Aides et mesures Pôle Emploi

Aides et mesures Pôle emploi
De nouvelles ambitions pour l’emploi
Février 2010
Sommaire
La Loi sur la réforme du Service Public de l’Emploi
Missions et offre de services de Pôle emploi
La nouvelle Convention d’Assurance chômage : ce qui
change
Les aides et mesures Pôle emploi
Ce que dit la Loi
La loi sur la réforme du Service Public de l’Emploi a été
promulguée le 13 février 2008. Elle fixe l’organisation
générale du SPE avec la création d’une nouvelle institution
publique nationale issue de la fusion entre l’ANPE et le
réseau opérationnel de l’Unédic et de l’Assédic.
Pôle emploi
Naissance le 19 décembre 2008 d’un nouvel Établissement
National Administratif nommé Pôle emploi.
Ses missions sont définies par la Loi. Ses priorités sont
déterminées dans la Convention pluriannuelle tripartite
signée avec l’Etat et l’Unédic.
Les missions de Pôle emploi
 Accompagner tous les demandeurs d’emploi dans leurs
recherches,
 Mobiliser tous les moyens nécessaires pour faciliter leur
retour à l’emploi,
 Assurer le versement d’une allocation s’ils ont des droits à
l’Assurance Chômage,
 Conseiller les entreprises dans tous leurs recrutements,
 Recouvrer les contributions des entreprises et des
salariés.
La structure
Un Conseil d’Administration composé de représentants de l’Etat, des
partenaires sociaux (employeurs et salariés) et de représentants des
Collectivités territoriales et de la Société Civile.
Un Directeur général nommé par décret après avis du CA : Christian
Charpy. Il assume la pleine responsabilité du fonctionnement de l’institution,
sous le contrôle du CA.
Des Directeurs régionaux nommés par le Directeur général. Ils
sont chargés d’adapter la politique nationale définie par la Direction
générale aux conditions locales en coordination avec les services
de l’Etat, les partenaires sociaux et les collectivités.
Des Directions territoriales en charge du pilotage opérationnel de la
production des services sur un territoire. Elles conduisent les
partenariats du département en cohérence avec la stratégie partenariale
régionale.
Une nouvelle offre de services
Un service plus personnalisé
Un conseiller personnel au service de chaque chercheur d’emploi.
Une simplification des démarches
Le demandeur d’emploi effectue ses démarches d’inscription le même jour
et au même endroit en étant accueilli sur des sites mixtes. Progressivement,
un entretien initial unique sera mis en place.
Une intensification des services pour un public plus large
Pôle emploi renforce ses actions vers les publics en difficultés et offre des
aides harmonisées aux demandeurs d’emploi indemnisés ou non.
Un développement des services aux entreprises
Pôle emploi accompagne les entreprises dans leurs recrutements,
notamment en Poitou-Charentes avec la mise en place d’une plateforme
dédiée.(PFV)
Pôle emploi Poitou-Charentes
1 région, 4 départements
25 sites mixtes d’accueil du public
1 000
93 114
84 064
42 778
collaborateurs sur le territoire
offres d’emploi enregistrées en 2008
offres d'emploi satisfaites soit plus de 89%
relations avec les entreprises en 2008
42 500 entreprises affiliées, 392 400 salariés cotisants
504 millions d’euros d’allocations versées (fin 2008)
Les relations partenariales
Un cercle de partenaires élargi au-delà du Service Public de
l’Emploi
Pôle emploi participe au Conseil régional de l’emploi présidé par le
Préfet de région. Une Convention annuelle précise les modes de
coopération entre le nouvel opérateur et ses partenaires : maisons
de l’emploi, missions locales, Afpa et les autres intervenants du
service public de l’emploi.
Travailler en complémentarité avec les acteurs territoriaux
Pôle emploi travaille avec les partenaires territoriaux de l’emploi
notamment sur les thématiques liées à la formation. Ces actions
seront articulées avec les dispositifs financés par le Conseil
Régional, les conseils généraux ainsi que des collectivités publiques
et partenaires sociaux.
Convention d’Assurance Chômage 2009
Ce qui change
La nouvelle Convention du 19 février 2009 est applicable à toutes les fins de
contrat de travail à compter du 2 avril (lendemain de la publication de son
arrêté). Elle met en place une filière unique d’indemnisation (4
précédemment).
