TRANSFORMATION DE LA FORME JURIDIQUE d`une S.A.R.L. en

Création & Transmission D’Entreprises
Le CFE reçoit du lundi au jeudi :
Sans rendez-vous : de 8h30 à 12h
Sur rendez-vous l’après-midi
Le vendredi :
Sans rendez-vous : de 8h30 à 12h
Fermeture l’après-midi
Formalités en ligne : www.cfenet.cci.fr
TRANSFORMATION DE LA FORME JURIDIQUE
d’une S.A.R.L. en E.U.R.L. ou d’une E.U.R.L. en S.A.R.L.
Dépôt d’actes
 1 copie certifiée conforme du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire
indiquant la mise à jour des statuts.
 1 exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme par le représentant légal.
Autres pièces
 Un pouvoir signé par le représentant légal, si nécessaire.
 Requête au juge commis à la surveillance du RCS (accompagne le dépôt de tout document
provisoire).
Frais greffe
(Règlement par chèque à l’ordre du greffe du Tribunal de commerce de Toulouse ou carte
bleue)
 Modification ............................................................................................
 Requête .................................................................................................
89,80 €
16,37 €
Frais C.C.I.T.
Un règlement par chèque, CB ou espèces de……………………………
60,00 €
Formulaires
 Liasse M2.
 Imprimé TNS pour le gérant majoritaire ou l’associé unique de l’EURL.
 Attestation précisant la nature de la gérance.
 Observations :
1
BP 606 – 2 rue d’Alsace-Lorraine – 31002 TOULOUSE Cedex 6 – Tél. 0810 36 37 38 – Fax 05 61 33 65 99 - E-mail : [email protected]