Les aides au recrutement : la POEI et l`AFPR

LES AIDES AU RECRUTEMENT : LA POEI ET L’AFPR
FICHE 13
Les aides au
recrutement : la POEI
et l’AFPR
La Préparation Opérationnelle à l’Emploi Individuelle (POEI) et l’Action de Formation
Préalable au Recrutement (AFPR) sont deux dispositifs complémentaires d’aide au
développement des compétences des demandeurs d’emploi préalablement à leur
recrutement. Une même finalité : permettre à un demandeur d’emploi d’acquérir les
compétences professionnelles requises pour occuper l’emploi correspondant à l’offre
déposée par l’entreprise auprès de Pôle emploi.
Former un demandeur d’emploi aux métiers de l’établissement, à une qualification professionnelle
reconnue pour ensuite l’embaucher pour renforcer les équipes, équilibrer la pyramide des âges ou
renouveler les compétences : la préparation opérationnelle à l’emploi et l’action de formation
préalable au recrutement poursuivent ces objectifs. Ces deux aides constituent un financement de
formation préalable à l’embauche, attribué par Pôle emploi à un employeur qui s’engage à recruter un
demandeur d’emploi après une période de formation.
L’accord-cadre signé par Unifaf et Pôle emploi le 7 mars 2011 permet à Unifaf de vous aider dans vos
projets de recrutement.
1
Définir un projet d’embauche
Dans le cadre de l’AFPR et la POEI, c’est le projet d’embauche de l’employeur qui détermine l’aide
mobilisable.
Le projet d’embauche vise un :
Contrat à durée indéterminée (CDI)
POEI
Contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins
12 mois
≥ Contrat de professionnalisation à durée
indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD)
d’une durée minimum de 12 mois
≥ Contrat d’apprentissage d’au moins 12 mois
≥
≥
CDD de 6 mois à moins de 12 mois
AFPR
Contrat de professionnalisation à durée
déterminée
≥ Contrat de travail temporaire d’au moins 6 mois
au cours des 9 mois suivant la formation (la
formation doit avoir un lien étroit avec les
missions prévues au contrat de travail)
≥
≥
Si la formation est à temps partiel, sa durée hebdomadaire doit être au moins égale à 20
heures/semaine, sauf pour certains publics (personnes handicapées, victimes d’accident du travail ou
de maladies professionnelles, invalides…), sur attestation du médecin du travail.
Tout demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi, indemnisé ou non, auquel est proposé un emploi
nécessitant une adaptation ou le développement de ses compétences par le biais d’une formation
peut bénéficier de l’AFPR ou de la POEI.
L’établissement doit être à jour de ses contributions d’assurance chômage et ne pas avoir procédé à
un licenciement pour motif économique dans les 12 derniers mois.
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Il peut cependant être décidé par Pôle emploi, après étude de la situation de l’établissement, un accès
dérogatoire à l’AFPR et à la POEI.
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Mise à jour Février 2013
SOMMAIRE
Définir un
projet
d’embauche
1
Choisir une
formation
2
Financer la
POEI et l’AFPR
3
Accomplir les
formalités
4
À NOTER
En cas d’accident du travail, la
déclaration auprès du centre de
sécurité sociale incombe à
l’employeur ou à l’organisme de
formation qui assure la
formation, même si la couverture
accident du travail du stagiaire
est prise en charge par Pôle
emploi.
≥
FICHE 13
LES AIDES AU RECRUTEMENT : LA POEI ET L’AFPR
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À NOTER
Choisir une formation
L’action de formation suppose un plan de formation précis sur les objectifs pédagogiques identifiés et
les moyens mis en œuvre pour les atteindre. Sa durée est limitée à 400 heures et doit être d’un
minimum de 30 heures/semaine pour que le demandeur d’emploi soit indemnisé à taux plein. La
formation, doit, de plus, être sans interruption de plus de 15 jours calendaires.
La POEI peut être mise en place pour une formation pré-qualifiante précédent un contrat de
professionnalisation.
L’action de formation est réalisée :
dans le cadre de l’AFPR :
≥ par un organisme de formation ayant un numéro de déclaration d’activité, qu’il soit interne ou
externe à l’entreprise
≥ et/ou par l’employeur sous forme de période de tutorat. La période de tutorat peut être adossée à
une période de formation réalisée par un organisme de formation (interne ou externe). Elle est incluse
dans les 400 heures.
dans le cadre de la POEI :
≥ par un organisme de formation ayant un numéro de déclaration d’activité, qu’il soit interne ou
externe à l’entreprise
≥ par un centre de formation d’apprentis (CFA)
Si une période de tutorat est prévue, elle est obligatoirement associée à une période de formation en
organisme de formation. Elle est à inclure dans les 400 heures et ne sera pas financée au titre de la
POEI.
