Concentrations: la Commission autorise, sous conditions, l

Commission européenne - Communiqué de presse
Concentrations: la Commission autorise, sous conditions, l'acquisition des
activités de composants automobiles de Faurecia par Plastic Omnium
Bruxelles, le 11 juillet 2016
La Commission a autorisé, en vertu du règlement de l’UE sur les concentrations, le projet
d’acquisition des activités de composants automobiles extérieurs en plastique de Faurecia
par Compagnie Plastic Omnium, deux entreprises françaises. Cette autorisation est
subordonnée à la cession de certaines installations de production en France, en Espagne et
en Allemagne.
Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos:
«Plastic Omnium a offert de céder des installations de production clés afin de dissiper nos craintes.
Nous avons ainsi la garantie que les constructeurs automobiles en Europe continueront à avoir le choix
entre plusieurs fournisseurs de pièces automobiles, telles que des pare-chocs, à des prix compétitifs
après le rachat.»
Tant les activités de Plastic Omnium que celles de Faurecia acquises par cette entreprise concernent la
fabrication de composants extérieurs en plastique pour le secteur automobile, tels que des parechocs
et des hayons (arrières).
La Commission craignait que l’opération, telle qu’initialement notifiée, n'entraîne des augmentations de
prix des parechocs et autres composants automobiles en plastique. Les engagements offerts par les
entreprises l'ont rassurée à cet égard.
L'enquête de la Commission
La Commission craignait que l’entité issue de la concentration ne soit pas soumise à une pression
concurrentielle suffisante de la part des autres acteurs du marché de la production et de la fourniture
de pare-chocs en plastique dans le nord, l’est et l’ouest de la France, en Belgique et en Espagne.
Dans ces régions, après le rachat, le choix de fournisseurs laissé aux constructeurs automobiles aurait
été très limité, voire nul.
Pour les mêmes raisons, l’enquête a également révélé des problèmes de concurrence sur le marché de
la production et de la fourniture des «modules de face avant» (le composant structurel se trouvant
derrière le pare-chocs), des «hayons (arrières) en plastique» et, en ce qui concerne l’assemblage,
des «modules avant» (assemblages avant complets comprenant souvent le module de face avant, la
barre antiencastrement, le pare-chocs, la calandre, etc.) au niveau de l’Espace économique européen.
Les engagements
Pour dissiper les craintes de la Commission concernant la concurrence, Plastic Omnium a proposé les
engagements suivants:
- Plastic Omnium a proposé de céder cinq usines Faurecia essentiellement consacrées à la
production de pare-chocs en plastique (quatre en France, une en Espagne). L’acquisition et
l'exploitation de ces installations par un tiers permettront de sauvegarder pleinement la pression
concurrentiellesur le marché de la fourniture de pare-chocs en plastique dans ces régions qui, à
défaut, aurait disparu à la suite de l’opération. Ces engagements permettront également de
supprimer les effets néfastes que l’o pération aurait pu engendrer pour la fabrication et la
fourniture de modules de face avant et de hayons (arrières) en plastique, étant donné qu'ils
suppriment complètement l’augmentation de la part de marché résultant de l’opération de
concentration.
- Plastic Omnium s’est également engagée à céder deux usines Faurecia consacrées à l’assemblage
de modules avant en Allemagne, y compris le centre de recherche et de développement (R&D)
attaché à ces usines. La cession de ces installations garantit qu’u n tiers préservera la pression
concurrentielle qui, à défaut, aurait disparu à la suite de l’opération.
Ces engagements répondent à tous les problèmes de concurrence relevés par la Commission. La
décision de la Commission d'autoriser l'opération est subordonnée à la pleine mise en œuvre des
engagements souscrits.
L’opération a été notifiée à la Commission le 23 mai 2016.
Les entreprises et les produits
Plastic Omnium est une entreprise mondiale spécialisée dans la fabrication d'équipements automobiles
et offrant des services dans les secteurs de la gestion et de la conteneurisation des déchets ainsi que
de l’environnement. Plastic Omnium est en fin de compte uniquement contrôlée par Burelle S.A.
(France).
Les activités de Faurecia Exterior concernent la fabrication et la fourniture de composants automobiles
extérieurs en plastique peints et l’assemblage de modules avant pour véhicules légers à destination de
constructeurs automobiles au niveau mondial.
Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations
La Commission a pour mission d’apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le
chiffre d’affaires dépasse certains seuils (voir l’article 1er du règlement sur les concentrations) et
d’empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence
effective dans l’EEE ou une partie substantielle de celui-ci.
La grande majorité des concentrations ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées
après un examen de routine. À partir de la date de notification d’une opération, la Commission dispose
en général d’un délai de 25 jours ouvrables pour décider d’autoriser cette opération (phase I) ou
d’ouvrir une enquête approfondie (phase II). Ce délai est porté à 35 jours ouvrables si des mesures
correctives sont présentées par les parties, comme en l’espèce.
Des informations plus détaillées sont disponibles dans le registre public des affaires de concurrence de
la Commission, sous le numéro M.7873.
IP/16/2484
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