Attestation Non Imposition Mise à Jour

Déclaration d’impôts pour attestation de non imposition
Fiche pratique rédigée janvier 2016
Demandée notamment pour la CAF , recherche de logement, l’obtention (*) de la
bourse collège et lycée, pour le tarif de cantine et NAP, tarif solidaire transpole MEL
(**)
Demande sur les 2 dernières années pour logement et CAF
Année : N moins 2 et N moins 1. Ex : en 2015 c’est la déclaration 2013 (N-2) et 2014 ( N-1)
Pour les autres cas : N-1 suffit : ex à partir de mai 2016 c’est formulaire déclaration impots
2015
Télécharger le document par internet. Taper : formulaire déclaration impôts sur le revenu.
C’est le formulaire Cerfa 2042. On peut remplir et envoyer sa déclaration par internet. Très
facile à remplir. Déclaration individuelle si le couple n’est pas marié. Savoir qui a la charge
des enfants.
QUAND ? :
Remplir la déclaration d’impôts tous les ans, au mois de mai si possible, comme tout
contribuable.
Si on ne la fait pas dans les temps, le délai d’obtention de l’avis de non imposition peut alors
être très long (2 à 4 mois). En attendant, penser à photocopier la déclaration remplie et
signée et demander au service des impôts de mettre son tampon et la date pour montrer
que c’est en cours, et d’ajouter un petit mot disant que la famille est non imposable(le
personnel des impôts le fait volontiers).
Photocopies à apporter pour une première déclaration :
- Papiers d’identités : carte d’identité ou passeport.
-
Carnet de famille ou certificats de naissance ou carte AME avec le nom des enfants à
charge
-
Domiciliation correspondant à l’année de la déclaration (ex : déclaration 2014 pour
l’année 2015 domiciliation jusqu’au 31 dec 2014)
-
Domiciliation en cours pour envoi de la réponse
OU ? Au centre des impôts du lieu de domiciliation. (à Lille : cité administrative)
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(*) Pour les bourses :
les établissements scolaires acceptent en général la photocopie provisoire en attente de
recevoir l’attestation définitive de non imposition délivrée par les impôts.
Pour les bourses collège : date limite du dossier en octobre (voir assistante sociale du
collège)
Pour les bourses lycée (conséquente pour les lycées professionnels pour achat matériel)
déposer le dossier dans l’établissement scolaire en mars- avril de l’année précédente,
clôture dossier début juin
(**) Pour la carte transport tarif solidaire transpole MEL
tarif : 3€50/mois ou 30€/an pour jeune de moins de 25 ans, 7€/mois pour plus de 25 ans.
Pour les non allocataires CAF, il faut remplir le formulaire de reconstitution du coefficient
familial CAF MEL (la fiche à trouver sur site internet indique les documents à fournir et
l’adresse de l’envoi). Le document officiel de non imposition des impôts est indispensable.
La réception du document reconstitution coeff CAF MEL se fait dans un délai de 3 semaines.
Ensuite il suffit d’aller dans un bureau transpole (métro republique lille, place de l’hotel de
ville villeneuve d’ascq,…) avec pièces d’identité des parents, carnet de famille ou certificats
de naissance des enfants, la domiciliation postale en cours de validité montrant que vous
habitez la métropole lilloise MEL.