emploi - Lot-et

GUIDE DU MAIRE
- 2014
EMPLOI
CONTRATS AIDÉS :
CONTRATS UNIQUES D’INSERTION, EMPLOIS D’AVENIR
Autorités
compétentes
Le préfet (rédaction de l’arrêté préfectoral fixant les conditions de l’aide de l’Etat)
Le maire, en qualité d’employeur des personnes en CUI
Les signataires des contrats pour le compte de l’Etat : pôle emploi (tous publics) –
mission locale (jeunes de 16 à 25 ans) CAP Emploi (personnes en situation de
handicap)
Le conseil general peut s’engager à co-financer des CUI pour les bénéficiaires du
RSA. Dans ce cas, il est signataire des contrats, à moins qu’il n’ait donné délégation
aux prescripteurs cités ci-dessus.
1 - Les contrats uniques d’insertion
Ce sont des contrats aidés qui facilitent, grâce à une aide financière pour l’employeur,
l’accès durable à l’emploi des personnes rencontrant des difficultés particulières
d’accès à l’emploi (sociales et/ou professionnelles). Ils permet tent des recrutements
en CDI ou CDD.
2 catégories :
- CAE (Contrat d’Accès à l’Emploi) en direction des employeurs du secteur non
- CIE (Contrat Initiative Emploi) en direction des entreprises du secteur marchand.
Comment en bénéficier ?
L’employeur qui souhaite recruter un salarié dans le cadre d’un contrat unique
d’insertion, dans sa déclinaison CUI-CIE ou CUI-CAE doit, préalablement à la signature
du contrat de travail, conclure une convention qui précisera, notamment, les
engagements de chaque partie.
Tout employeur intéressé par un recrutement dans le cadre d’un CUI doit donc se
rapprocher de son unité Pôle Emploi, préalablement à la signature du contrat.
Une personne désireuse d’obtenir un CUI doit être en lien avec un professionnel
assurant un suivi personnalisé de leur insertion professionnelle, qui peut
notamment être :
· un référent RSA,
· ou un référent Pôle emploi,
· ou un référent de Cap emploi (pour les personnes handicapées).
Si la personne répond bien aux critères du CUI, sa candidature est ensuite
présentée à des employeurs proposant un travail en rapport avec leur profil.
Références
réglementaires
Code du travail
Arrêté du 3 mars 2010 définissant les clauses contractuelles obligatoires relatives
aux périodes d’immersion des CUI-CAE
Circulaire du 16 janvier 2013 relative à la programmation des contrats uniques
d’insertion en 2013
Circulaire du 22 février 2013 relative à l’allongement de la durée des nouveaux
contrats d’accompagnement dans l’emploi
E MPLOI
2 - L’emploi d’avenir
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C’est un contrat d’aide à l’insertion destiné aux jeunes particulièrement éloignés de
l’emploi, en raison de leur défaut de formation ou de leur origine géographique. Il
comporte des engagements réciproques entre le jeune, l’employeur et les pouvoirs
publics, susceptibles de permettre une insertion durable du jeune dans la vie
professionnelle.
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Bénéficiaires
Les emplois d’avenir sont réservés aux jeunes remplissant les conditions cumulatives
suivantes :
- être âgé de 16 ans au moins et de 25 ans au plus (30 ans si le jeune est reconnu
travailleur handicapé),
- être sans emploi,
- avoir un niveau de formation inférieur au niveau IV (niveau bac),
- connaître de grandes difficultés d’insertion dans la vie active,
- totaliser au moins 6 mois de recherche d’emploi au cours des 12 derniers mois.
Priorité d’accès
Parmi les jeunes répondant aux conditions, sont prioritaires ceux dont le domicile
est situé dans une zone urbaine sensible (Zus) ou dans une zone de revitalisation
rurale (ZRR). S ’agissant des accès dérogatoires possibles, se rapprocher des
référents.
Partenaires référents
Le jeune souhaitant un emploi d’avenir doit se rapprocher d’un professionnel de
l’insertion des jeunes, qui peut être :
- un référent de Mission Locale,
- un référent du réseau Cap Emploi (pour les jeunes en situation de handicap),
- un référent Pôle emploi peut aussi être contacté dans un premier temps.
Si le jeune correspond bien aux critères de l’emploi d’avenir, sa candidature est
ensuite présentée à des employeurs proposant un travail en rapport avec son profil.
