Attestation de non imposition

Attestation de non imposition (formulaire déclaration d’impôts)
Demandée notamment pour la recherche de logement, l’obtention de la bourse collège, lycée, pour
le tarif de cantine, NAP…
Année : N moins 2 et N moins 1. Ex : en 2015 c’est la déclaration 2013 (N-2) et 2014 ( N-1)
QUAND ? : Remplir la déclaration d’impôts tous les ans, au mois de mai si possible, comme tous les
contribuables. On peut le faire n’importe quand mais le délai d’obtention de l’avis de non imposition
peut alors être long (1 à 4 mois). En attendant, photocopier la déclaration signée du ou des
déclarants et demander au service des impôts de mettre son tampon et la date pour montrer que
c’est en cours. S’ils sont sympas, ils ajoutent un petit mot disant que la famille est non imposable.
Les collèges en général acceptent ce document provisoire, transmettre ensuite l’attestation de non
imposition délivrée par les impôts.
Pour les bourses collège : date limite du dossier en octobre (voir assistante sociale du collège)
Pour les bourses lycée (conséquente pour les lycées professionnels pour achat matériel) déposer le
dossier dans l’établissement scolaire en février de l’année précédente.
Télécharger le document par internet. Taper : formulaire déclaration impôts.
C’est le formulaire 2042. On peut remplir et envoyer sa déclaration par internet. Très facile à remplir.
Déclaration individuelle si le couple n’est pas marié. Savoir qui a la charge des enfants.
Photocopies à apporter pour une première déclaration :
-
Papiers d’identités : carte d’identité ou passeport.
-
Carnet de famille ou certificats de naissance ou carte AME avec le nom des enfants à charge
-
Domiciliation correspondant à l’année de la déclaration (ex : déclaration 2013 domiciliation jusqu’au
31 dec 2013)
OU ?
Domiciliation en cours
Au centre des impôts du lieu de domiciliation. (à Lille : cité administrative)