Conseil Municipal - mercredi 28 mai 2014

Commentaires

Transcription

Conseil Municipal - mercredi 28 mai 2014
Affiché le
VILLE DE BEAUSOLEIL
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 28 MAI 2014 A 19 HEURES
L’An Deux Mil Quatorze, le mercredi 28 mai 2014, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni en séance publique dans le lieu habituel de ses séances, au nombre
prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Gérard DESTEFANIS, Simone ZOPPITELLI,
Georges ROSSI, Anne-Marie KIRSCHER, Alain DUCRUET, Sarah BARRIER, Lucien BELLA,
Martine PEREZ, Nicolas SPINELLI, Adjoints au Maire, Gabrielle SINAPI, Michel LEFEVRE,
Martine KLEIN, Gérard SCAVARDA, Jacques CANESTRIER, Philippe KHEMILA, André MORO,
Esther PAGANI, Jacques VOYES, Fadile BOUFIASSA OULDEL HKIM, Bintou DJENEPO, Laurent
MALAVARD, Christiane DA SILVA, Maeva MORALEDA-JAQUEMOT, Gérald LEGROS, Lucien
PRIETO, Nathalie GUALANDI, André BARDIN, Marie ALLAIN, Conseillers Municipaux.
EXCUSES ET REPRESENTES :
Monsieur José BALARELLO, Conseiller Municipal, représenté par Monsieur Michel
LEFEVRE, Conseiller Municipal
Madame Pascale FORT, Conseillère Municipale, représentée par Monsieur Georges ROSSI,
Adjoint au Maire.
Madame Nadjati ADAM, Conseillère Municipale, représentée par Monsieur Gérard
SCAVARDA, Conseiller Municipal.
Monsieur Jean-Jacques GUITARD, représenté par Madame Nathalie GUALANDI, Conseillère
Municipale
ABSENTS NON REPRESENTES:
Néant
Monsieur le Maire propose de respecter une minute de silence à la mémoire du père de
Monsieur Jean-Jacques GUITARD, conseiller municipal, décédé récemment.
Madame Maeva MORALEDA-JAQUEMOT est élue Secrétaire de Séance, à
l’Unanimité.
Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, ayant ouvert la séance donne lecture du
procès verbal-du Conseil Municipal du 15 avril 2014.
Celui-ci est approuvé à l’unanimité.
Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 28 mai 2014 – page 1
ORDRE DU JOUR
 Vote du compte administratif de la Commune - Exercice 2013
 Vote du compte administratif de l’Office de Tourisme - Exercice 2013
 Vote du compte administratif de l’Assainissement - Exercice 2013
 Approbation du compte de gestion de la Commune - Exercice 2013
 Approbation du compte de gestion de l’Office de Tourisme - Exercice 2013
 Approbation du compte de gestion de l’Assainissement - Exercice 2013
 Décision modificative N° 1 - Budget général - Exercice 2014
 Affectation du résultat de l’exercice 2013 - Budget Commune
 Convention d’occupation temporaire du domaine public – Tennis et restaurant du parc des
sports et de loisirs André Vanco
 Demande de renouvellement de dénomination de commune touristique
 Désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)
 Désignation des représentants à la Commission Intercommunale des Impôts Directs
(C.I.I.D)
 Autorisation de signature d’une convention de financement liée au paiement par la Société
ESCOTA des travaux relatifs à la mise en œuvre de parades contre les éboulements à la tête ouest du
tunnel de l’Arme sur l’autoroute A8
 Bail d’habitation – Logements communaux sis à Beausoleil, 11 Avenue Professeur
Langevin
 Opposition au transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme à la
Communauté d’Agglomération de la Riviera Française
 Création d’une équipe cynophile au sein de la police municipale – Convention de mise à
disposition d’un chien au profit de la commune par un agent de la Police Municipale
 Utilisation du sabot de Denver et création d’une régie
 Autorisation de signature de marchés concernant l’entretien, le curage, le pompage et les
réparations ponctuelles des réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales. Marché n° 20130000092-00
 Signature d’un avenant n° 1 portant fixation du forfait définitif de rémunération du marché
de maîtrise d’œuvre concernant la création d’un centre d’archives et de documentation. Marché n°
20120000019-00
 Autorisation de signature d’avenants portant sur deux lots afférents aux travaux de
rénovation de six appartements communaux sis 7 avenue Maréchal Foch. Marchés n° 2013000009602 et 04
 Autorisation de signature de marchés concernant la fourniture de matériaux et petits
outillages de voirie, bâtiments et espaces verts. Marchés n° 20130000077-01/07
 Marché à bons de commande relatif à des prestations foncières et topographiques de
géométrie pour la Commune de Beausoleil - Marché n° 20130000088-00
 Société d’Economie Mixte de Gestion de Beausoleil (SAGESTAB) – Désignation des
représentants de la Ville aux Assemblées Générales.
Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 28 mai 2014 – page 2
 Vote du compte administratif de la Commune - Exercice 2013
Rapporteur : Monsieur G. DESTEFANIS
Le compte administratif rapproche les prévisions ou les autorisations inscrites au budget des
réalisations effectives en dépenses et en recettes.
Ce document présente les résultats comptables de l’exercice et est soumis par l’ordonnateur,
pour approbation, à l’assemblée délibérante qui l’arrête par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit
la clôture de l’exercice.
Le compte administratif est réputé arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son
adoption.
Avant la séance de débat puis de vote, le Conseil Municipal doit élire son Président de séance.
L’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que le Maire peut
assister à la partie de la séance au cours de laquelle le Conseil Municipal examine et débat du compte
administratif mais doit toutefois se retirer au moment du vote de ce dernier.
Ce rappel effectué, il est proposé à l’assemblée de désigner Monsieur Gérard Destefanis,
Premier Adjoint au Maire délégué aux finances pour assurer la présidence pendant l’évocation de ce
point à l’ordre du jour.
M. Gérard Destefanis est désigné comme Président, à l’Unanimité.
Il est présenté le compte administratif exercice 2013 de la COMMUNE arrêté comme suit :
FONCTIONNEMENT
Dépenses 2013
20 205 554,25 €
Recettes 2013
21 761 986,22 €
Résultat 2013
1 556 431,97 €
Résultat reporté
352 198,62 €
Résultat cumulé
1 908 630,59 €
Restes à réaliser Dépenses
0,00 €
Restes à réaliser Recettes
0,00 €
Fonds Libres
1 908 630,59 €
INVESTISSEMENT
Dépenses 2013
6 239 980,24 €
Recettes 2013
7 441 081,46 €
Résultat 2013
1 201 101,22 €
Résultat reporté
-647 996,77 €
Résultat cumulé
553 104,45 €
Restes à réaliser Dépenses
1 711 193,92 €
Restes à réaliser Recettes
0,00 €
Besoins de financement
-1 158 089,47 €
Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 28 mai 2014 – page 3
Résultats globaux : (mouvements budgétaires)
Résultats Globaux
Dépenses 2013
26 445 534,49 €
Recettes 2013
29 203 067,68 €
Résultat 2013
2 757 533,19 €
Résultat reporté
- 295 798,15 €
Résultat cumulé
2 461 735,04 €
Restes à réaliser Dépenses
1 711 193,92 €
0,00 €
Restes à réaliser Recettes
Fonds Libres
750 541,12 €
Il est rappelé que le budget 2013 a été voté par nature, au niveau du chapitre et avec opérations.
Le présent compte administratif fait apparaître les restes à réaliser des deux sections et le
rattachement des charges et produits de fonctionnement à l’exercice. Il est rappelé que toute dépense
de fonctionnement engagée, dont le service fait est attesté, mais non mandatée pendant l’exercice, fait
l’objet d’un rattachement. En revanche, toute dépense d’investissement engagée mais non mandatée
pendant l’exercice fait l’objet d’un crédit de report.
Parmi les annexes du compte administratif de 2013, figure « un tableau récapitulant les actions
de formation des élus financées par la commune ». En vertu de l’article L. 2123-12 du code général
des collectivités territoriales, « il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du
Conseil Municipal ».
Il est précisé que sont joints en annexe du compte administratif 2013 un état des résultats
budgétaires de l’exercice ainsi qu’un état des résultats d’exécution du budget principal et des budgets
des services non personnalisés fournis par le comptable public et attestant de la concordance des
résultats de l’exercice.
Monsieur le Maire ayant quitté la séance, le Conseil Municipal, ouï l’exposé sur le compte
administratif et :
Questions/commentaires : Néant
a) Approuve le compte administratif exercice 2013 budget commune tel qu’arrêté ci-dessus ;
b) Dit que le compte administratif exercice 2013 budget commune sera mis à disposition du
public à l’Hôtel de Ville, ainsi qu’à la mairie annexe du Ténao et à la mairie annexe des Moneghetti
jusqu’à son remplacement par le compte administratif exercice 2014 budget commune ;
c) Prend acte de la tenue du débat annuel sur la formation des membres du conseil
municipal, prévu à l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, ce par :
27 Voix Pour : Groupe de la Majorité
5 Voix Contre : Groupe de l’Opposition « liste Beausoleil Bleu Marine »
Monsieur le Maire ayant quitté la séance et n’ayant pas pris part au vote.

Vote du compte administratif de l’Office de Tourisme - Exercice 2013
Rapporteur : Monsieur G. DESTEFANIS
Le compte administratif rapproche les prévisions ou les autorisations inscrites au budget des
réalisations effectives en dépenses et en recettes.
Ce document présente les résultats comptables de l’exercice et est soumis par l’ordonnateur,
pour approbation, à l’assemblée délibérante qui l’arrête par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit
la clôture de l’exercice.
Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 28 mai 2014 – page 4
Le compte administratif est réputé arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son
adoption.
Avant la séance de débat puis de vote, le Conseil Municipal doit élire son président de séance.
L’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que le Maire peut
assister à la partie de la séance au cours de laquelle le Conseil Municipal examine et débat du compte
administratif mais doit toutefois se retirer au moment du vote de ce dernier.
Ce rappel effectué, il est proposé à l’assemblée de désigner Monsieur Gérard Destefanis,
Premier Adjoint au Maire délégué aux finances pour assurer la présidence pendant l’évocation de ce
point à l’ordre du jour.
