Computation des délais en recours

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PROPOSITION de FICHE de JURISPRUDENCE
Computation des délais en recours
1.
Informations générales relatives à la fiche :
Auteur de la fiche :
Département / Direction
/
DPA
DPA
Maître Etienne ORBAN de XIVRY
Pilote :
Coordination de transversalité :
2.
Auteur de la jurisprudence :
Auteur :
Conseil d'État
Nature :
Arrêt
Date de décision :
3.
26/06/2008
Mots-clefs relatifs à cette jurisprudence :
Mots-clés :
Délais de procédure
Permis d'environnement/unique
Recours
Arborescence :
Permis d'environnement : Procédure
Rubriques :
4.
Références légales concernées par la question :
Arrêté(s) du Gouv. Wallon - Article(s)
Décret(s) - Article(s)
Article 95 - Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement
PU Recours
Disposition(s) européenne(s) - Article(s)
5.
Avis et arrêts :
26/06/2008
Arrêt n° 184.870 - Commune d'ENGIS contre REGION WA LLONNE
http://www.raadvst-consetat.be/Arrets/184000/800/184870.pdf
6.
Objet et synopsis :
Objet succinct de la question posée, du point exposé :
Computation des délais en recours
Synopsis - Question reprenant le sujet développé, plus détaillée que dans l'objet :
En cas d’application de l’article 95, §7 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis
d'environnement, le délai global à partir de la réception du recours administratif pourra t-il
être supérieur à 70 jours si le recours concerne un établissement de classe 2 ?
7.
Commentaire et/ou développement :
Considérant que l'alinéa 3 de l'article 95, § 7, est une dérogation à l'alinéa 1er de ce
paragraphe; il s'ensuit que dès lors que le fonctionnaire technique envoie son rapport de
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jeudi 23 juin 2011
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synthèse au gouvernement avant l'expiration du délai de cinquante jours qui lui est imparti
en vertu de l'article 95, § 3, alinéa 2, ce délai expirant le cinquantième jour à 23.59 heures,
l'alinéa 3 de ce paragraphe s'applique; ainsi, le gouvernement dispose en tout cas de vingt
jours à partir de la réception de ce rapport pour envoyer sa décision; dès lors, si le
fonctionnaire technique envoie le cinquantième jour son rapport de synthèse, eu égard au
délai de transmission par la poste, et comme le Gouvernement dispose de vingt jours pour
envoyer sa décision à partir de la réception du rapport, le délai global à partir de la réception
du recours pourra être supérieur à septante jours.
8.
URL et/ou nom des fichiers :
http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/circul/jpcodepa_268.pdf
9.
Versions et approbations :
Numéro de la fiche :
VERSION n° 1
CODEP
DPEnv
CdD
Date :
28/04/2011
06/05/2011
17/05/2011
Diffusable :
Proposé
Proposé
Décidé
X
OUI / NON
X
OUI / NON
Abrogation CdD
X
OUI / NON
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