Avis à la profession - Mise à jour administratives

AVIS À LA PROFESSION
Mises à jour administratives — juin 2016
En juin 2016, le Conseil a approuvé plusieurs modifications administratives et changements
mineurs aux Règles de pratique et de procédure du Tribunal du Barreau. Outre le langage
simplifié à la Règle 13 des règles de la Section de première instance et la suppression d’une
référence à la conférence sur la résolution de la cause avec consentement dans les règles de
la Section d’appel, les changements suivants ont été faits :
Inscriptions
Autrefois, les directives données aux parties par la formation à l’extérieur de l’audience étaient
envoyées à titre de correspondance et ne faisaient donc pas partie du dossier de l’instance.
Désormais, toutes les directives seront données par inscription et traitées de la même façon
que des directives données à l’audience.
Règle 13 — Motions
La Règle 13 a été changée afin que toutes les motions soient présentées par avis de motion, à
moins qu’un tel avis n’est pas nécessaire en raison de la nature de la motion ou des
circonstances.
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