M. Gérard DESTEFANIS est désigné comme président, à l’Unanimité.
Ces précisions effectuées, il est présenté au Conseil Municipal le compte administratif de
l’OFFICE de TOURISME pour l’exercice 2013, arrêté comme suit :
FONCTIONNEMENT
Dépenses 2013
161 822,49 €
Recettes 2013
139 784,25 €
Résultat 2013
- 22 038,24 €
Résultat reporté
65 902,18 €
Résultat cumulé
43 863,94 €
Restes à réaliser Dépenses
0,00 €
Restes à réaliser Recettes
0,00 €
Fonds Libres
43 863,94 €
INVESTISSEMENT
0,00 €
Dépenses 2013
Recettes 2013
1 743,57 €
Résultat 2013
1 743,57 €
Résultat reporté
10 202,74 €
Résultat cumulé
11 946,31 €
Restes à réaliser Dépenses
0,00 €
Restes à réaliser Recettes
0,00 €
Fonds Libres
11 946,31 €
Résultats globaux : (mouvements budgétaires)
Résultats Globaux
Dépenses 2013
161 822,49 €
Recettes 2013
141 527,82 €
Résultat 2013
- 20 294,67 €
Résultat reporté
76 104,92 €
Résultat cumulé
55 810,25 €
Restes à réaliser Dépenses
0,00 €
Restes à réaliser Recettes
0,00 €
Fonds Libres
55 810,25 €
Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 28 mai 2014 – page 5
Il est rappelé que le budget 2013 a été voté par nature, au niveau du chapitre et avec opérations.
Le présent compte administratif fait apparaître les restes à réaliser des deux sections et le
rattachement des charges et produits de fonctionnement à l’exercice. Il est rappelé que toute dépense
de fonctionnement engagée, dont le service fait est attesté, mais non mandatée pendant l’exercice, fait
l’objet d’un rattachement. En revanche, toute dépense d’investissement engagée mais non mandatée
pendant l’exercice fait l’objet d’un crédit de report.
Il est précisé que sont joints en annexe du compte administratif exercice 2013 budget Office du
Tourisme un état des résultats budgétaires de l’exercice ainsi qu’un état des résultats d’exécution du
budget principal et des budgets des services non personnalisés fournis par le comptable public attestant
de la concordance des résultats de l’exercice.
Monsieur le Maire ayant quitté la séance, le Conseil Municipal, ouï l’exposé sur le compte
administratif et :
Questions/commentaires : Néant
a) Approuve le compte administratif exercice 2013 budget Office de Tourisme ;
b) Dit que le compte administratif exercice 2013 budget Office de Tourisme est mis à
disposition du public à l’Hôtel de Ville, ainsi qu’à la mairie annexe du Ténao et à la mairie annexe des
Moneghetti jusqu’à son remplacement par le compte administratif de l’exercice 2014, ce par :
27 Voix Pour : Groupe de la Majorité
5 Voix Contre : Groupe de l’Opposition « liste Beausoleil Bleu Marine »
Monsieur le Maire ayant quitté la séance et n’ayant pas pris part au vote.
 Vote du compte administratif de l’Assainissement - Exercice 2013
Rapporteur : Monsieur G. DESTEFANIS
Le compte administratif rapproche les prévisions ou les autorisations inscrites au budget des
réalisations effectives en dépenses et en recettes.
Ce document présente les résultats comptables de l’exercice et est soumis par l’ordonnateur,
pour approbation, à l’assemblée délibérante qui l’arrête par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit
la clôture de l’exercice.
Le compte administratif est réputé arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son
adoption.
Avant la séance de débat puis de vote, le Conseil Municipal doit élire son Président de séance.
L’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que le Maire peut
assister à la partie de la séance au cours de laquelle le Conseil Municipal examine et débat du compte
administratif mais doit toutefois se retirer au moment du vote de ce dernier.
Ce rappel effectué, il est proposé à l’assemblée de désigner Monsieur Gérard Destefanis,
Premier Adjoint au Maire délégué aux finances pour assurer la présidence pendant l’évocation de ce
point à l’ordre du jour.
M. Gérard Destefanis est désigné comme président, à l’Unanimité.
Ces précisions effectuées, il est présenté au Conseil Municipal le compte administratif de
l’ASSAINISSEMENT pour l’exercice 2013, arrêté comme suit :
Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 28 mai 2014 – page 6
EXPLOITATION
Dépenses 2013
574 522,94 €
Recettes 2013
790 975,77 €
Résultat 2013
216 452,83 €
Résultat reporté
2 048 562,11 €
Résultat cumulé
2 265 014,94 €
Restes à réaliser Dépenses
0,00 €
Restes à réaliser Recettes
0,00 €
Fonds Libres
2 265 014,94 €
INVESTISSEMENT
Dépenses 2013
140 529,73 €
Recettes 2013
219 441,08 €
Résultat 2013
78 911,35 €
Résultat reporté
362 690,75 €
Résultat cumulé
441 602,10 €
Restes à réaliser Dépenses
76 657,08 €
0,00 €
Restes à réaliser Recettes
Fonds Libres
364 945,02 €
Résultats globaux : (mouvements budgétaires)
Résultats Globaux
Dépenses 2013
715 052,67 €
Recettes 2013
1 010 416,85 €
Résultat 2013
295 364,18 €
Résultat reporté
2 411 252,86 €
Résultat cumulé
2 706 617,04 €
Restes à réaliser Dépenses
76 657,08 €
0,00 €
Restes à réaliser Recettes
Fonds Libres
2 629 959,96 €
Il est rappelé que le budget 2013 a été voté par nature, au niveau du chapitre et avec opérations
en respect de la nomenclature M49 dédiée aux services publics industriels et commerciaux.
Le présent compte administratif fait apparaître les restes à réaliser des deux sections et le
rattachement des charges et produits de fonctionnement à l’exercice. Il est rappelé que toute dépense
de fonctionnement engagée, dont le service fait est attesté, mais non mandatée pendant l’exercice, fait
l’objet d’un rattachement. En revanche, toute dépense d’investissement engagée mais non mandatée
pendant l’exercice fait l’objet d’un crédit de report.
Il est précisé que sont joints en annexe du compte administratif exercice 2013 un état des
résultats budgétaires de l’exercice ainsi qu’un état des résultats d’exécution du budget principal et des
budgets des services non personnalisés fournis par le comptable public attestant de la concordance des
résultats de l’exercice.
Monsieur le Maire ayant quitté la séance, le Conseil Municipal, ouï l’exposé sur le compte
administratif et :
Questions/commentaires : Néant
Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 28 mai 2014 – page 7
a) Approuve le compte administratif exercice 2013 budget Assainissement ;
b) Dit que le compte administratif exercice 2013 budget Assainissement est mis à disposition
du public à l’Hôtel de Ville, ainsi qu’à la mairie annexe du Ténao et à la mairie annexe des Moneghetti
jusqu’à son remplacement par le compte administratif de l’exercice 2014 ce par :
27 Voix Pour : Groupe de la Majorité
5 Voix Contre : Groupe de l’Opposition « liste Beausoleil Bleu Marine »
Monsieur le Maire ayant quitté la séance et n’ayant pas pris part au vote.
 Approbation du compte de gestion de la Commune - Exercice 2013
Rapporteur : Monsieur G. DESTEFANIS
Avant le 1er juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice, le trésorier établit un compte de
gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes).
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires, en dépenses et en recettes, selon une
présentation analogue à celle du compte administratif présenté par la commune.
Le compte de gestion est soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater ainsi la
stricte concordance des deux documents.
Il est présenté au conseil municipal le compte de gestion de la COMMUNE de l’exercice 2013
dressé par Monsieur le Receveur municipal et arrêté comme suit :
Section Investissement :
Recettes de l’exercice
7 441 081,46 €
Dépenses de l’exercice
6 239 980,24 €
Résultat de l’exercice
+ 1 201 101,22 €
Résultat antérieur reporté
- 647 996,77€
Résultat investissement de clôture 2013
553 104,45€
Section Fonctionnement :
Recettes de l’exercice
21 761 986,22 €
Dépenses de l’exercice
20 205 554,25 €
Résultat de l’exercice
+ 1 556 431,97 €
Résultat antérieur reporté
Part affectée à l’investissement 2013
1 539 961,81 €
1 187 763,19 €
Résultat ordinaire de clôture 2013
1 908 630,59 €
Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 28 mai 2014 – page 8
Total des sections :
Recettes de l’exercice
29 203 067,68 €
Dépenses de l’exercice
26 445 534,49 €
Résultat de l’exercice
+ 2 757 533,19 €
Résultats antérieurs reportés
Résultat de clôture 2013
- 295 798,15 €
2 461 735,04 €
Il est rappelé à l’assemblée qu’elle a préalablement entendu et approuvé au cours de cette même
séance le compte administratif de la Commune de l’exercice 2013.
- Après s’être assuré que Monsieur le Receveur municipal a repris dans ses écritures le montant
de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2012, celui de tous les titres de recettes émis et
celui de tous les mandats de paiement ordonnancés sur l’exercice 2013, et qu’il a procédé à toutes les
opérations d’ordre qui lui ont été prescrites ;
- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2013 ;
- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2013 en ce qui concerne les deux sections
budgétaires ;
- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Questions/commentaires : Néant
Le Conseil Municipal :
Déclare que le compte de gestion de la COMMUNE dressé par Monsieur le Receveur
municipal, pour l’exercice 2013, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve
de sa part et l’approuve, ce par :
28 Voix Pour : Groupe de la Majorité
5 Voix Contre : Groupe de l’Opposition « liste Beausoleil Bleu Marine »
Monsieur le Maire étant entré en séance et n’ayant pas pris part au vote.
 Approbation du compte de gestion de l’Office de Tourisme - Exercice 2013
Rapporteur : Monsieur G. DESTEFANIS
Avant le 1er juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice, le trésorier établit un compte de
gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes).
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires, en dépenses et en recettes, selon une
présentation analogue à celle du compte administratif présenté par la commune.
Le compte de gestion est soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater ainsi la
stricte concordance des deux documents.
Il est présenté au Conseil Municipal le compte de gestion de l’OFFICE DU TOURISME de
l’exercice 2013 dressé par Monsieur le Receveur municipal et arrêté comme suit :
Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 28 mai 2014 – page 9
Section Investissement :
Recettes de l’exercice
1 743,57 €
Dépenses de l’exercice
0.00€
Résultat de l’exercice
+ 1 743,57 €
Résultat antérieur reporté
10 202,74 €
Résultat investissement de clôture 2013
11 946,31 €
Section Fonctionnement :
Recettes de l’exercice
139 784,25 €
Dépenses de l’exercice
161 822,49 €
Résultat de l’exercice
- 22 038,24 €
Résultat antérieur reporté
Part affectée à l’investissement 2013
65 902,18 €
0,00 €
Résultat Fonctionnement de
clôture 2013
43 863,94 €
Total des sections :
Recettes de l’exercice
141 527,82 €
Dépenses de l’exercice
161 822,49 €
Résultat de l’exercice
- 20 294,67 €
Résultats antérieurs reportés
76 104,92 €
Résultat de clôture 2013
55 810,25 €
Il est rappelé à l’assemblée qu’elle a préalablement entendu et approuvé au cours de cette même
séance le compte administratif de l’Office de Tourisme de l’exercice 2013.
