Modèle de lettre de constitution de partie civile au tribunal
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Modèle de lettre de constitution de partie civile au tribunal
Modèle de lettre de constitution de partie civile au tribunal correctionnel Vos nom et prénom Votre adresse Monsieur le Président TRIBUNAL CORRECTIONNEL Adresse Par lettre recommandée avec AR (veillez à ce que le tribunal la reçoive au moins 48 heures avant l’audience) Votre ville, la date Audience du _________ N° de parquet (qui figure sur votre convocation) _________________ Monsieur le Président, Je souhaite, par la présente, me constituer partie civile dans l’affaire sus‐référencée. En effet, le ___________, j’ai été victime des faits suivants : (Rappelez les faits et détaillez le préjudice qui en a résulté en joignant toutes les pièces qui peuvent le prouver : facture de l’objet volé ou dégradé, certificats médicaux en cas de violences ou de traumatismes…) Madame (ou Monsieur) ____________________ a été renvoyé(e) devant votre juridiction du chef de (dénomination du délit pour lequel le prévenu comparaît à l’audience du tribunal). C’est pourquoi, conformément aux dispositions de l’article 420‐1 du Code de procédure pénale, je me constitue partie et sollicite la somme de _____ € en réparation de mon préjudice matériel et moral. Je vous prie de bien vouloir excuser mon absence à votre audience. Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’assurance de ma considération respectueuse. Signature Joindre toutes les pièces nécessaires. © JcomJeune ‐ Janvier 2013