agence immobiliere

Juillet 2011
AGENCE IMMOBILIERE
I. DEFINITION
L’agent immobilier est un intermédiaire intervenant dans les opérations d’achat,
de vente, d’échange, de sous-location ou de location d’immeubles à usage
d'habitation, usage industriel ou commercial.
Il représente une des parties à l’opération, qui peut être le vendeur,
l’acquéreur, le propriétaire ou le locataire.
Il peut être aussi :
ƒ soit administrateur de biens et assure alors la gestion et la conservation de
tout patrimoine immobilier ;
ƒ soit syndic de copropriété et représente alors l'intérêt des copropriétaires des
immeubles pour lesquels il est mandaté.
ƒ soit marchand de listes
II. REGLEMENTATION ET DEMARCHE
L'agent immobilier doit être titulaire d'une carte professionnelle d’Agent
Immobilier délivrée par la Préfecture du département.
(Loi du 2/01/1970 et décrets du 20/07/1972 et du 21/10/2005).
Depuis le décret du 21/10/05, la carte professionnelle est délivrée pour 10 ans.
Elle couvre, selon le cas, les activités d’agent immobilier et/ou de syndic ou de
marchand de listes. Tout changement d’adresse du siège ou toute autre modification
doit être déclaré pour la mise à jour de la carte professionnelle.
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La demande de carte professionnelle doit être déposée à la Préfecture
accompagnée de l’Accusé réception de dossier incomplet du CFE réclamant
la carte professionnelle comme seule pièce manquante et d’une copie de la
liasse COSA émise par le CFE.
Dès délivrance de la carte professionnelle par la préfecture, une copie est à
fournir au CFE pour compléter le dossier.
Remarque : le délais de délivrance de la carte professionnelle, à compter du
dépôt de la demande à la préfecture, est d’environ trois semaines.
Dès obtention du Kbis, celui-ci est à présenter à la préfecture.
10 place Gutenberg 67081 Strasbourg cedex – tél. : +33 (0)3 88 75 25 40 – fax : +33 (0) 88 75 24 40
www.strasbourg.cci.fr/cfe
Mail : [email protected]
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h
Pour l'obtention définitive de cette carte professionnelle, le demandeur doit justifier :
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d’une aptitude professionnelle*,
d’une garantie financière suffisante,
d’une attestation de l’assurance en responsabilité civile professionnelle.
* Un des diplômes suivants est requis :
- diplôme d’études juridiques, économiques ou commerciales d’au moins 3 ans
après le baccalauréat.
- DUT ou BTS spécialisé en matière immobilière
- diplôme de l’Institut d’Etudes Economiques et Juridiques appliquées à la
construction et à l’habitation, option vente et gestion d’immeubles.
- le baccalauréat, en justifiant d’une expérience professionnelle de trois ans dans
un emploi subordonné se rattachant à une activité immobilière.
A noter :
- Des équivalences sont possibles pour les personnes venant d’autres pays
européens.
- La voie reste ouverte aux personnes non diplômées ayant exercé une activité
immobilière durant 10 ans en tant que non cadres (ou 4 ans en tant que cadres).
- L’exercice à temps partiel d’une activité immobilière est désormais prise en
compte, même en discontinu à condition de respecter la durée requise en temps
complet.
III. PIECE SPECIFIQUE A FOURNIR AU CFE POUR LA FORMALITE
Copie de la carte professionnelle d’Agent Immobilier délivrée par la Préfecture.
IV. PLUS D’INFORMATIONS
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SERVICE JURIDIQUE de la CCI
Note d’information juridique : Agence immobilière, disponible au Service juridique
de la CCI ou téléchargeable sur le site http://www.strasbourg.cci.fr .
03 88 75 25 24
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PREFECTURE DU BAS-RHIN - Direction de la Réglementation
5, Place de la République 67000 STRASBOURG
03 88 21 67 68
Adresses utiles :
Chambre Syndicale d'Alsace des Agents Immobiliers et Administrateurs de Biens
8, rue Georges Wodli - 67000 STRASBOURG
03 88 32 51 30
Fédération Nationale de l’Immobilier - FNAIM
129, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS
01 44 20 77 00
NB : Certaines activités jugées trop similaires ont été assimilées depuis 1995 à des
agences immobilières.
Par exemple : la proposition d'affaires entre particuliers sans que l'intermédiaire
n'intervienne dans la conclusion du contrat.
En outre, les négociateurs immobiliers ou agents commerciaux immobiliers
dépendent directement du Registre des Agents Commerciaux tenu par le Registre du
Commerce et des Sociétés, dès lors qu’ils exercent sous forme d’entreprise
individuelle ( sous forme de société, ils dépendent du CFE de la CCI).
10 place Gutenberg 67081 Strasbourg cedex – tél. : +33 (0)3 88 75 25 40 – fax : +33 (0) 88 75 24 40
www.strasbourg.cci.fr/cfe
Mail : [email protected]
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h