Taux des intérêts moratoires

09/08/2016
TAUX APPLICABLES POUR LE CALCUL DES INTERETS MORATOIRES DUS
DANS LE CADRE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Taux d’intérêt légal
Date à laquelle les
intérêts moratoires
ont commencé à
courir
Créances des
personnes
physiques
n’agissant pas
pour des besoins
professionnels
Taux
marginal de
la BCE
Taux des intérêts
moratoires :
référence au taux
BCE
Autres
créances
01/07/16
4,35 %
0,93 %
0,00 %
8,00 %
01/01/16
4,54 %
1,01 %
0,05 %
8,05 %
01/07/15
4,29 %
0,99 %
0,05 %
8,05 %
01/01/15
4,06 %
0,93 %
0,05 %
8,05 %
Date à laquelle les
intérêts moratoires
ont commencé à
courir
Taux de
l'intérêt
légal
Taux des intérêts
moratoires :
référence au taux
légal
Taux
marginal de
la BCE
Taux des intérêts
moratoires :
référence au taux
BCE
01/07/14
0,04 %
2,04 %
0,15 %
8,17 %
01/01/14
0,04 %
2,04 %
0,25 %
8,25 %
01/07/13
0,04 %
2,04 %
0,5 %
8,5 %
01/05/13
0,04 %
2,04 %
0,75 %
8,75 %
01/01/13
0,04 %
2,04 %
0,75 %
7,75 %
01/07/12
0,71 %
2,71 %
1%
8%
01/01/12
0,71 %
2,71 %
1%
8%
01/07/11
0,38 %
2,38 %
1,25 %
8,25 %
01/01/11
0,38 %
2,38 %
1%
8%
01/07/10
0,65 %
2,65 %
1%
8%
01/01/10
0,65 %
2,65 %
1%
8%
01/07/09
3,79 %
5,79 %
1%
8%
09/08/2016
01/01/09
3,79 %
5,79 %
2,50 %
9,50 %
01/07/08
3,99 %
5,99 %
4,07 %
11,07 %
01/01/08
3,99 %
5,99 %
4,20 %
11,20 %
01/07/07
2,95 %
4,95 %
4,07 %
11,07 %
01/01/07
2,95 %
4,95 %
3,58 %
10,58 %
01/07/06
2,11 %
4,11 %
2,83 %
9,83 %
01/01/06
2,11 %
4,11 %
2,25 %
9,25 %
01/07/05
2,05 %
4,05 %
2,05 %
9,05 %
01/01/05
2,05 %
4,05 %
2,09 %
9,09 %
01/07/04
2,27 %
4,27 %
2,01 %
9,01 %
01/01/04
2,27 %
4,27 %
2,02 %
9,02 %
01/07/03
3,29 %
5,29 %
2,10 %
9,10 %
01/01/03
3,29 %
5,29 %
2,85 %
9,85 %
01/07/02
4,26 %
6,26 %
3,35 %
10,35 %
01/01/02
4,26 %
6,26 %
3,45 %
10,45 %