- Après s’être assuré que Monsieur le Receveur municipal a repris dans ses écritures le montant
de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2012, celui de tous les titres de recettes émis et
celui de tous les mandats de paiement ordonnancés sur l’exercice 2013, et qu’il a procédé à toutes les
opérations d’ordre qui lui ont été prescrites ;
Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 28 mai 2014 – page 10
-
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2013 ;
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2013 en ce qui concerne les deux sections
budgétaires ;
-
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Questions/commentaires : Néant
Le Conseil Municipal :
Déclare que le compte de gestion de l’Office de Tourisme dressé par Monsieur le Receveur
municipal, pour l’exercice 2013, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve
de sa part et approuve, ce par :
28 Voix Pour : Groupe de la Majorité
5 Voix Contre : Groupe de l’Opposition «liste Beausoleil Bleu Marine »
 Approbation du compte de gestion de l’Assainissement - Exercice 2013
Rapporteur : Monsieur G. DESTEFANIS
Avant le 1er juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice, le trésorier établit un compte de
gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes).
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires, en dépenses et en recettes, selon une
présentation analogue à celle du compte administratif présenté par la commune.
Le compte de gestion est soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater ainsi la
stricte concordance des deux documents.
Il est présenté au Conseil Municipal le compte de gestion de l’Assainissement de l’exercice
2013 dressé par Monsieur le Receveur municipal et arrêté comme suit :
Section Investissement :
Recettes de l’exercice
219 441,08 €
Dépenses de l’exercice
140 529,73 €
Résultat de l’exercice
+ 78 911,35 €
Résultat antérieur reporté
362 690,75 €
Résultat investissement de clôture 2013
441 602,10 €
Section d’Exploitation :
Recettes de l’exercice
790 975,77 €
Dépenses de l’exercice
574 522,94 €
Résultat de l’exercice
216 452,83 €
Résultat antérieur reporté
Part affectée à l’investissement 2013
Résultat Exploitation de
clôture 2013
2 048 562,11 €
0,00 €
2 265 014,94 €
Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 28 mai 2014 – page 11
Total des sections :
Recettes de l’exercice
1 010 416,85 €
Dépenses de l’exercice
715 052,67 €
Résultat de l’exercice
295 364,18 €
Résultats antérieurs reportés
2 411 252,86 €
Résultat de clôture 2013
2 706 617,04 €
Il est rappelé à l’assemblée qu’elle a préalablement entendu et approuvé au cours de cette même
séance le compte administratif de l’Assainissement de l’exercice 2013.
Après s’être assuré que Monsieur le Receveur Municipal a repris dans ses écritures le
montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2012, celui de tous les titres de recettes
émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés sur l’exercice 2013, et qu’il a procédé à
toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites ;
-
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2013 ;
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2013 en ce qui concerne les deux sections
budgétaires ;
-
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactive,
Le Conseil Municipal :
Déclare que le compte de gestion de l’Assainissement dressé par Monsieur le Receveur
Municipal, pour l’exercice 2013, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve
de sa part et approuve, ce par :
28 Voix Pour : Groupe de la Majorité
5 Voix Contre : Groupe de l’Opposition « liste Beausoleil Bleu Marine »
Questions/commentaires :
Monsieur le Maire :
Je m’interroge sur les raisons qui motivent un vote contre les comptes de gestion ? Si
l’approbation des comptes administratifs est un acte politique, ce n’est pas le cas des comptes de
gestion qui retracent d’une manière neutre les mouvements financiers et comptables d’un exercice.
C’est la qualité de travail du Receveur municipal que vous mettez en cause.
Mme Gualandi (Liste Beausoleil Bleu Marine):
Non, nous avons voté contre les comptes administratifs, nous votons contre les comptes de
gestion correspondants.
 Décision modificative N° 1 - Budget général - Exercice 2014
Rapporteur : Monsieur G. DESTEFANIS
Le budget communal est un acte d’autorisations mais aussi de prévisions. C’est un document
dans lequel sont énoncés des projets et non des réalisations. Il consiste en un état évaluatif de
l’ensemble des recettes et des dépenses à réaliser sur l’exercice à venir.
Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 28 mai 2014 – page 12
Il est rappelé à l’assemblée que le budget primitif 2014 de la Commune a été voté par
délibération du Conseil Municipal en date du 19 Décembre 2013 selon le principe de l’antériorité qui
impose son adoption avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique.
Ce principe, respecté par la Commune depuis déjà de nombreuses années, nécessite une
anticipation prudente et sincère des données fiscales et financières ainsi que des dotations qui ne sont
portées à la connaissance des communes qu’au cours du premier trimestre de l’année.
Suite à la notification, par la Direction Générale des Finances Publiques, des données fiscales
et du montant de la répartition du produit des amendes de police, au titre de l’exercice 2014, il
convient de modifier le budget pour tenir compte de ces recettes supplémentaires à hauteur de
201 045,00 euros en section de fonctionnement et 86 586,00 euros en section d’investissement.
Il est proposé d’affecter ces produits nouveaux principalement en fonctionnement au secteur
social par une augmentation de la subvention allouée au CCAS et en investissement aux équipements
et installations de voirie nécessaires au projet d’extension de la zone horodatée et de la création d’un
stationnement résidentiel au quartier des Moneghetti.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’instruction Budgétaire et comptable M14 ;
Il est donc proposé au Conseil Municipal de modifier le budget 2014 de la Commune comme
suit :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chap.
Art.
Fonct.
Intitulé de l’article
RECETTES
Montant en
€
Chap.
73
011
60633
821
Fournitures de voirie
9.000,00
65
6534
021
Cotisations de sécurité
sociale – Part patronale
8.631,00
65
657362
520
Subvention de
fonctionnement aux
organismes publics - CCAS
70.000,00
Virement à la section
d’investissement
113.414,00
0
023
TOTAL
74
74
74
Art.
01
7
748314
01
7
74834
01
7
74835
01
Intitulé de l’article
Taxes foncières et
d’habitation
Dotation unique des
compensations
spécifiques à la taxe
professionnelle
Etat – Compensation
au titre des
exonérations des taxes
foncières
Etat – Compensation
au titre des
exonérations de taxe
d’Habitation
201.045,00
TOTAL
INVESTISSEMENT
DEPENSES
Chap.
Art.
2
21
Fonct.
7
73111
Fonct.
Intitulé de l’article
Montant en
€
Chap.
Art.
2
2152
821
Installation de voirie
200.000,00
021
13
TOTAL
200.000,00
32
Montant en €
215.313,00
- 6.486,00
- 3.424,00
- 4.358,00
201.045,00
INVESTISSEMENT
Intitulé de
Fonct.
l’article
Virement de la
section de
fonctionnement
Amendes de
01
police
TOTAL
Montant en
€
113.414,00
86.586,00
200.000,00
Questions/commentaires : Néant
Le Conseil Municipal :
Approuve et autorise les modifications budgétaires sur l’exercice 2014 du Budget de la
Commune comme précitées, ce :
A l’Unanimité.
Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 28 mai 2014 – page 13
 Affectation du résultat de l’exercice 2013 - Budget Commune
Rapporteur : Monsieur G. DESTEFANIS
La délibération d’affectation des résultats doit intervenir après le vote du compte administratif et
les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du compte
administratif.
Au cours de la présente séance le vote du compte administratif a fait apparaître un excédent
global (résultat de l’exercice et résultat antérieur reporté) de la section de fonctionnement à hauteur de
1 908 630, 59 euros.
L'article R.2311-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que
l'excédent global de la section de fonctionnement doit couvrir en priorité le besoin de financement de
la section d'investissement apparaissant à la clôture de l'exercice précédent.
Le besoin de financement définit à l’article R.2311-11-A du CGCT, se compose du résultat de
la section d'investissement corrigé des restes à réaliser.
Ainsi, l'Assemblée Délibérante, est tenue d'affecter le résultat à la couverture du besoin de
financement (compte 1068) (Article L.2311-5 du CGCT).
Pour le surplus, elle décide de son affectation entre :
– le maintien en section de fonctionnement, ligne R002 ;
– une dotation complémentaire en réserve, en section d'investissement (compte 1068).
Le compte administratif tel qu’approuvé au cours de la présente séance, fait apparaître les
résultats suivants :
Dépenses 2013
Recettes 2013
20 205 554,25 €
21 761 986,22 €
1 556 431,97 €
Résultat 2013 (A)
Résultat reporté
FONCTIONNEMENT
352 198,62 €
(B)
Résultat cumulé
1 908 630,59 €
6 239 980,24 €
7 441 081,46 €
(A+B)
Dépenses 2013
Recettes 2013
1 201 101,22 €
Résultat 2013 (C)
Résultat reporté
INVESTISSEMENT
-647 996,77 €
(D)
Résultat cumulé
(C+D=E)
RESTES À REALISER DEPENSES
RESTES À REALISER RECETTES
SOLDE DES RESTES À REALISER (F)
BESOIN DE FINANCEMENT A LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (G)
553 104,45 €
1 711 193,92 €
0,00 €
-1 711 193,92 €
-1 158 089,47 €
(G = E+F)
Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 28 mai 2014 – page 14
Questions/commentaires : Néant
Le Conseil Municipal :
a) Décide d’affecter au budget pour 2014, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2013 de
la façon suivante :
– couverture du besoin de financement de la
section d’investissement par le vote au compte 1068
«excédents de fonctionnement capitalisés » la somme
de :
– affectation en recettes de fonctionnement du
surplus (A+B+G) qui est porté sur la ligne budgétaire
002 « excédent de fonctionnement reporté »
1 158 089,47 €
750 541,12 €
b) Dit que cette affectation sera reprise au budget supplémentaire 2014 lors de la plus proche
séance du Conseil Municipal, ce part :
28 Voix Pour : Groupe de la Majorité
5 Abstentions : Groupe de l’Opposition «liste Beausoleil Bleu Marine »
 Convention d’occupation temporaire du domaine public – Tennis et restaurant du parc des
sports et de loisirs André Vanco
Rapporteur : Monsieur G. DESTEFANIS
Il est rappelé à l’Assemblée Délibérante que l’exploitation du restaurant et des tennis du Parc
des sports et de loisirs André Vanco a été confié, aux termes d’une délégation de service public en
date du 7 mai 2007, à la SARL TENNIS SOLEIL.
