Liste de pièces - sociétés - location gérance

PERSONNES MORALES
CREATION D’UNE EURL / SARL : LOCATION GERANCE D’UN FONDS DE COMMERCE
PIECES JUSTIFICATIVES
FORMULAIRE M0 à compléter et à signer sur tous les feuillets. Si le formulaire n’est pas joint à cette liste, vous pouvez le
télécharger sur https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires
Pouvoir : si la formalité n’est pas personnellement signée par le représentant légal, veillez à confier un pouvoir au signataire
POUR LA SOCIETE :
• 1 Exemplaire original des statuts paraphés et signés
• 1 Copie du journal d’annonces légales ou attestation de parution de la création de la société
• 1 Copie du récépissé bancaire de dépôt des fonds servant au capital (en cas d’apport en nature ayant une valeur supérieure
à la moitié du capital social, ou d’une valeur supérieure à 30 000 €, fournir le rapport du commissaire aux apports)
• 1 Exemplaire du procès-verbal de nomination du/des gérants (sauf si la nomination est réalisée dans les statuts)
• 1 Justificatif d’occupation régulière des locaux (siège social) : titre de propriété, bail, mise à disposition du domicile personnel
POUR LE OU LES GERANTS : (pièces à fournir pour chaque gérant)
• Copie d’une pièce d’identité (en fonction de la nationalité) :
•
•
•
Nationalité française : copie recto/verso de la carte d’identité (en cours de validité), ou copie du passeport, ou extrait d’acte de naissance
Ressortissant de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen, ou de pays signataire d’une convention avec la France :
copie recto/verso de la carte d’identité ou du passeport du pays d’origine, ou de la carte de résident français
Autre nationalité : copie recto/verso de la carte de séjour autorisant l’activité commerciale, industrielle ou artisanale
Déclaration sur l’honneur de non condamnation avec mention de la filiation
Formulaire TNS pour le/les gérants majoritaires (détenant de manière directe ou indirecte plus de 50 % des parts sociales)
Si vous déclarez un conjoint collaborateur (marié ou pacsé) : pièce d’identité du conjoint, déclaration de non condamnation du
conjoint, acte de mariage ou récépissé d’enregistrement du Pacs, numéro de Sécurité sociale du conjoint
• Si vous êtes éligible au dossier ACCRE (exonération partielle de cotisations sociales) : vous pouvez réaliser votre demande
lors de votre immatriculation, consultez le CFE pour obtenir le formulaire et les pièces justificatives à fournir.
POUR LE FONDS DE COMMERCE
• Copie du contrat de location gérance
• Copie du journal d’annonces légales ou attestation de parution de l’annonce de location gérance du fonds de commerce.
Attention : si l’activité est réglementée, des pièces justificatives complémentaires pourront être demandées (diplômes, autorisations
préfectorales, licence de boissons…). En cas d’incertitude sur votre secteur d’activité, prenez contact avec le CFE.
COUT DE LA FORMALITE
Frais Greffe : 232,06 € (mandat ou chèque libellé à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce d’Aubenas)
Frais CCI :
- Option 1 « Service + » : 60 € (espèces, mandat ou chèque libellé à l’ordre de la CCI Ardèche). Accompagnement privilégié :
analyse, conseil, contrôle de cohérence, relecture des documents, rendez-vous personnalisé pour une saisie en direct,…
- Option 2 « Service public » : aucun frais. Simple dépôt à l’accueil ou réception par courrier, aucun contrôle de cohérence,
traitement et transmission en l’état de la déclaration aux partenaires
DEPOT DU DOSSIER
Le dossier est à faire parvenir par tout moyen au CFE compétent géographiquement selon votre lieu d’exploitation :
CFE Délégation d’Annonay (nord Ardèche) : 38 rue Sadi Carnot, BP 185, 07104 Annonay Cedex,
04 75 88 07 07
CFE Délégation d’Aubenas (sud Ardèche) : 24 Chemin de la Temple, BP 215, 07205 Aubenas Cedex,
04 75 88 07 07
Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale de l’Ardèche (adresse administrative) : 140 chemin de Saint Clair, 07000 Privas
Version au 01/05/2016 - Susceptible de modifications à tout moment selon l’évolution de la législation www.ardeche.cci.fr
[email protected]