Avocat

AVIS DE DÉROGATION
EN VUE DE RÉALISER UN OBJECTIF LÉGITIME
EN VERTU DU CHAPITRE 7
DE L’ACCORD SUR LE COMMERCE INTÉRIEUR
APPROUVÉ PAR LE GOUVERNMENT DE LA COLOMBIEBRITANNIQUE
Métier ou profession :
Avocat/avocate
Nom de la (des) Province(s)/Territoire(s) dont les travailleurs sont visés :
Québec
En vertu de quel objectif légitime cette mesure est-elle invoquée?
Protection des consommateurs – La pratique du droit consiste à participer à la
création de droits et d’obligations juridiques pouvant avoir une incidence considérable
et permanente sur le statut personnel, commercial ou économique des clients, de
même qu’à donner des conseils à cet égard. Un niveau élevé de connaissances en la
matière est nécessaire.
Argumentaire/ justification :
Formation et examens supplémentaires à l’intention des avocats du Québec (membres
du Barreau du Québec) afin d’assurer la compétence en matière de common law
provincial. La Colombie-Britannique dispose d’un système juridique de common law
tandis que le Québec dispose d’un système de droit civil. Il existe d’importantes
différences entre les principes fondamentaux des deux systèmes juridiques ainsi que
dans la manière dont le droit est élaboré et codifié. Une personne formée pour
pratiquer le droit en vertu d’un système juridique donné ne possèdera pas les
connaissances ou l’expertise nécessaires pour pratiquer aux termes de l’autre
système.
Description de l’exigence ou des exigences additionnelle(s):
Formation et examens supplémentaires à l’intention des avocats du Québec (membres
du Barreau du Québec), s’il y a lieu.
Un avocat ou une avocate du Québec (membre du Barreau du Québec) titulaire d’un
diplôme conjoint en common law et en droit civil cherchant à devenir avocat ou
avocate titulaire d’une licence illimitée lui permettant d’exercer le droit en
Colombie-Britannique doit effectuer les examens de transfert nécessaires. (À condition
que l’avocat ou l’avocate n’ait pas été absent du milieu du droit depuis plus de
trois ans au cours des cinq dernières années. Autrement, il ou elle doit également se
soumettre aux mêmes exigences de requalification qu’un avocat ou une avocate de la
Colombie-Britannique qui cherche à pratiquer de nouveau le droit.)
Un avocat ou une avocate du Québec (membre du Barreau du Québec) titulaire d’un
diplôme en droit civil seulement, cherchant à devenir avocat ou avocate titulaire d’une
licence illimitée pour exercer le droit en Colombie-Britannique, doit obtenir un certificat
de compétence délivré sous l’autorité de la Fédération des ordres professionnels de
juristes du Canada, et doit effectuer les examens de transfert nécessaires. (À condition
que l’avocat ou l’avocate n’ait pas été absent du milieu du droit depuis plus de trois ans
au cours des cinq dernières années. Autrement, il ou elle doit également se soumettre
aux mêmes exigences de requalification qu’un avocat ou une avocate de la
Colombie-Britannique qui cherche à pratiquer de nouveau le droit.)
Durée de l’application de l’exigence ou des exigences additionnelle(s):
Indéfinie
Date:
2008 / 12 / 10
AA MM JJ