Dans le cadre de l’arrivée du terme de la délégation de service public, la ville a engagé une
réflexion devant lui permettre de retenir le meilleur mode de gestion pour ces équipements au regard
des objectifs et contraintes posés et notamment du bilan de l’exploitation des équipements affermés,
de la valorisation du complexe sportif du Devens et des éventuels travaux de rénovation à effectuer.
L’importance et l’impact de ces travaux sur le choix du mode de gestion ainsi que l’analyse de
la viabilité économique des montages étudiés nécessitent un délai supplémentaire pour la collectivité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-21 et
L.2241-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 à
L.2122-3 et L.2125-1,
Vu l’arrêt du Conseil d’Etat, section du contentieux, n°338272 du 3 décembre 2010,
Considérant qu’il est souhaitable de maintenir l’activité de restauration ainsi que la pratique du
tennis sur le site dans l’attente de la décision de la collectivité quant au choix du mode de gestion de
ces équipements,
Il est proposé à l’Assemblée délibérante d’autoriser l’exploitation des tennis et du restaurant,
jusqu’au 31 décembre 2014, dans le cadre d’une convention d’occupation temporaire du domaine
public, selon les clauses et conditions énumérées au projet joint à la présente délibération et
notamment à celles-ci-dessous exposées :
 La convention sera conclue sous le régime de la domanialité publique. A ce titre,
l’autorisation consentie présentera un caractère temporaire, précaire et révocable.
 La convention sera consentie exclusivement en vue de l’exploitation par l’occupant des
tennis et du restaurant.
Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 28 mai 2014 – page 15
 La convention sera consentie et acceptée jusqu’au 31 décembre 2014.
 La convention sera consentie moyennant une redevance comportant une double
composante :
o Une part fixe,
o Une part variable proportionnelle au chiffre d’affaire hors taxes réalisé par l’occupant.
 Le montant de la part fixe de la redevance sera fixé à MILLE DEUX CENT
CINQUANTE EUROS par mois, (1.250,00 €).
 La part variable de la redevance sera fixée à 1,5 pour cent du chiffre d’affaire hors taxes
réalisé par l’occupant.
 L’occupant s’acquittera des frais afférents aux abonnements et consommations aux
différents réseaux de fluides.
Questions/commentaires :
Madame Gualandi (liste Beausoleil Bleu Marine ) :
Nous souhaiterions obtenir des explications sur l’articulation financière de cette DSP entre la
SARL Tennis Soleil à qui l’on demande le versement d’une redevance et le Tennis Club de
Beausoleil à qui la Commune verse une subvention de 17 000, 00 euros
Monsieur Destefanis :
La subvention est versée à l’association sportive régie par la loi 1901 « Tennis Club de
Beausoleil », laquelle association participe notamment à des manifestations sportives. Une
des équipes évolue d’ailleurs en national 3 ou 4.
La redevance est réclamée à la SARL « Tennis Soleil » à laquelle la ville a confié
l’exploitation du restaurant et des tennis du Parc des Sports et de Loisirs André Vanco.
Madame Gualandi (liste Beausoleil Bleu Marine ) :
La part variable de la redevance est fixée à 1.5 pour cent du chiffre d’affaire. Avez-vous une
estimation de ce dernier ?
Monsieur Destefanis :
Le dernier chiffre d’affaires est de 150 000,00 euros.
Le Conseil Municipal :
a)
b)
c)
d)
Approuve le projet de convention d’occupation temporaire du domaine public,
Autorise Monsieur le Maire à poursuivre la réalisation de cette convention aux charges,
clauses et conditions énoncées au projet,
Dit que les recettes correspondantes seront imputées à la fonction 412, article 70323,
Indique que cette délibération sera publiée au recueil des actes administratifs, ce :
A l’Unanimité
 Demande de renouvellement de dénomination de commune touristique
Rapporteur : A. MORO
Il est exposé à l’Assemblée, que la réforme du classement des communes touristiques et des
stations classées de tourisme, introduite par la loi du 14 avril 2006, crée un nouveau régime juridique
offrant un véritable statut aux communes touristiques.
Cette lisibilité accrue est un gage de qualité offert aux visiteurs et aux touristes.
La réforme a simplifié également et rénové le régime précédent des classements en
regroupant les six anciennes catégories (stations balnéaire, climatique, hydrominérale, de tourisme, de
sports d’hiver et d’alpinisme, uvale) en une seule, la station classée de tourisme, définie par des
critères sélectifs et exigeants qui concernent la diversité des modes d’hébergements, la qualité de
l’animation, les facilités de transports et d’accès ainsi que la qualité environnementale.
Il est à noter que les classements touristiques ne sont plus pérennes ; l’esprit de la loi est
d'inciter les stations à maintenir dans le temps le niveau d'excellence de l'offre touristique.
Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 28 mai 2014 – page 16
Il est rappelé que la Commune de Beausoleil a obtenu le statut juridique de Commune
Touristique, le 14 septembre 2009, par arrêté préfectoral, d’une durée de validité de 5 années.
Afin de conserver cette dénomination, un dossier de demande de renouvellement doit être
adressé aux services de l’Etat.
Les conditions à remplir pour se voir accorder le renouvellement de la dénomination de
« Commune Touristique » sont fixées à l’article L.133-11, complétés par les articles R.133-32 et
R.133-33 du Code du Tourisme, à savoir :
Disposer d’un Office de Tourisme classé sur le territoire,
Organiser, en périodes touristiques, des animations culturelles, artistiques, gastronomiques
ou sportives,
Disposer d’une proportion minimale d’hébergements touristiques variés (hôtels, résidences
de tourisme, meublés de tourisme, résidences secondaires…) pour la population non permanente :
Population municipale de la Commune
A partir de 10 000 habitants
Pourcentage minimum exigé de capacité
d’une population non permanente
4,50 %
La procédure à suivre est la suivante :
1) Le Conseil municipal doit délibérer pour approuver la sollicitation de renouvellement de la
dénomination du statut de Commune Touristique,
2) Le dossier de demande, ci-annexé, est adressé au Préfet,
Il comprend :
La délibération du Conseil Municipal sollicitant le renouvellement de la demande de
dénomination de Commune Touristique,
L’arrêté préfectoral de classement de l’Office de Tourisme en vigueur à la date de la
demande,
La liste détaillée des hébergements existants, par catégorie sur la commune, permettant de
calculer la capacité d’hébergement d’une population non permanente,
Une note présentant Beausoleil et les animations touristiques proposées par la commune
accompagnée des documents, brochures ou autres éléments constitutifs de preuves.
3) Lorsque le dossier est incomplet, le Préfet en avise le demandeur dans le délai de deux
mois en lui précisant les pièces manquantes,
4) Le rejet de la demande fait l’objet d’une décision motivée du Préfet de département qui la
notifie à Monsieur le Maire.
Il est à souligner que l’obtention de la dénomination « Commune Touristique » fait partie
d’un dispositif plus global de qualification de la Commune dans l’organisation et la qualité des
services offerts à une population touristique, notamment le classement en Station de Tourisme.
Il est à rappeler que Beausoleil, a été anciennement classée « Station Climatique » en 1921.
Que la dénomination de « Commune Touristique » a été une étape obligatoire pour que la commune
soit érigée en « Station de Tourisme », par décret du 7 mai 2012, pour une période de 12 années, selon
la nouvelle réglementation en matière de classification.
Vu :
Le Code Général de Collectivités Territoriales,
Le Code du Tourisme, notamment articles L.133-11 et suivants, et R.133-32 et suivants,
Le décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 relatifs aux communes touristiques et aux
stations classées de tourisme, et l’arrêté du 2 septembre 2008,
L’arrêté préfectoral du 20 mars 2011, classant l’Office de Tourisme de Beausoleil en
catégorie 2 étoiles, et en cours de validité,
Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 28 mai 2014 – page 17
Questions/commentaires : Néant
Le Conseil municipal :
a) Approuve le dossier de renouvellement de demande de dénomination de « Commune
Touristique », annexé à la présente délibération,
b) Autorise Monsieur le Maire à solliciter le renouvellement de dénomination de Commune
Touristique, ce :
A l’Unanimité
 Désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)
Rapporteur : Le Maire
Il est rappelé au Conseil Municipal les termes de l’article 1650-1 du Code Général des Impôts :
 Dans chaque commune, il est institué une Commission Communale des Impôts Directs
(CCID) composée du Maire ou de son Adjoint Délégué et de huit commissaires (communes de plus de
2 000 habitants).
Les Commissaires, hommes ou femmes, doivent être de nationalité française ou ressortissants
d’un Etat membre de l’Union européenne, âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être
inscrits à l’un des rôles des impôts directs locaux de la commune, être familiarisés avec les
circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à
la commission.
 Le choix des commissaires doit être effectué de manière à assurer une représentation
équitable des personnes respectivement imposées à chacune des taxes directes locales.
Un commissaire titulaire et un commissaire suppléant doivent obligatoirement être domiciliés
en dehors de la commune.
 La durée du mandat des membres de la Commission Communale des Impôts Directs est la
même que celle du mandat du Conseil Municipal.
