Tableau récapitulatif des taux applicables pour le calcul des intérêts

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TABLEAU RECAPITULATIF DES TAUX APPLICABLES POUR LE CALCUL DES INTERETS
MORATOIRES DUS DANS LE CADRE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutt e contre les retards de paiement dans les contrats de la commande
publique4
Date à laquelle
les intérêts
moratoires ont
commencé à
courir
Taux de l’intérêt
légal5
Taux des intérêts
Taux des intérêts
moratoires :
Taux directeur de
moratoires :
référence au taux
la B.C.E.
référence au taux
légal
BCE
01/07/2016
4,35%
0,93%
2,93%
0,00%
8%
01/01/2016
4,54%
1,01%
3,01%
0,05%
8,05%
01/07/2015
4,29%
0,99%
2,99%
0,05%
8,05%
01/01/2015
4,06%6
0,93%7
2,93%
0,05%
8,05%
01/07/14
0,04 %
2,04%
0,15%
8,15%
01/01/14
0,04 %
2,04%
0,25%
8,25%
01/07/13
0,04%
2,04%
0,5%
8,5%
01/05/13
0,04%
2,04%
0,75%
8,75%
01/01/13
0,04%
2,04%
0,75%
7,75%
01/07/12
0,71%
2,71%
1%
8%
01/01/12
0,71%
2,71%
1%
8%
01/07/11
0,38%
2,38%
1,25%
8,25%
01/01/11
0,38%
2,38%
1%
8%
01/07/10
0,65%
2,65%
1%
8%
01/01/10
0,65%
2,65%
1%
8%
4
Les dispositions du décret n°2013-269 s’appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 mais seulement pour les créances dont le délai
de paiement a commencé à courir à compter du 1er mai 2013, date d’entrée en vigueur dudit décret
Restent soumis à la réglementation antérieure (taux BCE +7 ou taux d’intérêt légal français +2) :
1.
les contrats conclus avant le 16 mars 2013 ;
2.
les contrats conclus à partir du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir pendant la période du 16 mars 2013
au 1er mai 2013.
5
Le mode de calcul du taux de l’intérêt légal a été modifié par l’ordonnance du 20 août 2014 et son décret d’application du 02 octobre 2014.
http://nausicaa.appli.impots/jlbWeb?html=Pag&page=DocNot&ref=2015000039 et http://nausicaa.appli.impots/jlbWeb?
html=Pag&page=DocNot&ref=2015000040
6
7
Taux applicable au premier semestre 2015 aux créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels.
Taux applicable au premier semestre 2015 dans les autres cas (créances professionnelles).