Les nouvelles règles d’indemnisation
Durée d’affiliation et période de
référence
Minimum 4 mois d’activité au cours
des 28 derniers mois ou de 36
mois pour les 50 ans et +
Durée d’indemnisation
Egale à la durée d’affiliation
Durée maximum d’indemnisation
Pour les –50 ans : 24 mois
Pour les +50 ans : 36 mois
Convention d’Assurance Chômage 2009
Ce qui change
Aides au reclassement
La convention du 19 février 2009 maintient les deux aides
au reclassement qui correspondent à une modalité
particulière de versement de l'ARE.
Il s'agit de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise et
l’aide différentielle de reclassement pour les allocataires
de plus de 50 ans ou indemnisés depuis plus de 12 mois.
Les aides et mesures Pôle emploi
Les Aides à la recherche d’emploi ou à la reprise d’emploi
Recherche d’emploi : bons de déplacement, de transport et/ou de réservation
Reprise d’un emploi éloigné du lieu de résidence : aides aux déplacements,
la double résidence, au déménagement
Aide à la garde d’enfant pour parents isolés
Les Aides visant au développement des compétences
Action de formation préalable au recrutement (AFPR)
Action de formation conventionnée (AFC)
Aides aux frais associés à la formation (AFAF)
Les Aides à l’embauche
Aide à la VAE
Aide forfaitaire à l’employeur (AFE) /Contrat de Professionnalisation
Les aides à la recherche et à la reprise
d’emploi
Les aides à la recherche d’emploi
 Bon de déplacement, de transport et/ou de réservation
Participer directement ou indirectement à tout ou partie des frais engagés
par certains demandeurs d’emploi dans le cadre de leur recherche
d’emploi, lorsque le lieu du rendez-vous est à plus de 60km A/R de son
lieu de résidence.
Les aides à la reprise d’emploi
(en cas de reprise
d’un emploi en CDI ou CDD de 6 mois minimum et à + de 60 km A/R)
 Aide au déplacement sur les 3 premiers mois
Cette aide couvre les frais de déplacements quotidiens, hebdomadaires
ou mensuels.
Les aides à la recherche et à la reprise
d’emploi
Les aides à la reprise d’emploi (en cas de reprise d’un emploi en
CDI ou CDD de 6 mois minimum et à + de 60 km A/R)
 Aide à la double résidence
Cette aide couvre notamment les loyers et charges locatives, ainsi
que les frais d'installation.
 Aide au déménagement
Cette aide couvre les frais de déménagement, de réinstallation ainsi
que tous autres frais liés au changement de résidence.
Les aides à la recherche et à la reprise
d’emploi
L’Aide à la Garde d’Enfants pour Parents Isolés (AGEPI)
Cette aide est attribuée aux demandeurs d'emploi, parents
isolés d'enfants de moins de 10 ans pour lesquels une
reprise d'emploi ou une entrée en formation génère des
coûts de garde d'enfants.
Les aides au développement des
compétences
L’Action de formation préalable au recrutement (AFPR)
L’action de formation préalable au recrutement (AFPR) peut être
accordée à un employeur. Elle finance pour partie la formation d’un
demandeur d’emploi pour adapter ses compétences au poste de
travail. L’entreprise s’engage à le recruter à l’issue de sa formation
en CDI, CDD d’au moins 6 mois ou contrat de professionnalisation.
Tous les employeurs sont concernés sauf l’Etat, les collectivités
territoriales ou groupements de collectivités, les établissements
publics administratifs.
Les ETT et ETTI ne peuvent bénéficier de cette mesure que pour
leur personnel propre.
Les entreprises ne doivent pas avoir effectué de licenciements
économiques dans les 12 mois précédant la demande.
Les aides au développement des
compétences
L’Action de Formation Conventionnée Pôle emploi (AFC)
Les actions de formation conventionnées par Pôle emploi visent à
développer les compétences des demandeurs d’emploi inscrits, en
particulier ceux de faible niveau de qualification et/ou en reconversion,
pour répondre à des besoins de recrutement des entreprises.
