declaration entreprise individuelle sauf micro

DECLARATION ENTREPRISE INDIVIDUELLE
SAUF MICRO ENTREPRENEUR
Liste des pièces à fournir au Centre de formalités des entreprises (CFE) :
• Un extrait d’acte de naissance (en original) datant de moins de 3 mois ou une copie rectoverso de la carte d’identité de moins de 10 ans ou copie du passeport en cours de
validité.
• Pour une personne mariée commun en biens, fournir une déclaration sur l’honneur
d’information du conjoint marié sous régime communauté.
• Pour les étrangers : une copie de la carte de résident ou du titre de séjour portant la
mention de la profession exercée.
• Une attestation sur l’honneur de non condamnation et filiation datant de moins de 3 mois
(complétée, datée et signée).
• Pour les commerçants ambulants : la demande de la carte d’ambulant se fait en même
temps que le dossier d’immatriculation ou après. Pour connaître les pièces à fournir se
référer à la fiche "carte d’ambulant"
• Pour les forains : le récépissé provisoire du livret spécial de circulation « A » délivré par la
Préfecture ou Sous-Préfecture suivant la commune de rattachement. (Récépissé de
consignation à retirer auprès des Impôts) accompagné de la demande de carte
d’ambulant.
• En cas d’activité réglementée : l’autorisation, le diplôme ou le titre nécessaire à l’exercice
de l’activité.
• En cas d’activité sédentaire : une copie du titre de propriété ou un bail commercial ou une
copie de la lettre au(x) propriétaire(s) et l’original de l’accusé réception ou le justificatif de
la jouissance des locaux.
• En cas d’achat du fonds de commerce : la radiation de l’ancien propriétaire, l’acte de
cession et la page du journal local contenant l’avis d’achat.
• En cas de location-gérance : le contrat de location-gérance (enregistré aux impôts si
durée illimitée) et la page du journal local contenant l’avis de mise en location-gérance, la
formalité au RCS du loueur du fonds.
• En cas de donation ou succession : l’acte de décès, l’acte notarié et la radiation de
l’ancien exploitant.
• Imprimé P0 à remplir et à signer :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11676.do
• Sur l’imprimé P0, choisir l’organisme d’assurance maladie
Dépôt des dossiers :
Par courrier ou directement au CFE à leurs heures d’ouverture.
NB : pour le conjoint souhaitant travailler dans l’entreprise consulter le tableau statut du
conjoint dans l’entreprise et remplir le document l’attestation du conjoint collaborateur.
Les frais d’inscription :
• S’il s’agit d’une création : chèque de 34,32 euros à l’ordre du Greffe du Tribunal de
Commerce d’Orléans + 9,36 euros si le chef d’entreprise est marié sous le régime de la
communauté.
• S’il s’agit d’un achat, d’une location gérance, d’une reprise au conjoint ou d’une donation :
chèque de 141,37 euros à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce d’Orléans + 9,36
euros si le chef d’entreprise est marié sous le régime de la communauté
• Frais CFE : prestation Formalités + : 60 euros à l’ordre de la CCI
Contact(s):
 CCI LOIRET (CFE ORLEANS)
Adresse : 23 Place du Martroi 45044 ORLEANS CEDEX 1
Téléphone : 02 38 77 77 77
Fax : 02 38 42 15 63
e-Mail : [email protected]
Site Web : www.loiret.cci.fr
Autres informations : horaires d'ouverture : Lundi mercredi jeudi: 9h - 17h mardi vendredi:
9h - 13h30
 CCI LOIRET (CFE MONTARGIS)
Adresse : 61 rue André Coquillet BP 217 45202 MONTARGIS CEDEX
Téléphone : 02 38 77 77 77
Fax : 02 38 93 53 32
e-Mail : [email protected]
Site Web : www.loiret.cci.fr
Autres informations : Horaires d'ouverture : lundi vendredi: 9h - 12h mardi jeudi: 9h - 12h /
14h - 17h mercredi: 14h - 17h