service

LE
CAHIER
ERENT
H
D
A
’
L
DE
r 2014
Févrie
r/
Janvie
ADHÉRENTS
S E RV IC E
> Convention UNPPD / AG2R Prévoyance
Au-delà du régime conventionnel (Décès, rente Education, Incapacité et Invalidité) dont AG2R Prévoyance
est l’organisme assureur, une convention de gestion signée par l’UNPPD avec AG2R Prévoyance, permet, si
vous souscrivez au contrat en découlant, de disposer d’une réassurance de vos obligations en matière de :
• Maintien de Salaire (MS)
• Indemnités de Licenciement (IDL)
• Indemnités Retraite (IDR)
Y-A-T’IL UN DÉLAI D’ATTENTE (DE CARENCE)
POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT AUPRÈS
D’AG2R PRÉVOYANCE ?
QUI PEUT PRÉTENDRE AU BÉNÉFICE
DE CETTE OFFRE ?
Les entreprises entrant dans le champ d’application de la
Convention Collective Nationale des Laboratoires de
Prothèse Dentaire. Cette offre globale, dont les composantes
sont indissociables, concerne l’ensemble du personnel cadre
et non cadre.
INDEMNITÉS DE LICENCIEMENT (IDL)
INDEMNITÉS RETRAITE (IDR)
➢ Pour les entreprises non adhérentes à l’UNPPD
= 36 mois d’adhésion continue à AG2R Prévoyance.
➢ Pour les entreprises adhérentes à l’UNPPD
= 18 mois d’adhésion continue à AG2R Prévoyance
et 36 mois d’adhésion continue à l’UNPPD.
MAINTIEN DE SALAIRE
QUEL EST LE COÛT DE CETTE OFFRE ?
➢ Aucun délai d’attente n’est requis pour cette prestation
2,60 %
des salaires bruts (limités à 4 fois le plafond
mensuel de la Sécurité sociale) de tout le personnel cadre et
non cadre.
Ce coût est à la charge exclusive de l’employeur.
QUEL EST LE DÉLAI MAXIMUM DE RÈGLEMENT PAR
AG2R PRÉVOYANCE D’UN DOSSIER IDL OU IDR ?
Le délai maximum d’un dossier COMPLET est de 3 mois.
MAINTIEN DE SALAIRE
En cas d’arrêt de travail du salarié (justifiant d’au moins un an d’ancienneté
dans le laboratoire) ouvrant droit aux
prestations de la Sécurité sociale, il est
prévu le versement d’indemnités journalières complémentaires à celles
servies par la Sécurité sociale.
Pendant la durée du versement de la
prestation, AG2R Prévoyance garantit
le remboursement des charges sociales
patronales afférentes à la prestation
versée.
Celles-ci ont été évaluées
forfaitairement à 55 %.
COMMENT OBTENIR
LE REMBOURSEMENT ?
Envoyez les décomptes des indemnités
journalières versées par la Sécurité
sociale par courrier au Centre de
gestion AG2R auprès duquel vous
réglez vos cotisations.
ADHÉRENTS
S E RV IC E
EN CAS DE LICENCIEMENT
En cas de licenciement d’un salarié justifiant d’au moins un
an d’ancienneté dans le laboratoire, AG2R Prévoyance remboursera à l’entreprise ayant contracté cette “assurance“ :
➢ 50
% du montant calculé par AG2R Prévoyance
pour les entreprises NON ADHERENTES à l’UNPPD
➢ 75
% du montant calculé par AG2R Prévoyance
pour les entreprises ADHERENTES à l’UNPPD
A NOTER : En cas de licenciement pour inaptitude, il n’y a
pas de condition d’ancienneté pour le salarié.
Sous réserve que la procédure de licenciement ait bien été
respectée. Dans le cas d’une instance judiciaire ou
prud’homale entre le salarié licencié et l’employeur, le règlement n’interviendra qu’après le jugement de la dernière
juridiction compétente et, dans tous les cas, après accord de
la Commission Nationale de Contrôle AG2R Prévoyance /
UNPPD chargée de l’étude des dossiers.
COMMENT OBTENIR LE FORMULAIRE
DE DEMANDE DE PRESTATION ?
La demande de ce formulaire pour obtenir votre remboursement est à réclamer prioritairement :
Par mail (une réponse dans les 2 jours ouvrés est assurée) :
[email protected]
à défaut, par courrier adressé au :
Centre de Gestion – Cap Sud
Service Prestations Prévoyance
100, rue Etienne Dolet
92245 MALAKOFF Cedex
Pour gagner en efficacité, n’hésitez pas à communiquer les
coordonnées de votre comptable si c’est ce dernier qui traite
vos dossiers.
