Demande d`audience

Ministère des Services
à l’enfance et à la jeunesse
Demande d’audience
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(Tribunal d'appel en matière de permis)
Destinataire : Le directeur nommé pour l’application de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille
et
Tribunal d'appel en matière de permis
20, rue Dundas Ouest, 5e étage
Toronto ON M5G 2C2
Nom de l’auteur de la demande ou du titulaire de permis
Nom de famille
Initiale du 2e prénom
Prénom
Adresse de l’auteur de la demande ou du titulaire de permis
No de bureau
No de la rue
Nom de la rue
Ville
Case postale
Province
Code postal
Avis vous est donné que je demande par la présente une audience devant la Tribunal d’appel en matière de permis constituée en
application de l’article 207 de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, relativement à la décision du directeur nommé pour
l’application de la Loi :
de refuser de me délivrer un permis
de refuser de renouveler mon permis
de révoquer mon permis
d’assortir mon permis de conditions en vertu du paragraphe 193 (3), (5) ou (6) ou article 193.1 de la Loi
suspendre mon permis
1.
De faire fonctionner un foyer pour enfants au
o
No de la rue
N de bureau
Nom de la rue
Ville
Case postale
Province
Code postal
sous le nom de
2.
De fournir des soins en établissement à au moins trois enfants à plus d’un emplacement
ou
3.
De placer des enfants en vue de leur adoption
Date (aaaa/mm/jj)
Signature de l’auteur de la demande ou du titulaire de permis
Les renseignements qui figurent sur cette formule sont recueillis en vertu de l’autorisation légale de la Loi sur les services à l’enfance et
à la famille, L.R.O. 1990, aux fins d’administration des programmes et des services du ministère des Services à l’enfance et à la
jeunesse. Plus de plus amples renseignements, communiquez avec le Direction des services à la clientèle, ministère des Services à
e
l’enfance et à la jeunesse, 101, rue Bloor O., 6 étage, Toronto ON M5S 2Z7, ou composez le 416 325-5444.
0060F (2012/02)
© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2012
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