marchand de biens

Juillet 2011
MARCHAND DE BIENS
I. DEFINITION
Sont considérées comme marchands de biens :
• les personnes qui effectuent habituellement des achats en vue de la revente
d'immeubles, fonds de commerce, actions ou parts de sociétés
immobilières ou des souscriptions à des actions ou parts de société en vue
de les revendre.
•
les personnes qui se livrent à des opérations d'intermédiaires pour l'achat, la
souscription ou la vente d'immeubles, fonds de commerce, actions ou parts
de sociétés immobilières ou les bénéficiaires d'une promesse unilatérale de
vente portant sur un immeuble vendu par fraction ou par lots.
Ces derniers doivent être titulaires de l'aptitude professionnelle d'agent
immobilier.
II. REGLEMENTATION ET DEMARCHE
Aucune démarche spécifique.
A défaut de statut particulier, les marchands de biens bénéficient d'un régime
spécial au niveau fiscal leur permettant d'acquérir des biens immobiliers en
franchise de droits.
III. PIECE SPECIFIQUE A FOURNIR AU CFE
Aucune pièce spécifique n’est à fournir au CFE.
IV. PLUS D’INFORMATIONS
•
SERVICE JURIDIQUE de la CCI
Note d’information juridique : Marchand de biens, disponible au Service juridique
de la CCI ou téléchargeable sur le site http://www.strasbourg.cci.fr
03 88 75 25 24
Adresses utiles :
Chambre Syndicale d'Alsace des Agents Immobiliers et Administrateurs de Biens
8, rue Georges Wodli - 67000 STRASBOURG 03 88 32 51 30
10 place Gutenberg 67081 Strasbourg cedex – tél. : +33 (0)3 88 75 25 40 – fax : +33 (0) 88 75 24 40
www.strasbourg.cci.fr/cfe
Mail : [email protected]
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h