PIÈCES À PRODUIRE DANS LA CONSTITUTION DU DOSSIER EN COMPLÉMENT DU FORMULAIRE
r Les 12 derniers bulletins de salaires précédant le mois de départ du salarié ainsi que le bulletin du mois du départ du
salarié sur lequel figure la prime ou l’indemnité versée (soit 13 bulletins de salaire en tout),
r Lorsque le départ est précédé d’une période d’arrêt de travail pour maladie ou accident, ou d’activité réduite (du fait de
la maladie ou d’un accident), l’employeur devra également produire, en plus des bulletins de paye établis pendant la
période d’arrêt, ceux des 3 derniers mois précédant celui au cours duquel l’arrêt est survenu,
r La photocopie du certificat de travail dûment signé couvrant toute la période d’activité au sein du même laboratoire,
avec reprise de l’ancienneté s’il y a lieu.
r Copie du reçu pour solde de tout compte remis au salarié, impérativement DATÉ et SIGNÉ des deux parties (employeur
et salarié),
r Photocopie du relevé de compte bancaire de l’entreprise ou photocopie du chèque correspondant aux indemnités ou attes-
tation nominative du paiement du chèque au salarié ou attestation de virement bancaire par la banque de l’entreprise (la photocopie du chèque seule n’est pas recevable),
r Photocopie de la lettre de licenciement signée de l’employeur et de son accusé de réception, (attention, il ne s’agit pas
de la convocation mais bien de la notification),
r Le détail du calcul de l’indemnité,
r Justificatif de l’adhésion à l’UNPPD (si vous êtes adhérent),
r Un RIB si vous souhaitez recevoir le remboursement par virement (en l’absence de RIB, le remboursement se fera par
lettre chèque. Attention : ce mode de règlement rallonge les délais de 5 à plus de 10 jours).
L’INTÉGRALITÉ DU DOSSIER EST À ENVOYER PAR COURRIER À :
Centre de Gestion – Cap Sud
Service Prestations Prévoyance
100, rue Etienne Dolet
92245 MALAKOFF Cedex
LE
CAHIER
ERENT
H
D
A
’
L
DE
r 2014
Févrie
r/
Janvie
ADHÉRENTS
S E RV IC E
EN CAS DE RUPTURE CONVENTIONNELLE
En cas rupture conventionnelle d’un salarié justifiant
d’au moins un an d’ancienneté dans le laboratoire,
AG2R Prévoyance remboursera à l’entreprise ayant
contracté cette “assurance” :
➢ 50
% du montant calculé par AG2R
Prévoyance pour les entreprises NON ADHERENTES à l’UNPPD
➢ 75
% du montant calculé par AG2R
Prévoyance pour les entreprises ADHERENTES
à l’UNPPD
ATTENTION : remboursement limité à 50 ou 75 %
de l’indemnité légale de licenciement et en tout état
de cause, limité à 28 000 € par bénéficiaire.
COMMENT OBTENIR LE FORMULAIRE
DE DEMANDE DE PRESTATION ?
La demande de ce formulaire pour obtenir votre remboursement
est à réclamer prioritairement :
Par mail (une réponse dans les 2 jours ouvrés est assurée) :
[email protected]
à défaut, par courrier adressé au :
Centre de Gestion – Cap Sud
Service Prestations Prévoyance
100, rue Etienne Dolet
92245 MALAKOFF Cedex
Pour gagner en efficacité, n’hésitez pas à communiquer les coordonnées de votre comptable si c’est ce dernier qui traite vos dossiers.
PIÈCES À PRODUIRE DANS LA CONSTITUTION DU DOSSIER EN COMPLÉMENT DU FORMULAIRE
r Les 12 derniers bulletins de salaires précédant le mois de départ du salarié ainsi que le bulletin du mois du départ du
salarié sur lequel figure la prime ou l’indemnité versée (soit 13 bulletins de salaire en tout),
r Lorsque le départ est précédé d’une période d’arrêt de travail pour maladie ou accident, ou d’activité réduite (du fait de
la maladie ou d’un accident), l’employeur devra également produire, en plus des bulletins de paye établis pendant la
période d’arrêt, ceux des 3 derniers mois précédant celui au cours duquel l’arrêt est survenu,
r La photocopie du certificat de travail dûment signé couvrant toute la période d’activité au sein du même laboratoire,
avec reprise de l’ancienneté s’il y a lieu.