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Financer la POEI et l’AFPR
POEI
Aide à la formation
de Pôle emploi
AFPR
Montant maximum (dans la limite de 400 heures et des coûts
pédagogiques de la formation) :
• 5 €/heure net si la formation est réalisée en interne dans
l’entreprise dans la limite de 2 000 € (L’organisme de formation
interne doit disposer d’un numéro de déclaration d’activité)
• 8 €/heure net si la formation est réalisée par un organisme de
formation externe dans la limite de 3 200 €
Versement par Pôle emploi au
terme de la formation et au
plus tôt le jour de l’embauche à
l’employeur (formation par un
organisme de formation interne)
ou à l’organisme de formation
externe selon le cas (sauf non
réalisation du plan
de formation par l’organisme de
formation).
Cofinancement
de la formation
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Lorsque la formation est
comprise entre 20 et 30 heures /
semaine, le demandeur d’emploi
sera indemnisé au prorata
temporis.
≥
Versement par Pôle emploi
à l’employeur au terme de la
formation et au plus tôt le jour
de l’embauche (sauf dans
certains cas d’absence
d’embauche).
Financement uniquement du Pas de financement
reliquat des coûts
par Unifaf
pédagogiques de la
formationpar Unifaf sur le BFA
du futur employeur et pour les
associations de moins de 50
salariés ETP sur le Fonds
d’intervention (FI) s’il s’agit
d’actions à visée certifiante. Les
frais de transport,
d’hébergement, de repas…ne
peuvent être pris en
charge par Unifaf.
Cas particulier :
≥ l’employeur est lui-même un organisme de formation. Dans ce cas, il doit obligatoirement avoir
recours à un organisme de formation externe pour mettre en place la POEI.
À SAVOIR
Pendant la durée de la formation,
le demandeur d’emploi n’est pas
rémunéré par l’établissement
mais par Pôle emploi. Il passe
sous le statut de stagiaire de la
formation professionnelle.
≥ Le stagiaire perçoit l’aide au
retour à l’emploi formation
(AREF) s’il est demandeur
d’emploi indemnisé ou une
rémunération de formation Pôle
emploi (RFPE) s’il n’est pas
indemnisé.
≥ Il peut également bénéficier
d’une prise en charge partielle
des frais liés à la formation
(transport, repas, hébergement)
via l’aide aux frais associés à la
formation (AFAF). Le montant de
l’AFAF ne peut excéder 665 € par
mois et 2 500 € pour toute la
duré de la formation.
FICHE 13
LES AIDES AU RECRUTEMENT : LA POEI ET L’AFPR
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SOURCES
Accomplir les formalités
1 L’adhérent dépose une offre d’emploi à Pôle emploi (auprès de l’agence Pôle emploi dont il dépend
ou en téléphonant au 3995)
2 Parmi les candidats présélectionnés par Pôle emploi, l’adhérent identifie un candidat susceptible
d’occuper l’emploi concerné, sous réserve de suivre une formation
3 L’adhérent élabore un plan de formation avec Pôle emploi qui précise :
≥ les objectifs pédagogiques et les compétences que le demandeur d’emploi doit acquérir
≥ le lieu de la formation
≥ le contenu et les modalités pratiques de réalisation de la formation (organisme de formation choisi)
Dans le cadre de la POEI, Unifaf participe à l’élaboration du plan de formation et vérifie, en particulier,
les actions de formation : seules les actions imputables font l’objet d’un conventionnement et d’un
cofinancement par Unifaf
4 L’adhérent signe une convention avec Pôle emploi avant le début de la formation, précisant les
objectifs de celle-ci, sa durée, ses modalités de financement, ainsi que la date prévisionnelle
d’embauche et sa forme (type et durée du contrat de travail)
Dans le cadre de la POEI, Unifaf et l’organisme de formation externe sont également signataires de la
convention.
5 L’adhérent désigne le cas échéant un tuteur référent dans l’entreprise
6 À l’issue de la POEI, l’adhérent complète le formulaire « bilan de la POEI » en particulier la situation
du demandeur d’emploi à la fin de la POEI. Il indique le type de contrat sur lequel le demandeur
d’emploi est embauché et, s’il s’agit d’un CDD (y compris contrat de professionnalisation ou
d’apprentissage) la durée de celui-ci. Une copie du bilan POEI est remise au stagiaire.
7 Pour bénéficier de l’aide, au plus tard 6 mois après la fin de la POEI ou de l’AFPR, Pôle emploi doit
recevoir :
≥ un bilan de l’action sur le formulaire bilan de la POEI , accompagné des attestations de présence
délivrée par l’organisme de formation
≥ une copie du contrat de travail conclu.
Unifaf doit recevoir, afin de payer l’organisme de formation, les factures afférentes aux heures de
formation réellement effectuées accompagnées des états de présence.
Le Fonds d’Assurance Formation de la Branche sanitaire, sociale et médico-sociale, privée à but non lucratif
Rédaction et mise à jour Unifaf
Conception graphique Atelier Large Design
Code du travail
Articles L.6326-1 à 3
≥ accord-cadre Unifaf Pôle
Emploi du 7 Mars 2011
Délibération du CAP d’Unifaf
n°244-11 du 3 février 2011
≥ Instruction Pôle emploi n°
2012-122 du 30 juillet 2012
≥ Site : www.pole-emploi.fr
≥
Service communication Unifaf
31, rue Anatole-France · 92309 Levallois-Perret Cedex
www.unifaf.fr
Document d’information