Employeurs possibles
Presque tout type d’employeur peut signer un emploi d’avenir avec un jeune, à
l’exception de l’État et du particulier employeur.
Depuis le mois d’avril 2013 les conditions d’éligibilité des employeurs ont évolué. Il
s’en suit que les emplois d’avenir peuvent être ouverts aux employeurs du secteur
marchand en CDI, temps plein avec tuteur dans l’entreprise.
Code du travail
Arrêté du 31 octobre 2012 fixant le montant de l’aide de l’Etat pour les emplois d’avenir
Circulaire du 1er novembre 2012 relative à la programmation 2012-2013 des emplois d’avenir
Circulaire du 2 novembre 2012 relative à la mise en oeuvre des emplois d’avenir
Unité territoriale de la DIRECCTE
05 53 68 40 00
Cap Emploi 05 53 66 39 02 - [email protected]
Références
réglementaires
Contacts
Pôle Emploi
Agen : 104 avenue Dr Jean Bru - [email protected]
Marmande : 35-39 rue de Portogruaro - [email protected]
Villeneuve-sur-Lot : Avenue Lazarre Carnot - [email protected]
Missions locales
Agenais et de l’Albret
05 53 47 23 32 - [email protected]
Moyenne Garonne
05 53 64 47 88 - [email protected]
Villeneuvois
05 53 40 06 02 - [email protected]
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LA « GARANTIE JEUNES »
Autorité
compétente
Le préfet
Notre
département
fait partie
des
10 premiers
territoires
en France
choisis pour
expérimenter
ce dispositif
La « garantie jeunes », c’est quoi ?
un geste de confiance vers les jeunes éloignés de l’emploi, en situation de grande
précarité ;
un engagement du jeune à aller vers l’autonomie en construisant avec son
conseiller un parcours intensif d’accès à l’emploi et à la formation ;
un engagement de l’Etat et de ses partenaires (Missions locales, Conseil Général,
Pôle Emploi, Éducation Nationale, Ministère de la Justice, Insertion par l’Activité
Économique,…) à l’accompagner dans ce parcours en l’aidant à déceler les
opportunités d’emploi et en lui apportant un soutien financier indispensable à son
insertion ;
Bénéficiaires
La « garantie jeunes » est ouverte à des jeunes remplissant les conditions cumulatives
suivantes :
âgés de 18 à 25 ans révolus
et ni en emploi, ni en études, ni en formation,
et en situation de grande précarité.
L’appréciation de cette situation est triple :
- financière : ressources inférieures au revenu garanti pour le calcul du RSA
- familiale : décohabitants ou cohabitants sans soutien familial
- sociale : décrocheurs, jeunes sous main de justice, etc.
E MPLOI
Qui fait quoi ?
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• Le jeune
Il s’engage à s’investir pleinement, à suivre un accompagnement personnalisé, à
rechercher des opportunités d’emploi et à accepter les mises en situation
professionnelles,
• La mission locale
Elle s’engage à accompagner le jeune avec des ateliers collectifs et un conseiller
référent, à l’aider à résoudre ses difficultés en matière de mobilité, de santé, de
logement, etc. avec les partenaires du territoire, à appuyer le jeune dans sa recherche
d’expériences d’emploi et de formation
• L’État
Il préside la commission d’attribution et de suivi de la « garantie jeunes ». Il est
garant du versement de l’allocation, de la qualité de l’accompagnement et de la
mobilisation de l’ensemble des partenaires du territoire, assure l’essentiel du
financement de la Garantie Jeunes
• Le conseil général
Il siège dans la commission d’attribution et de suivi aux côtés de l’Etat, met ses
compétences en matière d’action sociale au service des jeunes et participe à leur
repérage
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Employeurs possibles
Les entreprises ou collectivités locales : proposent aux jeunes des mises en situations
professionnelles (stages, immersions, contrats de travail) pour leur permettre
d’enrichir leurs expériences et de développer leurs compétences. Bénéficient d’un
service de la mission locale pour faciliter leurs recrutements.
Décret n°2013-880 du 1er octobre 2013 relatif à l’expérimentation de la « garantie
jeunes »
Arrêté du 1er octobre 2013 fixant la liste des territoires concernés par
l’expérimentation de la garantie jeunes
Références
réglementaires
Missions locales
Contacts
Agenais et de l’Albret
05 53 47 23 32 @mail : [email protected]
Moyenne Garonne
05 53 64 47 88 @mail : [email protected]
Villeneuvois
05 53 40 06 02 @mail : [email protected]
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