
risques professionnels. ( http://www.cram-alsace-moselle.fr )
Analyser, comme s’il s’agissait de salariés français, tout accident et/ou incident
survenant lors des travaux à un salarié d’une entreprise étrangère ; cette
analyse « a posteriori » devra permettre d’engager les actions de prévention
ultérieures.
Signé le 30 juin 2008 à la Préfecture de la Moselle, Metz