Conférences préparatoires à l`audience – Modification à la Règle 22

Conférences préparatoires à l’audience – Modification à
la Règle 22 des Règles de pratique et de procédure
(24 septembre 2014)
Introduction
La Règle 22 des Règles de pratique et de procédure énonce l’objectif, le déroulement, la
préparation et autres exigences des conférences préparatoires à l’audience. Cette Règle
a été modifiée pour exiger que les titulaires de permis ou les titulaires de permis
demandeurs préparent un mémoire de conférence préparatoire à l’audience. Auparavant,
seul le Barreau était tenu de le faire. Exiger que les deux parties préparent un mémoire
favorise la tenue de discussions approfondies lors de la conférence préparatoire à
l’audience.
Nouvelle Règle 22.07
La Règle 22.07 a été modifiée le 24 septembre 2014. Le reste de la Règle 22 demeure
inchangé. Les points saillants des modifications comprennent ce qui suit :
•
chaque partie doit élaborer un mémoire préparatoire à l’audience comprenant un
exposé des faits sur lesquels elle se fonde, ainsi que sa position à l’égard des
questions en litige;
•
le mémoire doit être envoyé par courriel à la personne présidant la conférence
préparatoire à l’audience à [email protected] ainsi qu’à l’autre partie;
•
le membre de la formation qui fixe la conférence ou la greffière peut dispenser de
l’obligation de déposer un mémoire de conférence préparatoire à l’audience. Si vous
désirez être dispensé de cette exigence, envoyez une lettre au plus tard une
semaine après la fixation de la date de la conférence expliquant pourquoi, selon
vous, la préparation du mémoire ne serait ni pratique ni utile dans les circonstances
à [email protected] et copiez l’autre partie.