r Copie du reçu pour solde de tout compte remis au salarié, impérativement DATÉ et SIGNÉ des 2 parties (employeur et salarié),
r Photocopie du relevé de compte bancaire de l’entreprise ou photocopie du chèque correspondant aux indemnités ou attes-
tation nominative du paiement du chèque au salarié ou attestation de virement bancaire par la banque de l’entreprise (la photocopie du chèque seule n’est pas recevable),
r Le détail du calcul de l’indemnité,
r Justificatif de l’adhésion à l’UNPPD (si vous êtes adhérent),
r Photocopie de la convention de rupture signée de l’employeur et du salarié,
r Photocopie de la demande d’homologation de la rupture et de l’acceptation de l’unité territoriale de l’administration
compétente,
En l’absence de réponse, vous devrez confirmer sur l’honneur qu’il ne vous a pas été notifié de refus d’homologation par l’autorité administrative,
r Un RIB si vous souhaitez recevoir le remboursement par virement (en l’absence de RIB, le remboursement se fera par
lettre chèque. Attention : ce mode de règlement rallonge les délais de 5 à plus de 10 jours).
L’INTÉGRALITÉ DU DOSSIER EST À ENVOYER PAR COURRIER À :
Centre de Gestion – Cap Sud
Service Prestations Prévoyance
100, rue Etienne Dolet - 92245 MALAKOFF Cedex
ADHÉRENTS
S E RV IC E
EN CAS DE DÉPART OU DE MISE Á LA RETRAITE
En cas de départ ou de mise à la retraite d’un
salarié justifiant d’au moins un an d’ancienneté dans le laboratoire, AG2R Prévoyance
remboursera à l’entreprise ayant contracté
cette “assurance“ les indemnités de fin de carrière dans la limite de 28 000 € par
bénéficiaire.
A NOTER : la prestation servie par AG2R
Prévoyance est majorée des charges sociales
patronales (ou contributions) évaluées forfaitairement à 50 %.
COMMENT OBTENIR LE FORMULAIRE
DE DEMANDE DE PRESTATION ?
La demande de ce formulaire pour obtenir votre remboursement est à
réclamer prioritairement :
Par mail (une réponse dans les 2 jours ouvrés est assurée) :
[email protected]
à défaut, par courrier adressé au :
Centre de Gestion – Cap Sud
Service Prestations Prévoyance
100, rue Etienne Dolet
92245 MALAKOFF Cedex
Pour gagner en efficacité, n’hésitez pas à communiquer les coordonnées de votre
comptable si c’est ce dernier qui traite vos dossiers.
PIÈCES À PRODUIRE DANS LA CONSTITUTION DU DOSSIER EN COMPLÉMENT DU FORMULAIRE
r Les 12 derniers bulletins de salaires précédant le mois de départ du salarié ainsi que le bulletin du mois du départ du
salarié sur lequel figure la prime ou l’indemnité versée (soit 13 bulletins de salaire en tout),
r Lorsque le départ est précédé d’une période d’arrêt de travail pour maladie ou accident, ou d’activité réduite (du fait de
la maladie ou d’un accident), l’employeur devra également produire, en plus des bulletins de paye établis pendant la
période d’arrêt, ceux des 3 derniers mois précédant celui au cours duquel l’arrêt est survenu,
r La photocopie du certificat de travail dûment signé couvrant toute la période d’activité au sein du même laboratoire,
avec reprise de l’ancienneté s’il y a lieu.
r Copie du reçu pour solde de tout compte remis au salarié, impérativement DATÉ et SIGNÉ des 2 parties (employeur et salarié),
r Photocopie du relevé de compte bancaire de l’entreprise ou photocopie du chèque correspondant aux indemnités ou attes-
tation nominative du paiement du chèque au salarié ou attestation de virement bancaire par la banque de l’entreprise (la photocopie du chèque seule n’est pas recevable),
r Document de la caisse vieillesse intitulé “accusé de réception de la demande“,
r Photocopie de la lettre de démission de l’intéressé dans laquelle il motive son départ à la retraite,
r Avant l’âge légal, photocopie de la lettre de l’employeur demandant le départ à la retraite et l’accord du salarié,
r Après l’âge légal, photocopie de la lettre de l’employeur demandant le départ à la retraite,
r Le détail du calcul de l’indemnité,
r Justificatif de l’adhésion à l’UNPPD (si vous êtes adhérent),
r Un RIB si vous souhaitez recevoir le remboursement par virement (en l’absence de RIB, le remboursement se fera par
lettre chèque. Attention : ce mode de règlement rallonge les délais de 5 à plus de 10 jours).
L’INTÉGRALITÉ DU DOSSIER EST À ENVOYER PAR COURRIER À :
Centre de Gestion – Cap Sud
Service Prestations Prévoyance
100, rue Etienne Dolet
92245 MALAKOFF Cedex