EURL SARL - M0 Création - Vente d`objets d`occasion

PERSONNES MORALES
CREATION D’UNE EURL / SARL AVEC ACTIVITE DE VENTE D’OBJETS D’OCCASION
PIECES JUSTIFICATIVES
FORMULAIRE M0 à compléter et à signer sur tous les feuillets. Si le formulaire n’est pas joint à cette liste, vous pouvez le
télécharger sur https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires
Pouvoir : si la formalité n’est pas personnellement signée par le représentant légal, veillez à confier un pouvoir au signataire
POUR LA SOCIETE :
• 1 Exemplaire original des statuts paraphés et signés
• 1 Copie du journal d’annonces légales ou attestation de parution de la création de la société
• 1 Copie du récépissé bancaire de dépôt des fonds servant au capital (en cas d’apport en nature ayant une valeur supérieure
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à la moitié du capital social, ou d’une valeur supérieure à 7 500 €, fournir le rapport du commissaire aux apports)
1 Exemplaire du procès-verbal de nomination du/des gérants (sauf si la nomination est réalisée dans les statuts)
1 Justificatif d’occupation régulière des locaux (siège social) : titre de propriété, bail, mise à disposition du domicile personnel
POUR LE OU LES GERANTS : (pièces à fournir pour chaque gérant)
• Copie d’une pièce d’identité :
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Personne de nationalité Française : copie recto/verso de la carte d’identité ou du passeport. A défaut, un extrait d’acte de naissance.
Personne de nationalité étrangère, ressortissant de l’Espace Economique Européen, ou de pays ayant signé des conventions avec
la France : copie recto/verso de la carte d’identité du pays d’origine, du passeport, ou du titre de séjour.
Autre nationalité : copie recto/verso de la carte de séjour autorisant l’activité commerciale, industrielle ou artisanale
Déclaration sur l’honneur de non condamnation avec mention de la filiation
Formulaire TNS pour le/les gérants majoritaires (détenant de manière directe ou indirecte plus de 50 % des parts sociales)
Si vous déclarez un conjoint collaborateur (marié ou pacsé) : pièce d’identité du conjoint, déclaration de non condamnation du
conjoint, acte de mariage ou récépissé d’enregistrement du Pacs, numéro de Sécurité sociale du conjoint
• Si vous êtes éligible au dossier ACCRE (exonération partielle de cotisations sociales) : vous pouvez réaliser votre demande
lors de votre immatriculation, consultez le CFE pour obtenir le formulaire et les pièces justificatives à fournir.
POUR LE FONDS DE COMMERCE :
La vente d’objets d’occasion requiert une autorisation préfectorale : attestation d’inscription sur le registre des
vendeurs mobiliers d’objets d’occasion délivrée par la Préfecture, ou la Sous Préfecture selon votre domicile
COUT DE LA FORMALITE
Frais Greffe : 41,50 € (mandat ou chèque libellé à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce d’Aubenas)
Frais CCI :
- Option 1 « Service + » : 60 € (espèces, mandat ou chèque libellé à l’ordre de la CCI Ardèche). Accompagnement privilégié :
analyse, conseil, contrôle de cohérence, relecture des documents, rendez-vous personnalisé pour une saisie en direct,…
- Option 2 « Service public » : aucun frais. Simple dépôt à l’accueil ou réception par courrier, aucun contrôle de cohérence,
traitement et transmission en l’état de la déclaration aux partenaires
DEPOT DU DOSSIER
Le dossier est à faire parvenir par tout moyen au CFE compétent géographiquement selon votre lieu d’exploitation :
CFE Délégation d’Annonay (nord Ardèche) : 38 rue Sadi Carnot, BP 185, 07104 Annonay Cedex,
04 75 88 07 07
CFE Délégation d’Aubenas (sud Ardèche) : 24 Chemin de la Temple, BP 215, 07205 Aubenas Cedex,
04 75 88 07 07
Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale de l’Ardèche (adresse administrative) : 140 chemin de Saint Clair, 07000 Privas
Version au 01/05/2016 - Susceptible de modifications à tout moment selon l’évolution de la législation www.ardeche.cci.fr
[email protected]