Il y a donc lieu de présenter 32 noms à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux et il est
proposé la liste des contribuables suivants :
TITULAIRES
Valérie DUJANY
CATEGORIE
Taxe habitation
30 avenue Paul Doumer
Prolongée
06240 BEAUSOLEIL
Patricia VENEZIANO
1 Chemin Laurens
06240 BEAUSOLEIL
Taxe habitation
Alain MARCEL
Le Canope
37 Avenue Paul Doumer
06240 BEAUSOLEIL
Jordan LEGROS
13 Chemin Romain
Appartement 61
06240 BEAUSOLEIL
Taxe habitation
Taxe habitation
SUPPLEANTS
CATEGORIE
Christine ESTEVEZ
30 Boulevard de la République
06240 BEAUSOLEIL
Taxe habitation
Huguette ALBANO
Résidence le Wiking
30, Rue des Martyrs de la
Résistance
06240 BEAUSOLEIL
Corinne FENIET
19 Route des Serres
06240 BEAUSOLEIL
Taxe habitation
Serge DERVIEUX
29 rue du Mont Agel
06240 BEAUSOLEIL
Taxe habitation
Taxe Foncière
Taxe habitation
Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 28 mai 2014 – page 18
Jean-François PICCINI
12, Avenue d’Alsace
06240 BEAUSOLEIL
Taxe habitation
Frédéric LEFEVRE
Le Riviera Palace
27 Boulevard de la Turbie
06240 BEAUSOLEIL
Taxe habitation
Eric PEREZ
Bloc Tapaze
13 Chemin Romain
06240 BEAUSOLEIL
Taxe habitation
Taxe habitation
Joseph MORALEDA
Résidence le Ténao
Le Zyrcon
7 Chemin Romain
06240 BEAUSOLEIL
Taxe habitation
Nury STERN
11 Place de la Source
Bloc C – Immeuble la Source
06240 BEAUSOLEIL
Taxe habitation
Béatrice ACKERMAN
21 Boulevard du Général Leclerc
06240 BEAUSOLEIL
Taxe habitation
Charles BELLATI
37 Boulevard Guynemer
06240 BEAUSOLEIL
Taxe habitation
Claude BRESSON
68 Avenue Maréchal Foch
06240 BEAUSOLEIL
Taxe habitation
Paul PIAZZA
30 Chemin de la Bordina
06240 BEAUSOLEIL
Taxe habitation
Isabelle LAMBERTI
5 Avenue d’Alsace
06240 BEAUSOLEIL
Taxe habitation
Laurent BOSSO
Le Panoramique
Bâtiment D-E
12 Avenue de Villaine
06240 BEAUSOLEIL
Taxe habitation
Antoinette BAGALA
Le Mont Palatin
12 Avenue Paul Doumer
06240 BEAUSOLEIL
Taxe habitation
Sophie DIROU
51 bis, Boulevard
Guynemer
06240 BEAUSOLEIL
Taxe habitation
Huguette
VIGOUROUX
LE
48 Avenue Maréchal Foch
06240 BEAUSOLEIL
Alain MANFREDI
113 Chemin de La Turbie
06240 BEAUSOLEIL
Jorge GOMES
Montée des Cigales
22 Rue des Martyrs
06240 BEAUSOLEIL
Fabien CAPRANI
Le Maurétania
34 Boulevard de
République
06240 BEAUSOLEIL
Taxe
habitation
Taxe habitation
Taxe Foncière
Taxe habitation
Taxe Foncière
la
Taxe Foncière
Taxe Foncière
Taxe Foncière
Taxe Foncière
Taxe foncière
Taxe Foncière
Taxe Foncière
Christian MENINI
Villa Roux
10 Avenue Paul Doumer
06240 BEAUSOLEIL
Taxe habitation
Gérard GUASCO
6 Place de la Source
06240 BEAUSOLEIL
Taxe habitation
Christiane VIOLINO
Le Verseau
37 Avenue Paul Doumer
06240 BEAUSOLEIL
Taxe habitation
Amor GUGLIELMI
9 Rue Jean Emile
06240 BEAUSOLEIL
Taxe habitation
Corinne FINAZZI
60 Avenue du 3 Septembre
06240 BEAUSOLEIL
Liste des contribuables domiciliés en dehors de la Commune
TITULAIRE
CATEGORIE
SUPPLEANT
Martine MASSOT
La Source du Mont
Route de la Madone
06540 BREIL-SUR-ROYA
Taxe Foncière
Taxe Foncière
Céline TAVARES
160, Avenue Cyril Besset
06100 NICE
Taxe Foncière
Taxe Foncière
Taxe Foncière
Taxe foncière
CATEGORIE
Taxe foncière
Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 28 mai 2014 – page 19
Désigne les contribuables présentés ci-dessus pour être soumis à l’agrément de Monsieur le
Directeur Départemental des Services Fiscaux.
Questions/commentaires :
Madame Gualandi (liste Beausoleil Bleu Marine ):
Qui va décider du choix des commissaires ?
Monsieur le Maire :
La commune propose 32 noms, Monsieur le Directeur des Services Fiscaux désignera, en
fonction des critères qui lui sont propres, 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants.
Le Conseil Municipal :
Décide de proposer les personnes ci-dessus désignées en qualité de commissaires titulaires et
suppléants à la C.I.I.D, ce :
A l’Unanimité
 Désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)
Rapporteur : Le Maire
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CARF en date du 10 octobre 2011 portant
création de la C.I.I.D.
Considérant qu’à la suite des élections municipales et intercommunales de mars 2014, la
Communauté d’Agglomération doit fournir à l’examen de Monsieur le Directeur Départemental des
Finances Publiques une nouvelle liste des membres composant la C.I.I.D.
Celle-ci est composée de trente commissaires titulaires et de trente commissaires suppléants
domiciliés dans le périmètre de la CARF ainsi que de deux commissaires titulaires et de deux
suppléants domiciliés hors périmètre de la CARF.
La durée de leur mandat est identique à celle des élus.
A cette fin chaque commune membre doit délibérer pour désigner quatre contribuables inscrits
au rôle d’imposition de la commune.
En conséquence il est proposé au Conseil Municipal de désigner les représentants de la ville de
Beausoleil suivants :
Commissaires Titulaires :
- Madame Valérie DUJANY 30, avenue Paul Doumer prolongée 06240 BEAUSOLEIL
- Madame Corinne FENIET 19, route des Serres 06240 BEAUSOLEIL
Commissaires Suppléants :
- Monsieur Serge DERVIEUX 29, rue du Mont Agel 06240 BEAUSOLEIL
- Madame Christine ESTEVEZ 30, boulevard de la République 06240 BEAUSOLEIL
Questions/commentaires : Néant
Le Conseil Municipal :
Décide de proposer les personnes ci-dessus désignées en qualité de commissaires titulaires et
suppléants à la C.I.I.D, ce :
A l’Unanimité.
Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 28 mai 2014 – page 20
 Autorisation de signature d’une convention de financement liée au paiement par la
Société ESCOTA des travaux relatifs à la mise en œuvre de parades contre les éboulements à la tête
ouest du tunnel de l’Arme sur l’autoroute A8
Rapporteur : Le Maire
La signature des marchés de travaux relatifs à la mise en œuvre de parades contre les
éboulements à la tête ouest du tunnel de l’Arme sur l’autoroute A8 reste conditionnée par la
conclusion préalable d’une convention de financement entre les communes de Beausoleil et de Peille
et la société ESCOTA.
L’article 4 du protocole d’accord conclu le 12 septembre 2011 entre l’Etat, les communes de
Beausoleil et de Peille et la Société ESCOTA, relatif à cette opération de sécurisation, prévoit que
« l’Etat s’engage au financement de l’ensemble de l’opération par la société ESCOTA dans le cadre
du contrat de plan État-Escota : des études ; des prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage ; de
l’investissement initial ; de la maintenance. A ce titre, ESCOTA se chargera du règlement des
factures de travaux visées au préalable par le maître de l’ouvrage. »
L’article 7 de la convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage conclue entre la Ville et la Société
ESCOTA le 3 février 2012 reprend in extenso ces dispositions.
Concomitant à l’attribution des marchés de travaux afférents à la phase investissement de cette
opération, il convient donc d’arrêter avec la Société ESCOTA les modalités de son intervention au
financement des travaux de sécurisation précités.
Il est rappelé que la Commune intervient en ce dossier en tant que représentante de son Comaître d’ouvrage, la Ville de Peille, qui lui a transféré sa maîtrise d’ouvrage dans le cadre d’une
convention du 10 novembre 2011.
Par délibération en date du 19 décembre 2013, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le
Maire à signer la convention de financement afférente à cette opération. Il convient aujourd’hui
d’amender ce projet initial suite à la prise de position de l’administration fiscale adressée à la Ville
Beausoleil par courrier du 21 mars 2014, actant de la possibilité pour ESCOTA de récupérer le
montant de la TVA dans le cadre de l’article 210 annexe II du code général des impôts, et de préciser
dans la convention les modalités de récupération de cette TVA par la Société ESCOTA.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de
financement modifiée jointe à la présente délibération prévoyant le mode opératoire qui s’appliquera
entre ESCOTA et les Co-maîtres d’ouvrage pour la prise en charge des travaux.
Questions/commentaires : Néant
Le Conseil municipal :
Autorise Monsieur le Maire, dans le cadre de l’exécution du protocole du 12 septembre 2011
signé avec l’Etat, la Commune de Peille et la Société ESCOTA, à signer la convention de financement
modifiée annexée à la présente délibération, ce :
A l’Unanimité
 Bail d’habitation – Logements communaux sis à Beausoleil, 11 Avenue Professeur
Langevin
Rapporteur : M. PEREZ
Il est rappelé à l’Assemblée Délibérante que la Ville est propriétaire dans un ensemble
immobilier sis à BEAUSOLEIL, 11 Avenue Professeur Langevin, non soumis au statut de la
copropriété des immeubles bâtis, de dix-neuf appartements dont huit seront prochainement mis en
location.
Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 28 mai 2014 – page 21
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-21 et
L.2241-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.2221-1,
Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986,
Il est proposé à l’Assemblée Délibérante de donner à bail, conformément aux dispositions
de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, ces biens selon les charges, clauses et conditions énumérées au
cahier des charges joint à la présente délibération et notamment à celles ci-dessous exposées :
Les baux seront conclus pour une durée initiale de SIX ans,
A défaut de congé, le bailleur pourra offrir au locataire le renouvellement de son contrat
pour une durée de six ans, moyennant un loyer et à des conditions compatibles avec les dispositions
législatives et réglementaires en vigueur au moment de l’offre,
A défaut de congé, ou d’offre de renouvellement, le contrat se renouvellera
automatiquement, à son échéance, pour une durée de six ans, dans les conditions prévues à l’article 10,
alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989, et moyennant le même loyer,
Les baux seront conclus moyennant un loyer annuel de :
•
Pour l’appartement n° 22 : HUIT MILLE SIX CENT QUARANTE EUROS (8.640,00
Euros) payable mensuellement et d’avance le 1er de chaque mois, soit un loyer mensuel de SEPT
CENT VINGT EUROS (720,00 Euros),
•
Pour l’appartement n° 23 : NEUF MILLE CENT VINGT EUROS (9.120,00 Euros)
payable mensuellement et d’avance le 1er de chaque mois, soit un loyer mensuel de SEPT CENT
SOIXANTE EUROS (760,00 Euros),
•
Pour l’appartement n° 24 : SIX MILLE DEUX CENT QUARANTE EUROS (6.240,00
Euros) payable mensuellement et d’avance le 1er de chaque mois, soit un loyer mensuel de CINQ
CENT VINGT EUROS (520,00 Euros),
•
Pour l’appartement n° 27 : HUIT MILLE SIX CENT QUARANTE EUROS (8.640,00
Euros) payable mensuellement et d’avance le 1er de chaque mois, soit un loyer mensuel de SEPT
CENT VINGT EUROS (720,00 Euros),
•
Pour l’appartement n° 28 : HUIT MILLE SIX CENT QUARANTE EUROS (8.640,00
Euros) payable mensuellement et d’avance le 1er de chaque mois, soit un loyer mensuel de SEPT
CENT VINGT EUROS (720,00 Euros),
•
Pour l’appartement n° 34 : HUIT MILLE QUATRE CENT EUROS (8.400,00 Euros)
payable mensuellement et d’avance le 1er de chaque mois, soit un loyer mensuel de SEPT CENT
EUROS (700,00 Euros),
•
Pour l’appartement n° 36 : NEUF MILLE SIX CENT EUROS (9.600,00 Euros) payable
mensuellement et d’avance le 1er de chaque mois, soit un loyer mensuel de HUIT CENT EUROS
(800,00 Euros),
•
Pour l’appartement n° 38 : DIX MILLE DEUX CENT EUROS (10.200,00 Euros) payable
mensuellement et d’avance le 1er de chaque mois, soit un loyer mensuel de HUIT CENT
CINQUANTE EUROS (850,00 Euros),
Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 28 mai 2014 – page 22
Les loyers ci-dessus stipulés seront automatiquement révisés chaque année à la date
anniversaire de la prise d'effet du bail, en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers
publié par l'INSEE ou de tout indice qui viendrait à lui être substitué.
Accessoirement au loyer, le locataire remboursera au bailleur, conformément à l'article 23
de la loi du 6 juillet 1989, sa quote-part dans les charges récupérables fixées par le décret n°87-713 du
26 août 1987.
Les charges récupérables feront l’objet de provisions périodiques payables en même temps que
le loyer et d'une régularisation annuelle.
La provision périodique est fixée à :
•
•
•
•
•
•
•
•
Pour l’appartement n° 22 : TRENTE EUROS (30,00 Euros),
Pour l’appartement n° 23 : TRENTE EUROS (30,00 Euros),
Pour l’appartement n° 24 : VINGT CINQ EUROS (25,00 Euros),
Pour l’appartement n° 27 : TRENTE EUROS (30,00 Euros),
Pour l’appartement n° 28 : TRENTE EUROS (30,00 Euros),
Pour l’appartement n° 34 : TRENTE EUROS (30,00 Euros),
Pour l’appartement n° 36 : TRENTE EUROS (30,00 Euros),
Pour l’appartement n° 38 : TRENTE EUROS (30,00 Euros).
Le locataire versera au bailleur une somme correspondant à un mois de loyer, à titre de
dépôt de garantie de l'exécution de toutes les clauses du présent contrat.
Questions/commentaires :
Madame Gualandi (liste Beausoleil Bleu Marine ) :
Pouvez-nous avoir la superficie des appartements ?
Madame Perez :
Ces renseignements figurent sur la dernière page des documents qui vous ont été adressés.
Madame Allain (groupe de l’opposition):
Quels sont les critères d’attribution ?
Madame Perez :
A ce jour aucun appartement n’a encore été attribué. Nous collectons les dossiers et nous
examinerons chaque demande au sein d’une commission Ad hoc.
Le Conseil Municipal :
a) Approuve la proposition de Monsieur le Maire,
b) Autorise Monsieur le Maire à poursuivre la réalisation de cette location aux conditions de
prix et autres ci-dessus énoncées par acte de gré à gré,
c) Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de bail ainsi que tous documents y
afférents,
d) Dit que les recettes correspondantes seront imputées : pour les loyers au compte 752,
fonction 71, pour le dépôt de garantie au compte 165, fonction 01,
e) Indique que cette délibération sera publiée au recueil des actes administratifs ce par :
28 Voix Pour : Groupe de la Majorité
5 Abstentions : Groupe de l’Opposition « liste Beausoleil Bleu Marine »
 Opposition au transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme à la
Communauté d’Agglomération de la Riviera Française
Rapporteur : M. LEFEVRE
Le plan local d’urbanisme constitue un outil essentiel d’aménagement de l’espace à l’échelle de
la commune. Alors que les communautés urbaines et les métropoles avaient déjà de droit la
compétence pour élaborer un PLU intercommunal, l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014
pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR », rend obligatoire le transfert de
Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 28 mai 2014 – page 23
cette compétence aux communautés de communes et communautés d’agglomération, dans un délai de
trois ans après la publication de la loi, sauf opposition d’au moins un quart des communes membres
représentant au moins 20% de la population.
Il convient de rappeler que la commune est membre de la Communauté d’Agglomération de la
Riviera Française, qui n’a pas la compétence optionnelle de l’élaboration du PLU. Dans ces
conditions, l’application des dispositions de l’article 136 de la loi ALUR a pour conséquence de rendre
la CARF compétente de plein droit en matière de PLU le 27 mars 2017.
Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné, au moins 25 % des
communes membres représentant au moins 20% de la population s’y opposent par délibération, ce
transfert de compétence n’a pas lieu.
Etant donnée la diversité des territoires composant la CARF, il ne semble pas cohérent de gérer
son aménagement de l’espace par un document de planification unique que constitue le plan local
d’urbanisme intercommunal. La commune souhaite conserver cette compétence essentielle de
planification de l’aménagement urbain afin de rester maître de sa gestion urbaine et de son
développement en toute responsabilité.
Il est précisé que si, à la date du 27 mars 2017, la CARF n’est pas devenue compétente en
matière de PLU, elle le deviendra de plein droit le premier jour de l’année suivant l’élection de son
Président consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si
les communes s’y opposent à nouveau selon les mêmes modalités.
Questions/commentaires : Néant
Le Conseil Municipal :
a) S’oppose au transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme à la
Communauté d’Agglomération de la Riviera Française dont la commune est membre ;
b) Dit que l’assemblée sera à nouveau consultée en cas de vote favorable du conseil
communautaire de la CARF au transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme
à son profit, ce :
A l’Unanimité
 Création d’une équipe cynophile au sein de la police municipale – Convention de mise à
disposition d’un chien au profit de la commune par un agent de la Police Municipale
Rapporteur : P. KHEMILA
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-2 et suivants,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment les article L.511-1 et suivants,
Vu l’annexe 8 du décret 2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de Police
Municipale,
Il est rappelé à l’assemblée que la sécurité fait partie des grandes priorités que s’est fixée la
municipalité, celle-ci cherche à renforcer les moyens dont dispose la Police Municipale par la création
d’une équipe cynophile. La ville n’étant pas en mesure de se doter d’une structure permanente pour
l’accueil d’un chien de police, il est proposé à un agent titulaire d’acquérir un chien qui sera mis à
disposition de la ville en contrepartie de la prise en charge de certaines prestations.
De plus, même si aucune réglementation particulière ne l’encadre, la commune tient à s’assurer
de la mise en place d’une formation spécifique, seule garantie d’un usage adapté de l’animal. Celle-ci
se décomposera en une formation initiale de 180 heures, ayant pour objectif de préparer le maître à
l’obtention du certificat pratique d’agent cynophile de sécurité, puis d’une formation continue de 2
séances mensuelles de 2 heures, sous la direction d’un éducateur canin disposant du certificat de
capacité au mordant.
Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 28 mai 2014 – page 24
Enfin, une convention signée entre le maître du chien et la commune fixera les obligations des
deux parties, notamment en matière :
-
de frais vétérinaires,
d’alimentation,
d’emploi du chien,
de responsabilité,
d’assurance,
Il est demandé à l’Assemblée de bien vouloir délibérer sur cette proposition.
Monsieur Legros (liste Beausoleil Bleu Marine ):
Quel type de chien ?
Monsieur Khemila :
Comme indiqué dans la convention il s’agit d’un malinois.
Monsieur Legros (liste Beausoleil Bleu Marine ):
Un maître chien c’est déjà un pas en avant vers plus de sécurité mais que peut-il faire seul ?
Comment vont-ils opérer ?
Monsieur Khemila :
L’équipe cynophile n’interviendra jamais seule. Elle viendra en complément, soit des équipes
de jour, soit des équipes de nuit.
Le chien patrouillera avec son maître toujours muselé, c’est un argument dissuasif
supplémentaire dont disposeront nos policiers municipaux.
C’est un début, nous aviserons en fonction des résultats.
Le Conseil Municipal :
a) Approuve les propositions de Monsieur le Maire ;
b) Décide la création d’une équipe cynophile au sein de la Police Municipale ;
c) Approuve les termes de la convention ;
d) Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un chien au
profit de la commune par un agent de la Police Municipale, ce :
A l’Unanimité
 Utilisation du sabot de Denver et création d’une régie
Rapporteur : P. KHEMILA
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et suivants,
Vu le Code de la Route notamment les articles L.3325-1 à L.325-3, R.325-2 et suivants, R.32512 et suivants et R.41710 et suivants,
Vu l’arrêté interministériel du 21 mai 2013 publié au journal officiel le 1er juin 2013, modifiant
l’arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de mise en fourrière pour
automobiles,
A ce jour, la Commune de Beausoleil est confrontée à une augmentation constante des véhicules
en stationnement gênant ce dont témoignent les chiffres sans cesse croissants des infractions relevées
par la Police Municipale.
Le Code de la Route permet l’usage de l’immobilisation matérielle. Ce système communément
appelé sabot de Denver apparait comme étant :
- Soit une procédure plus légère se substituant à la fourrière dans les cas où le conducteur est
absent ou s’il refuse de déplacer son véhicule.
- Soit l’une des opérations préalables au commencement d’exécution de la mise en fourrière.
Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 28 mai 2014 – page 25
Pour la mise en œuvre de cette procédure, il est proposé d’appliquer la tarification suivante.