Les marchés d’achat de formation de Pôle emploi Poitou-Charentes
couvrent 14 grands domaines.
Une procédure décomposée en deux temps:
L’accord cadre : présélection d’organismes de formation pour une durée
de 2 ans (reconductible 1 an)
Les marchés subséquents à l’accord cadre :
C’est la remise en conccurence des organismes de formation titulaires
des marchés subséquents pour un lot considéré.
Les aides au développement des
compétences
• En Poitou Charentes, l’action de formation peut être
 individuelle : réservée aux formations d’adaptation à l’emploi et à
la reconversion professionnelle ou dans le cadre de la VAE suite à
prescription du jury.
  collective : pour couvrir les besoins de formation émanant d’une
(ou plusieurs) entreprise(s) ou d’une branche professionnelle. La
formation doit être qualifiante (CCP, CQP,…)
• Dans un souci de complémentarité des interventions entre la Région
et Pôle emploi, les formations présentes sur le PRF et celles
relevant du secteur paramédical ne peuvent être mobilisées.
Les aides au développement des
compétences
L’Aide aux Frais Associés à la Formation (AFAF)
Pôle emploi peut financer une aide aux frais de transport, de
repas et d’hébergement restant à la charge d’un demandeur
d’emploi inscrit qui, dans le cadre :
 de son projet personnalisé d’accès à l’emploi,
 d’une action de formation préalable au recrutement
(AFPR)
 d’une action de formation conventionnée (AFC) par
Pôle emploi.
Les aides à l’embauche
L’Aide à la Validation des Acquis de l’Expérience
Une aide peut être attribuée au demandeur d’emploi inscrit qui
souhaite entrer dans une démarche de validation des acquis de
l'expérience en vue de l'obtention :
 d'un diplôme,
 d'un titre à finalité professionnelle,
 d'un certificat de qualification professionnelle,
favorisant l'accès à des emplois identifiés au niveau territorial ou
professionnel.
Les aides à l’embauche
•
•
En Poitou Charentes, le Conseil Régional et Pôle emploi se
répartissent les interventions :
•
•
-
Le Conseil Régional :
- l’accompagnement des bénéficiaires
Pôle emploi :
– les frais de déplacement, repas et hébergement (selon les règles de
l’AFAF)
– Les frais annexes liés à la constitution de dossier (photocopies, timbres,
…) et à la mise en situation professionnelle (achat de matériel)
•
•
Afin de compléter le dispositif, Pôle emploi prend également en charge
pour les non bénéficiaires de l’accompagnement financé par la Région
(ministère
du travail) les dépenses liées :
– aux frais de déplacement, repas et hébergement dans les mêmes
conditions mais seulement pour se rendre au jury
– les frais annexes dans les mêmes conditions
•
Les aides à l’embauche
L’Aide forfaitaire à l’employeur (AFE) dans le cadre du
contrat de professionnalisation
L’employeur qui embauche un demandeur d’emploi inscrit
de 26 ans et plus ayant des difficultés d’insertion dans un
emploi durable, dans le cadre d'un contrat de
professionnalisation peut bénéficier, sous certaines
conditions, d'une aide forfaitaire.
Autres mesures pour l’emploi
L’Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE)
C’est une aide de l’Unédic versée aux demandeurs d’emploi qui ont droit
à l’ARE (allocation d’Aide au Retour à l’Emploi), qui démarrent leur
activité ou reprennent une entreprise, et dont le projet a déjà été validé
par l’obtention de l’ACCRE (exonération des charges sociales pour un an,
accordée par la DDTEFP).
Deux possibilités au choix :
 bénéficier dès le début d’activité d’un capital grâce au versement d’une
aide égale à la moitié des allocations restant à percevoir à la date de
création : un 1er versement est effectué au démarrage de l’activité. Le
solde est versé 6 mois après.
 bénéficier d’un maintien partiel de l’ARE, cumulable avec la
rémunération
de la nouvelle activité et calculée en fonction de cette
rémunération.
Simplification des démarches
3949
Un numéro unique pour les demandeurs d’emploi
0826 08 08 (+n° départ.)
Un numéro unique par département pour les employeurs
Un portail Internet : www.pole-emploi.fr