Celle-ci correspond aux montants maximums fixés par l’arrêté interministériel du 21 mai 2013 :
Immobilisation matérielle
Catégories
Montants
Véhicules PL 7,5t ≥ PTAC
7,60€
Voitures particulières
7,60€
Autres véhicules immatriculés
7,60€
Cyclomoteurs, mobylettes, tricycles à moteur et quadricycles
à moteur non soumis à réception
7,60€
Opérations préalables à la mise en fourrière
Catégories
Montants
Véhicules PL 7,5t ≥ PTAC
Voitures particulières
Autres véhicules immatriculés
Cyclomoteurs, mobylettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur
non soumis à réception
22,90€
15,20€
7,60€
7,60€
A ce titre, il est proposé à l’Assemblée Délibérante de permettre à la Police Municipale
d’utiliser ce procédé.
Monsieur Prieto (liste Beausoleil Bleu Marine ):
Le sabot de Denver sera utilisé dans quel cadre ?
Allez-vous l’utiliser pour sanctionner le stationnement gênant et abusif ?
Monsieur Khemila :
Oui, dans le respect de la loi évidemment.
Monsieur Prieto (liste Beausoleil Bleu Marine ):
A compter de quand un stationnement est-il considéré comme abusif ?
Monsieur Khemila :
A compter d’une durée excédant 7 jours.
Le Conseil Municipal :
a) Autorise l’utilisation du sabot de denver sur le territoire de la commune par la Police
Municipale.
b) Approuve la création d’une régie de recettes pour l’encaissement des frais de pose.
c) Approuve la tarification proposée, ce :
A l’Unanimité
 Autorisation de signature de marchés concernant l’entretien, le curage, le pompage et
les réparations ponctuelles des réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales. Marché n° 2013000009200
Rapporteur : S. ZOPPITELLI
Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 28 mai 2014 – page 26
Le marché relatif à l’entretien, le curage, le pompage et les réparations ponctuelles des réseaux
d’eaux usées et d’eaux pluviales étant arrivé à échéance, la Commune a décidé de relancer une
procédure de marché public.
Ce marché sera contractualisé pour une année ferme renouvelable expressément trois fois (pour
une période d’une année).
Une procédure d'appel d'offres ouvert européenne a été lancée en vue de l'attribution de
ce marché, conformément aux articles 33 et 57 à 59 du code des marchés publics.
Un avis de mise en concurrence a été envoyé au Journal Officiel de l’Union
Européenne (JOUE), au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et aux Editions
du groupe « Le Moniteur » (Hebdomadaire Presse) en date du 17 octobre 2013. Il a été publié le 18
octobre 2013 au JOUE, le 22 octobre 2013 au BOAMP, et le 25 octobre 2013 sur « Le Moniteur »
(Hebdomadaire presse). Il a également été publié un avis d’information sur le site de la collectivité.
Dans le même temps, le dossier de consultation a été mis en ligne sur le site de dématérialisation
marches-sécurisés.fr.
Lors de sa réunion du mercredi 13 décembre 2013, la Commission a procédé à l’admission des
candidatures et à l’ouverture des offres. La Commission d’appel d’offres s'est à nouveau réunie le 20
janvier 2014 pour procéder à l’attribution du marché.
Conformément à l’article 59 du Code des Marchés Publics, la Commission d’Appel d’Offres a
décidé de retenir l’offre suivante jugée économiquement la plus avantageuse à savoir celle du
groupement d’entreprises SNA/DPSM, pour un montant minimum annuel de 30 000 € HT et un
montant maximum annuel de 120 000 € HT.
Il convient à présent que le Conseil Municipal autorise Monsieur Le Maire à signer le marché
visé ci-avant conformément à la décision de la Commission d'Appel d'Offres du 20 janvier 2014.
Questions/commentaires : Néant
Le Conseil municipal :
a) Approuve la proposition de Monsieur le Maire,
b) Autorise Monsieur le Maire à signer le marché susvisé avec le groupement d’entreprises
SNA/DPSM, pour un montant minimum annuel de 30 000 € HT et un montant maximum annuel de
120 000 € HT, et ce, pour une année ferme renouvelable expressément trois fois (pour une période
d’une année), ce par :
28 Voix Pour : Groupe de la Majorité
5 Voix Contre : Groupe de l’Opposition « liste Beausoleil Bleu Marine »
 Signature d’un avenant n° 1 portant fixation du forfait définitif de rémunération du
marché de maîtrise d’œuvre concernant la création d’un centre d’archives et de documentation.
Marché n° 20120000019-00
Rapporteur : S. ZOPPITELLI
La Commune a conclu un marché de prestations intellectuelles avec un groupement de maîtrise
d’œuvre composé de Monsieur Benjamin MICHEL, Architecte, mandataire du groupement, et de la
société GL INGENIERIE, en vue de la création d’un centre d’archives et de documentation. Cette
mission a été attribuée pour un taux de rémunération provisoire de 8,2 %, affecté à l’enveloppe
financière de l’opération estimée à 320 000 euros HT estimée par la Commune dans son programme,
soit un forfait de rémunération provisoire de 26 240,00 € HT. Ce marché a fait l’objet d’une décision
de signature en date du 11 avril 2012 et transmise en préfecture le 13 avril 2012. Il a été notifié au
mandataire du groupement le 17 avril 2012. Suite à une analyse approfondie des besoins et d'un état
des lieux de l'existant, de nombreuses adaptations de mise en conformité liées à l'utilisation du
bâtiment ont du être réalisées, à savoir:
Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 28 mai 2014 – page 27
- Renforcement de la structure du plancher pour permettre le stockage des archives sur du
mobilier spécifique ;
- Nécessité de rendre le bâtiment accessible au Personnes à Mobilité Réduite avec la
réalisation d'un ouvrage (rampe et emmarchement aux normes) pour permettre l'accès au bâtiment qui
se trouve en contrebas par rapport au niveau du trottoir extérieur ;
- Fourniture et pose des vitrines destinées à l'exposition des oeuvres des archives ;
- Présence d'une fuite en toiture qui oblige à la reprise totale de l'étanchéité du toit terrasse
accessible et pose d'un nouveau revêtement de sol ;
- Fourniture et pose du réseau et de tous les appareils informatique ;
- Fourniture et pose du réseau et de tous les appareils destinés à l'impression.
Ainsi, le coût prévisionnel des travaux arrêté au stade des Etudes d’Avant Projet Définitif
(APD), a été fixé par le groupement de maîtrise d’œuvre à un montant total de 594 980,00 € HT.
Le forfait définitif d’honoraires du groupement de maîtrise d'œuvre doit donc s’établir à 47
968,36 € HT par application au coût prévisionnel définitif des travaux du taux de rémunération précité
de 8,2%.
La Commission d’Appel d’Offres, réunie le 28 mars 2014, a autorisé la passation de
l’avenant n° 1 au marché n° 20120000019-00 portant fixation du forfait définitif de maîtrise d’œuvre
au montant précité.
Par conséquent, Monsieur Le Maire propose la signature d’un avenant n° 1 avec le
groupement de maîtrise d’œuvre composé de Monsieur Benjamin MICHEL, Architecte, mandataire du
groupement, et de la société GL INGENIERIE, conformément à l’article 20 du Code des Marchés
Publics.
Questions/commentaires : Néant
Le Conseil Municipal :
a) Propose au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer un avenant n° 1 au
marché n° 20120000019-00 avec le groupement de maîtrise d’œuvre composé de Monsieur Benjamin
MICHEL, Architecte, mandataire du groupement, et de la société GL INGENIERIE, pour fixer le forfait
définitif de rémunération à 47 968,36 € HT, ce par :
28 Voix Pour : Groupe de la Majorité
5 Abstentions : Groupe de l’Opposition « liste Beausoleil Bleu Marine »
 Autorisation de signature d’avenants portant sur deux lots afférents aux travaux de
rénovation de six appartements communaux sis 7 avenue Maréchal Foch. Marchés n°
20130000096-02 et 04
Rapporteur : S. ZOPPITELLI
Il est exposé à l’Assemblée Municipale que, conformément à l’article 28 du code des marchés
publics, une procédure adaptée a été lancée en vue de l'attribution des marchés de travaux concernant
la rénovation de six appartements communaux sis 7, avenue Maréchal Foch.
Cette procédure a fait l’objet d’une décomposition en cinq lots.
Il s’avère nécessaire aujourd’hui, dans le cadre de la réalisation des travaux de cette opération,
de procéder à la passation de deux avenants sur les lots suivants :
- Lot n° 2 : Plomberie, chauffage – Attribué à l’entreprise Sarl SGCC pour un montant initial de
27 824,00 € HT soit 29 771,68 € TTC.
- Lot n° 4 : Volet roulant, menuiseries aluminium et bois – Attribué à l’entreprise LA
MENUISERIE pour un montant initial de 19 542,50 € HT, soit 20 910,48 € TTC.
Ces avenants sont liés à la nécessité de réaliser certains travaux supplémentaires qui se sont
avérés nécessaires au fur et à mesure de l’avancée du chantier.
Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 28 mai 2014 – page 28
Lot n° 2 : Plomberie, chauffage
Dans les garages il est apparu, après qu’ils aient été vidés des stockages qu’ils contenaient, que
les coudes en fonte des colonnes d’eaux pluviales et d’eaux usées qui y transitent sont fendus et
fuiront sur les véhicules des futurs locataires, d’où la nécessité de remplacer ces coudes.
De plus, dans certains appartements, des doublages avaient été collés sur des grilles de
ventilation qu’il n’a pas été possible de récupérer et dont le remplacement est de ce fait nécessaire.
L’ensemble de ces modifications au lot n° 2 entraîne une plus-value de 2 011,12 € HT, soit une
augmentation de 7,23 % du marché initial.
Lot n°4 – Volet roulant, menuiseries aluminium et bois
Les fenêtres du bâtiment ont été changées il y a environ 4 ans par des fenêtres bois. Certaines de
ces fenêtres sont des ouvrants à la française, d'autres, dans les salles de bain ont des ouvertures à
soufflets commandées par des tringles. Compte tenu de leur matériau, afin d'assurer une manipulation
et une fermeture facile il est nécessaire d'en démonter certaines pour les ajuster et de changer le
système de tringle de certains ouvrants dans les salles de bain qui est proche de la douche.
L’ensemble de ces travaux supplémentaires au lot n° 4 s’élève à un montant de 1 445,00 € HT,
soit une augmentation de 7,39 % du marché initial.
La Commission d’Appel d’Offres, réunie le 23 mai 2014, a autorisé la passation des avenants
précités de la manière suivante :
Avenant N° 1 au lot n° 2 avec l’entreprise SARL SGCC pour un montant de 2 011,12 €
HT, soit 7,23 % d’augmentation.
Avenant N ° 1 au lot n° 4 avec l’entreprise LA MENUISERIE pour un montant de 1
445,00 € HT soit 7,39 % d’augmentation.
Il convient à présent que le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer les avenants
des lots visés ci-avant conformément à la décision de la Commission d'Appel d'Offres en date du 23
mai 2014.
Questions/commentaires : Néant
Le Conseil Municipal :
a) Approuve les propositions de Monsieur le Maire,
b) Autorise Monsieur le Maire à signer les avenants précités avec les entreprises citées et
dans les conditions susvisées, ce par :
28 Voix Pour : Groupe de la Majorité
5 Abstentions : Groupe de l’Opposition « liste Beausoleil Bleu Marine »
 Autorisation de signature de marchés concernant la fourniture de matériaux et petits
outillages de voirie, bâtiments et espaces verts. Marchés n° 20130000077-01/07
Rapporteur : S. ZOPPITELLI
Il est exposé à l’assemblée municipale que la commune a décidé de procéder à la passation de
marchés de fourniture de matériaux et petits outillages de voirie, bâtiments et espaces verts. Cette
procédure fait suite à l’infructuosité de 7 lots sur une première procédure décomposée en 27 lots.
Aussi, la décomposition en 7 lots est la suivante:
 Marché n°20130000077-01 - Lot n°1: Bois Menuiserie (montant minimum annuel 2 500 €
HT, sans montant maximum annuel)
 Marché n°20130000077-02 - Lot n°2 : Outillage de Plomberie (montant minimum annuel 1
000 € HT, sans montant maximum annuel)
Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 28 mai 2014 – page 29
 Marché n°20130000077-03 - Lot n°3: Outillage de Propreté Urbaine (montant minimum
annuel 5 000 € HT, sans montant maximum annuel)
 Marché n°20130000077-04 - Lot n°4: Outillage Thermique (montant minimum annuel
2 500 € HT, sans montant maximum annuel)
 Marché n°20130000077-05 - Lot n°5: Pièces Détachés pour Outillage Thermique (montant
minimum annuel 500 € HT, sans montant maximum annuel)
 Marché n°20130000077-06 - Lot n°6: Vitrage Plaques (montant minimum annuel 1 000 €
HT, sans montant maximum annuel)
 Marché n°20130000077-7 - Lot n°7: Quincaillerie (montant minimum annuel 10 000 € HT,
sans montant maximum annuel)
Ces marchés seront contractualisés pour une année ferme. Toutefois, chaque marché pourra être
renouvelé expressément trois (3) fois (pour une période d’une année) sans que la durée totale de celuici ne puisse excéder quatre (4) ans. Cependant, pour la dernière reconduction, le marché prendra fin au
plus tard au 31 août 2017.
Une procédure d'appel d'offres ouvert européenne a été lancée en vue de l'attribution de ces
marchés, selon la procédure d’appel d’offres ouvert, conformément aux articles 33 et 57 à 59 du code
des marchés publics.
Un avis de mise en concurrence a été envoyé au Journal Officiel de l’Union Européenne
(JOUE), au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et aux Editions du groupe
« Le Moniteur » (Hebdomadaire Presse) en date du 13 décembre 2013. Il a également été publié un
avis d’information sur le site de la collectivité.
Dans le même temps, le dossier de consultation a été mis en ligne sur le site de
dématérialisation marches-securises.fr.
Lors de sa réunion du 7 février 2014, la Commission d’appel d’offres a procédé à l’admission
des candidatures et à l’ouverture des offres.
Lors de cette réunion, le lot n°6 a été déclaré infructueux pour absence d’offres, conformément
à l’article 59 III du code des marchés publics.
La Commission d’appel d’offres s'est à nouveau réunie le 19 mars 2014 pour procéder à
l’attribution des marchés.
Conformément à l’article 59 II du Code des Marchés Publics, la Commission d’Appel d’Offres
a décidé de retenir les offres suivantes jugées économiquement les plus avantageuses :
Pour le lot n°1 : attribution du marché à la Quincaillerie aixoise pour un montant minimum
de 2 500 € HT annuel et sans montant maximum.
Pour le lot n°2 : attribution du marché à la Quincaillerie aixoise pour un montant minimum
de 1 000 € HT annuel et sans montant maximum
Pour le lot n°3 : attribution du marché à la Quincaillerie aixoise pour un montant minimum
de 5 000 € HT annuel et sans montant maximum
Pour le lot n°4 : attribution du marché à l’entreprise SAPAG Jardins pour un montant
minimum de 2 500 € HT annuel et sans montant maximum.
Pour le lot n°5 : attribution du marché à l’entreprise SAPAG Jardins pour un montant
minimum de 500 € HT annuel et sans montant maximum.
Pour le lot n°7 : attribution du marché à la Quincaillerie aixoise pour un montant minimum
de 10 000 € HT annuel et sans montant maximum.
Il convient à présent que le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer les marchés
visés ci-avant, conformément à la décision de la Commission d'Appel d'Offres du 19 mars 2014.
Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 28 mai 2014 – page 30
Monsieur Legros (liste Beausoleil Bleu Marine ):
Nous remarquons et regrettons l’éloignement géographique des entreprises retenues alors
que nous avons de bonnes entreprises dans le secteur.
Monsieur le Maire :
Nous respectons les dispositions et les obligations du code des marchés publics, nous
respectons la loi.
Le Conseil Municipal :
a) Approuve les propositions de Monsieur le Maire,
b) Autorise Monsieur le Maire à signer les marchés susvisés avec les sociétés précitées et
dans les conditions visées ci-dessus, ce par :
28 Voix Pour : Groupe de la Majorité
5 Voix Contre : Groupe de l’Opposition « liste Beausoleil Bleu Marine »
 Marché à bons de commande relatif à des prestations foncières et topographiques de
géométrie pour la Commune de Beausoleil - Marché n° 20130000088-00
Rapporteur : S. ZOPPITELLI
Il est exposé à l’Assemblée municipale que la Commune a décidé de procéder à la passation
d’un marché à bons de commande relatif à des prestations foncières et topographiques de géométrie
sans montant minimum ni montant maximum annuel de commandes.
Ce marché est contractualisé pour une année ferme renouvelable expressément trois fois
(pour une période d’une année).
Une procédure d'appel d'offres ouvert européenne a été lancée en vue de l'attribution de
ce marché, conformément aux articles 33 et 57 à 59 du code des marchés publics.
Un avis de mise en concurrence a été envoyé aux Journaux Officiels français et européen
et sur le site « marchesonline » le 29 Octobre 2013 selon les conditions de l’article 40 du Code des
Marchés Publics. Il a été publié le 2 Novembre 2013 au journal officiel européen (JOUE) et le même
jour au journal officiel français (BOAMP). Il a également été publié un avis d’information sur le site
de la collectivité. Dans le même temps, le dossier de consultation a été mis en ligne sur le site de
dématérialisation www.marches-securises.fr.
Lors de la réunion du 20 janvier 2014 à 10h30, la Commission d’appel d’offres a procédé à
l’admission des candidatures et à l’ouverture des offres. La Commission d’appel d’offres s'est à
nouveau réunie le 19 Mars 2014 pour procéder à l’attribution du marché.
Conformément à l’article 59 II du Code des Marchés Publics, la Commission d’Appel
d’Offres a décidé de retenir l’offre suivante jugée économiquement la plus avantageuse à savoir celle
du Groupement SGE-LEVIER CASTELLI.
Il convient à présent que le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer le
marché visé ci-avant avec le groupement SGE-LEVIER CASTELLI, sans montant minimum ni
montant maximum annuel de commandes, pour une durée d’un an renouvelable 3 fois, et ce,
conformément à la décision de la Commission d'Appel d'Offres du 19 Mars 2014.
Questions/commentaires : Néant
Le Conseil Municipal :
Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 28 mai 2014 – page 31
a) Propose au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché visé ciavant avec le groupement SGE-LEVIER CASTELLI, sans montant minimum ni montant maximum
annuel de commandes, pour une durée d’un an renouvelable 3 fois, et ce, conformément à la décision
de la Commission d'Appel d'Offres du 19 Mars 2014, ce par :
28 Voix Pour : Groupe de la Majorité
5 Voix Contre : Groupe de l’Opposition « liste Beausoleil Bleu Marine »
 Société d’Economie Mixte de Gestion de Beausoleil (SAGESTAB) – Désignation des
représentants de la Ville aux Assemblées Générales.
Rapporteur : Le Maire
Par délibération en date du 9 décembre 1991, l’Assemblée Délibérante a décidé de participer à
la création de la Société d’Economie Mixte de Gestion de Beausoleil (SAGESTAB) afin d’assurer
l’exploitation des parcs de stationnement de la Ville, et de souscrire 80 % des actions nécessaires à la
constitution de son capital social.
Ladite société fait actuellement l’objet d’une dissolution anticipée assortie d’une procédure de
liquidation amiable ouverte par délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires
du 31 mai 2013.
Les différentes étapes de cette procédure, menée par le liquidateur de la société, feront l’objet de
décisions adoptées en Assemblée Générale des actionnaires.
Pour ce faire, il est proposé au Conseil Municipal de nommer un représentant de la Commune à
l’Assemblée Générale titulaire et un représentant suppléant en cas d’empêchement provisoire ou
définitif du titulaire.
Ces élus seront autorisés à accepter toutes fonctions qui pourraient leur être confiées au sein de
ladite Assemblée Générale.
Le groupe de la majorité propose comme candidats :
- M. Alain DUCRUET, en qualité de représentant titulaire,
- M. Gérard DESTEFANIS, en qualité de représentant suppléant.
Le groupe de l’opposition propose comme candidats :
- Mme Nathalie GUALANDI, en qualité de représentant titulaire,
- M. Jean-Jacques GUITARD, en qualité de représentant suppléant.
Questions/commentaires : Néant
Le Conseil Municipal ayant décidé à l’unanimité de ne pas procéder au vote à bulletin secret,
ont obtenu respectivement :
Liste Majorité : 28 voix
Liste Opposition « liste Beausoleil Bleu Marine » : 5 voix
A l’issue de ce scrutin, le Conseil Municipal :
a) Déclare élus en qualité de représentants de la commune à l’Assemblée Générale de la
SAGESTAB :
- M. Alain DUCRUET, en qualité de représentant titulaire,
- M. Gérard DESTEFANIS, en qualité de représentant suppléant.
Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 28 mai 2014 – page 32
b) Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération,
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôture la séance à 19 heures 55.
Beausoleil, le 23 juillet 2014
Le Maire,
Gérard SPINELLI
Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 28 mai 2014 – page 33